ANNONCE LÉGALE

SCAG IMMOBILIER

Par ASSP en date du 03/10/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

Sigle : SCAG Siège social : 142 rue de Courcelles 75017 PARIS Capital : 6000 € Objet social : La Société a pour objet : L'acquisition, par voie d’achat, d’échange, d’apport ou autre, de tous immeubles bâtis et non-bâtis, leur détention et leur administration pour ses associés, la restauration et la construction de tous immeubles, la location des immeubles, la mise à disposition de tout ou partie des immeubles au bénéfice de ses associés et/ou la location de tout ou partie des immeubles de la Société. L’ouverture et la gestion de tous comptes bancaires. La conclusion de tout emprunt, hypothécaire ou non et, à titre exceptionnel, le cautionnement hypothécaire des associés ; Le cas échéant, la vente, l’échange, l’apport et l’arbitrage, de tout ou partie des éléments immobiliers et mobiliers du patrimoine de la Société, à condition de respecter le caractère civil de la Société ; Et généralement, toutes opérations quelconques se rapportant à cet objet, ou contribuant à sa réalisation, à condition de respecter le caractère civil de la Société. Gérance : Mme Mazannek Clara Maria Katharina demeurant 142 rue de Courcelles 75017 PARIS ; Mme Mazannek Sygrid Nicole demeurant An der Kaiserburg 8 40629 DÜSSELDORF Allemagne ; M Mazannek Aurélien Pierre Egon demeurant 25 Allée Lancelot de Ferron 33160 SAINT-AUBIN-DE-MÉDOC Cession de parts sociales : ARTICLE 12 - Cession et transmission des parts sociales 12-1. Forme de la cession La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d'une copie de l'acte authentique s'il est notarié ou d'un original s'il est sous signature privée. Le dépôt peut être effectué par voie électronique. 12-2. Agrément des cessions Les cessions de parts sociales sont libres entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants de l’associé cédant. 12-2-1 Restrictions à la libre cessibilité des parts Les cessions de parts au profit d’autres personnes, à titre onéreux ou gratuit, même celles portant simplement sur l’usufruit ou sur la nue-propriété des parts doivent recueillir l’autorisation préalable de tous les associés. En cas de décès d’un associé, ses héritiers, ses légataires, ou son conjoint survivant deviennent de plein droit associé sans qu’il soit besoin d’agrément. 12-2.2 Procédure d'agrément La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L’associé qui veut céder indique le nombre de parts sociales à céder, les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et en demandant l’agrément dudit cessionnaire. Les associés sont convoqués en assemblées générales ou consultés par l’écrit dans le mois suivant la réception de la lettre par la Société pour se prononcer sur l’agrément sollicité. Lorsque l'agrément est donné ou réputé acquis au sens de l’article 1863 du Code civil), la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois, passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. Si la Société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis 12-2.3 Refus d’agrément En cas de refus du cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs de parts. Si plusieurs d’entre eux décident de les acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts qu’ils détenaient antérieurement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.