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Quelles sont les obligations liées au siège social ?

En France, toute entreprise doit déterminer l’adresse de son siège social, à savoir le domicile juridique de l’entreprise. À ce titre, ce sont plusieurs événements qui ressortent d’un tel choix, comme la nationalité de la société ou encore le tribunal compétent en cas de litige. Un seul siège social est requis par société et ce dernier doit automatiquement être stipulé dans les statuts, les factures ou les courriers officiels en général. Pour décider de l’emplacement du siège social, un entrepreneur dispose de plusieurs solutions, que ce soit à son domicile personnel, dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprises, etc. Faisons le point sur cette notion de domiciliation, et notamment sur les obligations légales qui s’y rattachent. 

Pourquoi le choix du siège social est important pour l’entreprise ? 

Comme nous l’avons vu en introduction, non seulement le siège social est important pour déterminer la nationalité de l’entreprise, mais en plus, il permet de connaître les juridictions compétentes en cas de conflit (tribunal de commerce, greffe, juge, etc.). Toutefois, son importance ne se limite pas à ces quelques événements, puisque le siège social a aussi une importance d’ordre fiscal, notamment lors du paiement de la CET (contribution économique territoriale), comprenant la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). 

De même, en fonction de l’activité concernée, le choix du siège social a un impact essentiel sur l’image de marque de la société. Le local choisi doit donc pouvoir répondre à certaines exigences, comme l’accueil du personnel ou des clients au sein des locaux. 

Autant dire que l’étape du choix de votre siège social n’est pas à prendre à la légère, peu importe la forme juridique et le régime de votre entreprise. 

Quelles sont les obligations légales concernant le siège social ? 

Dès qu’il s’agit du siège social d’une société, un certain nombre de formalités sont à respecter. Pour commencer, la déclaration de l’adresse est obligatoire lors de la demande d’immatriculation ou en cas de transfert au cours de la vie de l’entreprise.  

  • Pour une création d’entreprise, seul un justificatif de jouissance du local est à joindre avec la demande d’immatriculation, accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois si le gérant opte pour son domicile personnel. 
  • Pour un transfert de siège social, il est nécessaire d’envoyer un dossier de transfert au greffe du tribunal de commerce, accompagné d’un justificatif de jouissance du local, du procès-verbal relatif à la décision de transfert (seulement pour les entreprises concernées), et d’un exemplaire des statuts modifiés en conséquence (là encore pour les entreprises concernées). 

À noter que lorsque le transfert du siège social se fait vers un pays étranger, la dissolution de la société est nécessaire pour pouvoir modifier l’adresse du siège social, tout comme la création d’une société étrangère selon les formalités prévues par le pays en question. 

Comment choisir le siège social d’une entreprise ? 

En ce qui concerne la domiciliation d’une entreprise, il existe un certain nombre d’options, dotées d’avantages et inconvénients très différents. 

Pour commencer, l’entreprise peut acheter un lieu ou choisir de passer par la location d’un local commercial. Cette solution est celle qui s’impose lorsque l’activité nécessite d’accueillir du public ou du personnel. Bien évidemment, se domicilier dans un local attitré reste assez coûteux et peut représenter un poids non négligeable à la création de la société. 

De même, l’entreprise peut opter pour une domiciliation commerciale, à savoir l’utilisation de l’adresse d’une société de domiciliation, spécialisée dans l’hébergement de multiples entreprises. Très abordable et complétée par de nombreux services (comme du secrétariat, du renvoi de courriers, etc.), c’est une solution tout indiquée lorsque l’activité n’a pas besoin d’accueillir de clients ou de personnel. 

Également, le domicile personnel du représentant légal de l’entreprise est l’une des possibilités, notamment pour la forme juridique de l’auto-entreprise ou de l’entreprise individuelle. Malgré son coût imbattable, cette solution de domiciliation peut avoir certaines contraintes importantes, et notamment le fait que les clients, partenaires et collaborateurs puissent avoir accès publiquement à l’adresse du domicile du gérant. En cas de conflit, ce point peut véritablement poser problème. 

Enfin, la pépinière d’entreprises est aussi une belle opportunité, puisqu’elle permet à une société débutante d’accéder à une infrastructure importante et déjà opérationnelle. Des équipements informatiques aux salles de réunion, cette domiciliation est financièrement très abordable, d’autant plus que l’entrepreneur y trouve un réseau potentiel pour développer son activité.