ANNONCE LÉGALE

ALTARIS INVESTISSEMENT

Par ASSP en date du 30/11/2025, il a été constitué une SASU dénommée :

Siège social : 22 rue de saussure 75017 PARIS 17 Capital : 2000 € Objet social : • Le conseil, à toute personne physique ou morale, en matière d’investissement immobilier neufs ou anciens ; • Services de mise en relation entre vendeur et acheteur dans le cadre de transactions en matière immobilière ; • Le conseil et l’assistance à l’étude, l’évaluation, le suivi, la gestion et la coordination de tous travaux de construction, aménagement, rénovation et décoration extérieure ou intérieure, à l'exclusion de toute activité de maîtrise d’œuvre ou d'exécution des travaux ; • Conseil en agencement, aménagement et design d’espace, décoration intérieure et extérieure, agencements sur mesure du cadre de vie ou de travail ; suivi de la mise en place des préconisations esthétiques ; fourniture du matériel nécessaire à la mise en œuvre de l’agencement du mobilier et des accessoires de décoration ; • L’achat et la vente de tous matériels, matériaux et fournitures de construction, d’aménagement et de décoration ; • La réalisation de toutes prestations, à la commission ou autrement, en France ou à l’étranger, de consultant, conseil, service, apporteur d’affaires, partenariat auprès de toutes entreprises travaillant dans l’immobilier, syndicats de copropriétés, assureurs, promoteurs, conseillers financiers, particuliers, artisans ; • Le conseil aux entreprises, notamment en matière stratégique, financière, de fusions-acquisitions, de développement et d’organisation ; • La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de toutes marques, procédés et brevets, et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités ; • Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire, connexe, complémentaire ou susceptible d’en faciliter la réalisation ou l’extension. Président : M Vieira Alexis Nicolas demeurant 22 rue de saussure 75017 PARIS 17 élu pour une durée de Illimitée ans. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : ARTICLE 20 - MODE DE DELIBERATIONS - REGLES DE MAJORITE Les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés sont adoptées selon les modalités suivantes : 20.1. Mode de délibérations 1. Stipulations générales Les décisions collectives sont prises à l'initiative du président, d'un directeur général ou d’un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins 5% du capital social ou, pendant la période de liquidation, du liquidateur. Le commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un, ou un mandataire de justice, peuvent également convoquer la collectivité des associés en assemblée générale dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes. Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale, y compris par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle ou de tout autre moyen de télécommunication permettant l’identification des associés participant à l’assemblée à distance. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé ou faire l’objet d’une consultation écrite. Le commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un, est convoqué à toute assemblée générale des associés quelles que soient les modalités de sa tenue dans les mêmes conditions que les associés. Toutefois, en cas de décision prise par acte sous seing privé ou par consultation écrite, il est informé par tout moyen, même verbal, préalablement à la signature de l’acte ou de la consultation écrite et tous les documents fournis aux associés lui seront communiqués. L’ordre du jour des décisions collectives est arrêté par la personne à l’initiative de la prise des décisions collectives. 2. Assemblées générales d'associés La convocation aux assemblées générales est faite par tout moyen de communication écrite permettant d’en rapporter la preuve (y compris par télécopie ou courrier électronique) huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne les date, heure, lieu et ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les associés peuvent voter à distance. Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement, sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés. A la lettre de convocation sont joints tous les documents nécessaires à l’information des associés ou s’il est impossible de communiquer ces documents, les associés sont informés de leur possibilité de consulter ces documents au siège social de la Société. Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Toute assemblée générale peut être tenue par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle ou de tout autre moyen de télécommunication permettant l’identification des associés participant à l’assemblée à distance. Un ou plusieurs associés représentant, individuellement ou collectivement, au moins 10 % du capital social, ainsi que le comité social et économique, ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de projets de décisions par tous moyens de communication écrite permettant d’en rapporter la preuve. La demande d'inscription de projets de décisions, accompagnée du texte des projets de décisions, doit être reçue par la personne à l’initiative de la réunion de l’assemblée générale par tous moyens écrits permettant d’en rapporter la preuve, cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. L'assemblée générale est présidée par le président, et, en son absence, par le directeur général, s’il en a été désigné un, ou un associé désigné à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés à l'assemblée. Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions dont il est titulaire, dès lors que ses actions sont inscrites en compte à son nom dans les livres de la Société. Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé ou par toute personne ayant reçu un mandat exprès à cet effet. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être communiqués à la Société par tous moyens écrits permettant d’en rapporter la preuve, y compris par télécopie ou courrier électronique. Tout mandat, sans indication de mandataire, reçu par la Société en vue du vote à une assemblée générale sera réputé donné au président de l’assemblée, lequel sera tenu, dans ce cas, de voter dans le sens indiqué sur le mandat ou, à défaut de précisions dans celui-ci, dans le sens favorable aux décisions agréées par l’auteur de la convocation. Si la personne à l’initiative de la réunion de l’assemblée l’a prévu, tout associé peut voter à distance au moyen d'un formulaire établi par la Société et précisant les modalités de son utilisation et de son renvoi à la Société. Le formulaire est adressé ou remis à tout associé qui en a fait la demande. Le vote exprimé dans le formulaire doit, pour être pris en compte, parvenir à la Société au plus tard à la veille de l’assemblée. En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique ou d’un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s’exerce soit sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification de l’associé garantissant son lien avec le formulaire auquel la signature s’attache. Le vote exprimé dans le formulaire de vote électronique ou dans le formulaire de vote par procuration donné par signature électronique doit, pour être pris en compte, parvenir à la Société au plus tard la veille de l’assemblée. Sauf lorsque le procès-verbal est signé par tous les associés présents ou représentés, il est établi une feuille de présence dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes, à l’exclusion des dispositions concernant le bureau de l’assemblée. Le procès-verbal de toute assemblée des associés est signé par le président de séance et, lorsque c’est possible, au moins une autre personne ayant assisté à ladite assemblée (associé ou mandataire d’un associé). Lorsque les associés prennent (personnellement ou par mandataire interposé) part à l’assemblée par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout autre moyen de télécommunication, les décisions sont réputées prises au lieu où se trouve le président de séance. Dans ce cas, il est établi, dans les meilleurs délais à compter de la réunion, un procès-verbal de la séance, daté et signé, comportant : • l'identité des associés et autres personnes ayant participé à distance à la réunion, et le cas échéant, celle des associés représentés ; • l'identité des associés n’ayant pas participé au vote ; • le nom du président de séance ; • ainsi que, pour chaque décision, l'identité des associés ayant participé à distance à la réunion avec le sens de leurs votes respectifs ("adoption", "abstention" ou "rejet"). Une copie en est adressée par la Société par tout moyen écrit à chacun des associés ayant participé à distance à la réunion. Ces derniers lui en retournent une copie, dans les dix (10) jours de sa réception, après signature, par tout moyen écrit permettant d'en rapporter la preuve. En cas de mandat donné par un associé, une preuve de ce mandat doit être envoyée à la Société avant l'ouverture des décisions prises par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout autre moyen de télécommunication, et ce par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve. Les preuves d'envoi du procès-verbal aux associés ayant participé à distance à la réunion et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siège social. 3. Décisions collectives prises par consultation écrite Les associés disposent d'un délai maximal de huit (8) jours à compter de la date d'envoi par la personne à l’initiative de la consultation écrite du texte des décisions proposées et des documents nécessaires à leur information pour émettre leur vote. Le vote est formulé sous le texte des décisions proposées et, pour chaque décision, par les mots "oui" ou "non" ou "abstention". La réponse dûment datée et signée par l'associé est adressée à la personne à l'initiative de la consultation, par tout moyen écrit permettant d’en rapporter la preuve (y compris par télécopie ou courrier électronique). Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai visé ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi et signé par la personne à l’initiative de la consultation écrite, auquel est annexée chaque réponse des associés. 4. Décisions prises par acte sous seing privé Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement unanime des associés (ou de l'associé unique) exprimé dans un acte sous seing privé, retranscrites dans le registre des procès-verbaux des assemblées de la Société. Dans ce cas, l’acte sous seing privé signé par tous les associés vaut procès-verbal et est retranscrit dans le registre visé à cet effet dans les statuts. 20.2. Règles de quorum La collectivité des associés ne peut délibérer valablement que si les associés, présents ou représentés, ou votant par correspondance ou par courrier électronique ou par tout autre moyen, possèdent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote. 20.3. Règles de majorité Pour le calcul des majorités visées ci-dessous, sont pris en compte le vote des associés participant, personnellement ou par mandataire, le cas échéant par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout autre moyen de télécommunication, à la réunion ou à la consultation écrite ou votant à distance. Les abstentions sont considérées comme des votes "contre". 1. Décisions prises à l’unanimité Toute modification de la clause statutaire relative à l’inaliénabilité temporaire des actions ou instituant des règles particulières en cas de changement de contrôle d’une société associée ne peut être adoptée qu’à l’unanimité des associés. Il en est de même de toute décision de changement de nationalité de la Société et de transformation de la Société en toute autre forme requérant cette unanimité. S’il en a été désigné, les membres du comité social et économique devront être entendus, à leur demande, en application des dispositions légales. En cas de décision entraînant une augmentation des engagements d'un associé, celle-ci ne peut valablement être prise sans l'accord de celui-ci 2. Décisions prises à la majorité simple des voix Toutes les autres décisions (y compris celles afférentes aux modifications statutaires, aux opérations de dissolution et de liquidation, et notamment la nomination du liquidateur et l’approbation des comptes annuels en cas de liquidation) sont prises à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés ou votant à distance, sauf stipulation contraire des présents statuts prévoyant expressément une règle de majorité différente dans certains cas particuliers ou sauf disposition légale contraire. Clauses d'agrément : ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS 11.1. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions et valeurs mobilières sont négociables à compter de leur émission effective. Les actions et valeurs mobilières demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation. 11.2. La propriété des actions et valeurs mobilières résulte de leur inscription en compte individuel au nom de leur titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social ou tenus par un intermédiaire financier habilité, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 11.3. La location des actions de la Société est interdite. 11.4. Les actions et valeurs mobilières émises par la Société sont librement cessibles et transmissibles. 11.5. Principes généraux 1. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions et valeurs mobilières sont négociables à compter de leur émission effective. Les actions et valeurs mobilières demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation. 2. La propriété des actions et valeurs mobilières résulte de leur inscription en compte individuel au nom de leur titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social ou tenus par un intermédiaire financier habilité, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 3. La location des actions de la Société est interdite. 4. Les actions et valeurs mobilières émises par la Société sont cessibles et transmissibles dans les conditions ci-après stipulées. 11.6.Principes et définitions applicables à tous Transferts 1. Toute opération par laquelle un associé de la Société envisage de procéder à un Transfert de Titres (ci-après le "Cédant") au bénéfice d’une personne associée ou non de la Société (ci-après le "Cessionnaire") est soumise aux stipulations suivantes du présent article dans les conditions exposées ci-après, à moins qu’une stipulation spécifique du présent article n’en stipule autrement. 2. Il est précisé qu’au titre du présent article : • le terme "Transfert" désigne (i) toute opération entraînant un transfert de la propriété de tous Titres ou un démembrement, à titre gratuit ou onéreux, principal ou accessoire, particulier ou universel, pour quelque cause que ce soit (en ce compris notamment la vente, la donation, l’apport partiel d’actif, la fusion, la scission, l’attribution judiciaire, la dation ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété), et (ii) toute opération au terme de laquelle un tiers détiendrait des Titres (en ce compris toute émission de Titres), même en l’absence d’opération visée au (i) ci-avant ; • le terme "Titres" désigne (i) les actions et autres valeurs mobilières, au sens des dispositions de l’article L. 211-2 du Code monétaire et financier, émises par la Société ; (ii) tout droit démembré ou indivis portant sur les actions et autres valeurs mobilières visées au (i) qui précède ; (iii) les droits de souscription attaché aux Titres visées aux (i) et (ii) qui précèdent ou (iv) les droits d’attribution gratuite d’actions de la Société, d’autres valeurs mobilières attachés aux Titres visés aux (i) et (ii) qui précèdent. 3. A titre de règle générale, le Cédant doit notifier à la Société, laquelle doit immédiatement notifier aux autres associés, par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après, la "Notification de Transfert"), tout projet de Transfert en mentionnant le nombre de Titres concernés (ci-après les "Titres Concernés"), l’identité du bénéficiaire du Transfert et, s’il s’agit d’une personne morale, celle de ses dirigeants et des personnes qui en détiennent le contrôle ultime, le prix et les modalités et conditions du Transfert. 11.7. Préemption 1. En cas de pluralité d’associés, tout Transfert envisagé par un Cédant au profit d'un Cessionnaire est soumis à un droit de préemption au profit des autres (ou de l’autre) associé(s). 2. Chacun des associés disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de Transfert pour notifier au Cédant et au président de la Société qu'il exerce son droit de préemption sur les Titres Concernés. Sauf accord entre les associés bénéficiaires du droit de préemption sur la répartition des Titres Concernés et si plusieurs associés exercent leur droit de préemption pour un nombre de Titres excédant celui des Titres Concernés, les Titres Concernés seront alors répartis entre eux proportionnellement au nombre de Titres possédés par chacun d'eux, compte non tenu des Titres Concernés. A défaut d’accord entre les associés bénéficiaires, les rompus éventuels seront attribués à la fraction la plus élevée ou en cas d'égalité de fraction au tirage au sort effectué par le président. Si un associé n'exerçait pas tous les droits de préemption dont il est titulaire ou ne les exerçait que partiellement, les autres associés, à défaut d'accord entre eux, pourront se répartir alors lesdits droits proportionnellement à leur participation, compte non tenu des Titres possédés par l'associé qui ne préempterait pas ou n'aurait préempté que pour partie. Dans un tel cas, le président organisera les délais de consultation et de réponse des associés et fixera en définitive le nombre d’actions revenant à chaque associé. 3. Les droits de préemption visés ci-dessus ne pourront être valablement exercés qu'à la condition que la totalité des Titres Concernés soit préemptée. Si au plus tard à l’expiration du délai de trente (30) jours susvisé, les associés bénéficiaires n’ont pas fait connaître qu’ils entendaient user de leur droit de préemption ou s’ils n’ont pas exercé leur droit de préemption sur la totalité des Titres Concernés, ils seront réputés avoir renoncé définitivement à son exercice. 4. L'acquisition par le ou les associés exerçant le droit de préemption sera réalisée conformément aux conditions convenues par le Cédant et le Cessionnaire initialement envisagé, et le prix de préemption des Titres sera égal : • en cas de Transfert des Titres Concernés pour une contrepartie exclusivement en numéraire (tel qu’il était prévu dans la Notification de Transfert), le prix par Titre convenu entre le Cédant et le Cessionnaire et stipulé dans la Notification de Transfert, ou • dans les autres cas et, notamment, en cas de Transfert pour un prix autre qu’en numéraire en tout ou partie, de donation, d’échange, d’apport, de fusion, de scission ou d’une forme combinée de ces formes de transfert de propriété, le prix indiqué de bonne foi par le Cédant comme correspondant à la valeur retenue pour les Titres Concernés dans le cadre de cette opération, ou en cas de désaccord, le prix fixé par un expert désigné à la demande de la ou des parties contestataires par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés et ce sans recours possible, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par le Cédant si le prix fixé par l'expert est inférieur au prix indiqué dans la Notification de Transfert et par le ou les associés cessionnaires contestataires dans les autres cas. 11.8. Agrément 1. Dans l’hypothèse où le droit de préemption prévu au paragraphe ci-avant ne serait pas exercé (par renonciation ou par expiration du délai de préemption) ou ne serait pas valablement exercé, le président de la Société devra procéder à la consultation de la collectivité des associés en vue de statuer sur l’agrément du Transfert considéré dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la Notification de Transfert. 2. La décision d’agrément ou de refus d’agrément, qui n’a pas à être motivée, est prise par la collectivité des associés statuant à la majorité des deux-tiers des voix des associés présents ou représentés ou votant à distance. 3. Elle sera notifiée par la Société au Cédant et au Cessionnaire par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve dans les huit (8) jours qui suivront la décision des associés. 4. En cas d'agrément, le Cédant pourra procéder au Transfert des Titres Concernés au profit du Cessionnaire dans les conditions et selon les modalités indiquées dans la Notification de Transfert, sous réserve du respect des autres stipulations des présents statuts. A défaut, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée. 5. En cas de refus d'agrément, le Cédant doit, dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification du refus d'agrément, indiquer à la Société par lettre recommandée avec avis de réception s'il entend maintenir ou renoncer à son projet de Transfert. A défaut d’une telle notification, il est réputé y avoir renoncé. Si le Cédant maintient son projet de Transfert, la Société doit, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément : • soit faire racheter les Titres Concernés par un ou plusieurs associés ou par un cessionnaire dûment agréé par la Société ; • soit procéder elle-même à ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six (6) mois de ce rachat céder ces Titres ou les annuler. 6. En cas de rachat en raison du maintien du projet de Transfert malgré le défaut d’agrément, le prix d'achat au Cédant des Titres Concernés sera : • en cas de Transfert des Titres Concernés pour une contrepartie exclusivement en numéraire (tel qu’il était prévu dans la Notification de Transfert), le prix par Titre convenu entre le Cédant et le Cessionnaire et stipulé dans la Notification de Transfert, ou • dans les autres cas et, notamment, en cas de Transfert pour un prix autre qu’en numéraire en tout ou partie, de donation, d’échange, d’apport, de fusion, de scission ou d’une forme combinée de ces formes de transfert de propriété, le prix indiqué de bonne foi par le Cédant comme correspondant à la valeur retenue pour les Titres Concernés dans le cadre de cette opération, ou en cas de désaccord, le prix fixé par un expert désigné à la demande de la ou des parties contestataires par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés et ce sans recours possible, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés par le Cédant si le prix fixé par l'expert est inférieur au prix indiqué dans la Notification de Transfert et par le ou les associés cessionnaires contestataires dans les autres cas. Le Cédant bénéficiera d'un droit de repentir. 7. Par dérogation aux stipulations ci-dessus, dans le cas d’une augmentation de capital réservée à un tiers dénommé constitutif d’un Transfert, la décision de la collectivité des associés de procéder à une augmentation de capital au profit d’un Cessionnaire identifié prise à la majorité requise pour l’agrément d’un Transfert vaudra décision d’agrément dudit Cessionnaire. 11.9. Transferts libres Les stipulations ci-avant relatives au droit de préemption et à l'agrément des Transferts de Titres ne sont pas applicables aux Transferts de Titres à une Holding Personnelle, lesquels Transferts sont libres. Il est précisé qu’au terme du présent article, le terme "Holding Personnelle" désigne une société : • ayant pour objet principal la détention de valeurs mobilières ou de titres ; • dont le représentant légal est un associé personne physique de la Société ou la personne physique représentant légal d’un associé personne morale de la Société ; • dont au moins 90% du capital social et des droits de vote appartiennent, directement ou indirectement, selon le cas, audit associé personne physique ou à ladite personne physique représentant légal dudit associé personne morale ; et • dont les règles de majorité et de quorum applicables sont telles que le vote dudit associé personne physique ou de ladite personne physique est nécessaire et suffisant pour approuver toutes les décisions collectives soumises aux actionnaires ou associés. Tout Transfert libre devra néanmoins être notifié à la Société et aux associés autres que le Cédant une fois réalisé, avec indication de l’identité, l’adresse, les dirigeants et le détenteur ultime du contrôle du Cessionnaire. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.