ANNONCE LÉGALE

SCI Y.B.P.

Par ASSP en date du 13/07/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 42 Chemin du Nantil 71150 CHAGNY Capital : 500 € Objet social : “La Société a pour objet l’acquisition, l’administration, la vente, la gestion de tout bien immobilier ainsi que la réalisation de toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.” Gérance : M PERANA BRUNO demeurant 42 CHEMIN DU NANTIL 71150 CHAGNY Cession de parts sociales : Cession de parts sociales intégralement libérées Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous signature privée. Conformément aux dispositions du Code civil : - toute cession prendra effet au jour de la date de l’acte entre le cédant et le cessionnaire ; - elle devra être notifiée à la société pour lui être opposable, sauf si la société en prend acte par ses représentants es-qualités. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d'un dépôt, au Registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt peut être effectué par voie électronique. Cession de parts sociales non intégralement libérées Si les parts sociales dont la cession est envisagée ne sont pas intégralement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré des parts sociales. La charge définitive de la dette de libération est à supporter par le souscripteur. Agrément de cessions Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la gérance de la société. Procédure d'agrément et cession Les dispositions qui suivent, concernant la procédure d'agrément, sont applicables à toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports en société d'éléments isolés, attributions en suite de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, apports par voie de fusion, scission ou assimilés, ayant pour but ou pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à l'exception de celles qui seraient visées au paragraphe précédent. Organe compètent L'agrément est de la compétence de la gérance. Procédure de l'agrément L’associé qui veut céder ses parts en informe la société par acte de commissaire de justice, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tous les délais ci-après visés courent à compter de la date de la remise de ladite lettre. La demande d’agrément, à peine d’irrecevabilité, doit indiquer les prénoms, nom ou dénomination, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, le nombre de parts sociales et la nature des droits dont la cession est envisagée, le prix (ou la valeur en cas de cession à titre gratuit) de chaque part sociale, ainsi que les modalités de paiement. Cession agréée L’agrément est accordé si la gérance a émis un avis favorable ou réputé accordé, à défaut de réponse de la gérance, dans le délai d'un mois à compter de la notification à la société de la cession envisagée. Si l’agrément est accordé, ou réputé accordé, la cession doit intervenir dans les soixante jours, soit de la notification de la décision d’agrément, soit du jour où le projet est réputé agréé ; à défaut de réalisation dans ce délai, une nouvelle demande d’agrément doit être présentée. Agrément en cas de démembrement de la propriété des parts sociales En cas de démembrement de propriété des parts sociales : - la notification aux fins d’agrément devra être faite au nu-propriétaire ; - le droit de vote sera exercé par le nu-propriétaire nonobstant toute disposition contraire des présents statuts ; - la faculté de rachat appartient au nu-propriétaire. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CHALON-SUR-SAÔNE.