ANNONCE LÉGALE

AGNACA

Par ASSP en date du 15/12/2022, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 61 rue de Lyon 75012 PARIS Capital : 21500 € Objet social : La prise de participation, la détention et la gestion d’actions ou de parts sociales dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres Président : M FLORI Patrice demeurant chemin gilles Borel LE ZOLA BAT B2 13100 AIX-EN-PROVENCE élu pour une durée illimitée Clauses d'agrément : Les titres sont librement cessibles sous condition du respect des dispositions ci-dessous.   15.1 Préemption Toute transmission ou aliénation de titres ou de toute valeur mobilière ou droits qui y sont attachés, entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, le démembrement, la location, par l’un des actionnaires (seul ou conjointement avec d’autres actionnaires), quelle qu'en soit la forme juridique et pour quelque raison que ce soit, y compris tout transfert consécutif notamment à une cession, un apport, une fiducie, une donation ou tout autre mode de mutation, y compris si ce transfert a lieu par voie d’adjudication publique ou en vertu d’une décision de justice, de même que toute attribution judiciaire liée au nantissement (ci-après la « Cession »), à un tiers non associé est soumis au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-après. L'associé cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de Cession mentionnant (ci-après la « Notification ») : - une identification complète (nom, prénoms, domicile s'il s'agit d'une personne physique et dénomination sociale, siège social, n° de registre du commerce s'il s'agit d'une personne morale) du cessionnaire et l’identité des personnes morales et physiques qui la contrôlent, directement et indirectement, s’il s’agit d’une personne morale ; - le nombre et la nature des titres dont le cédant envisage la Cession ; - le prix offert par titre ou sa valeur déterminée de bonne foi en euros en cas de Cessions autres que le cas de cession exclusivement stipulé en numéraire ; - les conditions de paiement ainsi que la justification de la réalité du projet de Cession par la remise d’une copie certifiée conforme de tout contrat ou avant-contrat relatif audit projet de Cession notamment par la production d’une offre d’achat irrévocable ; - le montant de son éventuel compte courant dans les livres de la Société ; - les garanties que le cédant concède dans ce cadre. La Notification de transfert vaudra offre indivisible et irrévocable de céder les titres concernés aux bénéficiaires et ce, aux conditions de prix ou de valeur indiquées dans la Notification, à l’exclusion de toute autre. La date de réception de la Notification de l'associé cédant fait courir un délai de quinze (15) jours calendaires, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les titres concernés, l’associé cédant pourra réaliser librement la Cession projetée aux conditions de la Notification (le « Délai de Préemption »), sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 15.2 ci-dessous. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les titres faisant l'objet du projet de Cession aux conditions de la Notification. Ce droit de préemption est exercé par Notification au Président, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception durant le Délai de Préemption et précisant le nombre de Titres que l’associé souhaite acquérir. Dans l’hypothèse de démembrement des titres, le nu-propriétaire et l’usufruitier se voient notifier le projet par l’associé cédant, mais seul l’usufruitier pourra exercer le droit de préemption. A l'expiration du Délai de Préemption, le Président doit notifier à l'associé cédant, dans un délai de huit (8) jours calendaires et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les résultats de la préemption. Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre de titres dont la Cession est envisagée, les titres concernés sont répartis par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre de titres dont la Cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la Cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa Notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 15.2 ci-dessous. En cas d'exercice du droit de préemption, la Cession des titres devra être réalisée dans un délai de trente (30) jours calendaires, suivant l’expiration du Délai de Préemption, moyennant le prix mentionné dans la Notification de l'associé cédant. En cas d’exercice de leur droit de préemption, il est expressément convenu et accepté que les créances en compte courant que les associés détiendraient sur la Société devront leur être soit rachetées par l’acquéreur de leurs titres, soit remboursées par la Société et ce, concomitamment à la cession de leurs titres à proportion du nombre de titres cédés par rapport au nombre total de titres qu’ils détiennent. 15.2 Agrément Toute Cession des actions de la Société, même entre associés, est soumise à l’agrément des associés et ce, dans les conditions ci-après. A l'effet d'obtenir l'agrément, l'associé qui désire Céder tout ou partie de ses titres doit notifier le projet de Cession dans les conditions de l’article 15.1 à la Société ainsi qu’à chacun des associés. La Notification de préemption vaut Notification de demande d’agrément. Dans les quarante-cinq (45) jours calendaires de la Notification du projet au Président, ce dernier doit provoquer la décision des associés sur la demande d'agrément. La décision des associés prise aux conditions de majorité visées par l’article 22 des statuts de la Société, est notifiée par le Président au cédant, dans les huit (8) jours calendaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision prise n'a pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. Dans l’hypothèse de démembrement des titres, le nu-propriétaire et l’usufruitier se voient notifier le projet par l’associé cédant, mais seul l’usufruitier aura à se prononcer et à voter sur ce projet. En cas d'agrément, la Cession doit être régularisée dans les trente (30) jours calendaires de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la notification du refus d’agrément, pour se porter acquéreurs desdits titres non préemptés. En cas de demande excédant le nombre de titres offerts non préemptés, il est procédé par le Président à une répartition des titres non préemptés entre les demandeurs proportionnellement au nombre d’actions détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les titres par un tiers non associé désigné dans les conditions de l’article 22 ou procéder elle-même au rachat desdits titres en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise dans les conditions de l’article 22. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses titres en renonçant à son projet de Cession si le prix fixé par l’expert est inférieur à celui envisagé dans la Notification. Les honoraires d’expertise seront supportés par les associés contestant le prix de Cession sauf en cas de renonciation à la Cession par le Cédant, ce dernier supportant alors seul les frais d’expertise. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de trois (3) mois à compter de la Notification à la Société du projet de Cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.