ANNONCE LÉGALE

SCI ALTAE

Par ASSP en date du 25/06/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 48, rue Auguste Vallaud 77420 CHAMPS-SUR-MARNE Capital : 100 € Objet social : l'acquisition, l’échange, l’apport de biens immobiliers bâtis ou non bâtis en pleine propriété, en nue-propriété et/ou en usufruit ainsi que l'entretien et l'amélioration, l'administration et l’exploitation par bail, location nue desdits biens qui lui seront apportés ou acquis par elle au cours de la vie sociale, - l’achat, la construction et à titre exceptionnel, la vente, l’échange ou l’apport du patrimoine social dans un objectif de réinvestissement des bénéfices de la Société dès lors que ces opérations auront été préalablement décidées par l’assemblée générale compétente dans les modalités prévues par l’Article 15 (Décisions collectives) des présents Statuts, - la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, notamment en pleine propriété, en nue-propriété et/ou en usufruit, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription ou d’achat de titres financiers ou de droits sociaux par la Société, - l'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties et sûretés destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres par la Société. - la constitution de toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux dès lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte au caractère exclusivement civil de l'activité sociale. - toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, notamment la souscription de contrat financier, et notamment de capitalisation, - et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la Société. Gérance : M Ludovic Magnier demeurant 48, rue Auguste Vallaud 77420 CHAMPS-SUR-MARNE Cession de parts sociales : ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES 12.1 - Cession entre vifs 12.1.1. Toute cession de Parts Sociales de la Société doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé. 12.1.2. La cession est rendue opposable à la Société par voie d'inscription dans les présents Statuts et dans un registre tenu par la Société constitué par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face pour identifier chaque titulaire de Parts Sociales de la Société. Chacun de ces feuillets est réservé à chaque Associé à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces Parts Sociales. 12.1.3. Pour être opposable aux tiers, la cession doit en outre avoir été déposée au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal du lieu du siège social de la Société. 12.1.4. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de l'article 1861 du Code civil. 12.1.5 (Agrément). Chaque Part Sociale ne peut être cédée qu'avec un agrément donné dans les conditions de l’Article 12.1.6 (Agrément) ci-dessous par les Associés, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants de l’associé cédant. 12.1.6 (Procédure d’Agrément). L'agrément est obtenu par décision des Associés prise à l'unanimité dans les conditions de l’Article 16 (Décisions collectives) des Statuts. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des Associés, accompagné de la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze (15) jours suivant la communication du projet de cession. L'assemblée générale compétente statue dans les 90 jours suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision, prise dans les conditions de l’Article 16 (Décisions collectives) des Statuts, est notifiée aux Associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 15 jours. 12.1.7 (Refus d’Agrément). En cas de refus d'agrément, La Gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des Associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société. Chaque Associé peut se porter acquéreur de chaque Part Sociale que l’associé cédant souhaite céder. Lorsque plusieurs Associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de Parts Sociales qu'ils détiennent initialement. Si aucun Associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les Parts Sociales par un tiers agréé par la Gérance. À défaut de tiers agréé par la Gérance, la Société procède au rachat des parts en vue de leur annulation. La Gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, Associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. 12.1.8 (Prix). En cas de contestation sur le prix de chaque Part Sociale, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président de la juridiction compétente statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts sociales cédées. En cas de la désignation d’un expert par les parties, les frais d’expert sont supportés de moitié par l’associé cédant et par les cessionnaires. 12.1.9 (Silence). Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de 90 jours à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux Associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres Associés, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société conformément à l’Article 22 (Dissolution) des Statuts, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un (1) mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution dans les conditions de l’Article 16 (Décisions collectives) des Statuts. 12.2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'Associé. 12.2.1. La qualité d'Associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des Parts Sociales souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'être personnellement associé de la Société. Ni Monsieur Ludovic Magnier, ni Madame Nadine Turco, n’ont la qualité de conjoint commun en biens 12.2.2. Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les Associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des Parts Sociales. L'époux Associé sera alors exclu du vote organisé, et ses Parts,Sociales ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité de vote, conformément à l’Article 16 (Décisions collectives) des Statuts. 12.2.3. La décision des Associés doit être notifiée au conjoint dans les deux (2) mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulièrement notifié, l'époux Associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MEAUX.