ANNONCE LÉGALE

REUIL BECQUEREL

Par ASSP en date du 29/09/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 152 avenue de Malakoff 75016 PARIS Capital : 1000 € Objet social : - L’acquisition, la propriété, l’administration, la gestion, la valorisation, la location, la prise à bail, la prise en crédit-bail immobilier, la location-vente, la copropriété, la jouissance, la rénovation, la réhabilitation, la transformation, l’aménagement, la réfection et la construction de tous biens et droits immobiliers, bâtis ou non, édifiés ou à édifier, ainsi que de tous biens meubles accessoires, à usage d’habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte, dont elle pourrait devenir propriétaire ou locataire, notamment par voie d’achat, d’apport, d’échange, de bail ou de crédit-bail. - La gestion et la valorisation de toutes participations dans des sociétés à prépondérance immobilière, ainsi que, de façon accessoire, la détention de parts ou actions dans des sociétés ou groupements civils ou commerciaux ayant un objet connexe ou similaire. - La construction, la rénovation, la réfection, la réhabilitation, la transformation, l’amélioration, l’aménagement ou la réalisation de tous travaux sur tous immeubles, anciens ou récents, en conformité avec leur destination, ainsi que l’édification de nouvelles constructions sur les terrains dont la société est ou pourrait devenir propriétaire ou locataire. - Éventuellement, et à titre exceptionnel, l’aliénation de biens ou droits immobiliers devenus inutiles à la société, par voie de vente, d’échange, d’apport en société ou autrement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère exclusivement civil de la société. - L’obtention de toutes les ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaire. - Toutes opérations destinées à la réalisation de l’objet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de l’exécution des travaux de construction respectivement de la réalisation de l’objet social et ce, par voie de caution hypothécaire. - Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, sans porter atteinte à la nature civile de l’objet. Gérance : lasociété FOCH PARTNERS SA située 3 avenue Hoche 75008 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 405237090 Cession de parts sociales : Cession des parts sociales à des associés, conjoints, ascendants ou descendants Les cessions de parts sociales consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux, ou à des ascendants ou descendants sont libres. 2 - Cession des parts sociales à des tiers La cession des parts sociales à des tiers étrangers est soumise à agrément. 3 – L’agrément de la cession de parts sociales L’agrément est délivré par la collectivité des associés se prononçant par une décision collective extraordinaire. L’agrément est délivré par le gérant de la société civile. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés, par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande d’agrément précise le nombre de parts à céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé. Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la société doit convoquer les associés en assemblée, ou faire procéder à une consultation écrite des associés à l’effet de les voir se prononcer sur l’agrément sollicité. Le gérant doit notifier au cédant et aux associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la décision d’agrément ou de refus d’agrément, dans les deux mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession. En cas de refus du cessionnaire proposé, plusieurs associés peuvent se porter acquéreurs des parts, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faite par lui à la société et à ses coassociés en vue de l’agrément du cessionnaire, l’agrément est réputé acquis à moins que ces coassociés ne décident, dans le même délai, la dissolution de la société. Néanmoins, le cédant peut rendre caduque la décision en faisant connaître dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société, qu’il renonce à la cession projetée. Lorsque l’agrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois ; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. 4 - Le formalisme et l'opposabilité de la cession des parts sociales La cession de parts sociales doit être constatée par écrit, soit par acte sous seing privé ou soit par acte notarié. La cession de parts sociales est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil ; soit par signification par un commissaire de justice ou soit par l'acceptation de la société dans un acte authentique. Elle peut, également, être opposable à la société par un transfert sur les registres de la société, si les statuts le stipulent. La cession de parts sociales n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités rendant la cession opposable à la société et après publication conformément à la loi. Les dispositions de l’article 10 s’appliquent à toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré à titre onéreux ou gratuit, aux apports en société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.