ANNONCE LÉGALE

SISA MAISON DE SANTE UNIVERSITAIRE ECHAT

Par ASSP en date du 12/09/2025 , il a été constitué une société civile à capital variable dénommée :

Siège social : 92 avenue du Général de Gaulle 94000 CRÉTEIL Capital minimum : 200 € Capital souscrit : 200 € Capital maximum : 10000 € Objet social : Conformément aux dispositions des articles L.4041-2 et R.4041-1 du Code de la santé publique, la société a pour objet : 1° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités : • de coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin, • d’éducation thérapeutique telle que définie à l’article L.1161-1 du Code de la santé publique, • de coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l’article L.4011-1 du Code de la santé publique. 2° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ; 3° L'exercice, par des professionnels de santé salariés par la société, d'activités de soins de premier recours définies à l'article L. 1411-11 ainsi que d'autres activités contribuant à la mise en oeuvre du projet de santé ; 4°L'encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de ses membres ou de celles de tout autre professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé et le reversement de rémunérations à chacun d'eux. Le professionnel concourant à la mise en oeuvre du projet de santé est signataire de ce projet dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6323-3. 5° L'activité de groupement d'employeurs prévue à l'article L.1253-1 et suivants du Code du travail. et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, à la condition que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : Mme SUSSAN Juliette demeurant 1 avenue de la Source 94130 NOGENT-SUR-MARNE Cession de parts sociales : I - La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. La cession est rendue opposable à la société, par voie d’inscription sur le registre des transferts tenu par la société. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et après publication, conformément à la loi. II - Les cessions s’effectuent librement entre associés. Les Parts ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit à des tiers, au profit des ascendants et descendants des associés, ainsi qu’au profit des conjoints mariés ou partenaires pacsés des associés qu'avec le consentement préalable de la collectivité des associés donné par décision collective extraordinaire statuant dans les conditions de l’article 28 ci-après et dans le respect des règles relatives à la qualité d'associé énoncées à l'article 15 ci-dessus. III - A l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, doit en faire la notification 6 mois avant à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant le nombre de parts à céder, les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demander l’agrément dudit cessionnaire. Dans le mois de la réception de cette lettre, la gérance doit convoquer les associés en assemblée extraordinaire ou les consulter par écrit, à l’effet de les voir se prononcer sur l’agrément. En cas de refus d’agrément, chacun des coassociés du cédant dispose d’une faculté de rachat en proportion du nombre de parts qu’il détenait au jour de la notification à la société du projet de cession. Si aucun associé ne se porte acquéreur ou, si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut soit faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers, lequel doit être agréé au préalable par les associés dans les conditions prévues au présent article, soit avec le même accord offrir de racheter elle-même les parts et les annuler ensuite par voie de réduction de capital. Les offres d’achat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant les noms des acquéreurs proposés ou l’offre de rachat par la société, ainsi que le prix qui devra correspondre à la valeur nominale des parts telle que fixée à l’article 8. Les frais et honoraires d’experts sont supportés moitié par le cédant, moitié par l’acquéreur. Le prix ainsi fixé est payable comptant le jour de la signature de l’acte constatant le transfert de propriété des parts. Le cédant peut, toutefois, décider de conserver ses parts même lorsque le prix adopté par les experts serait égal à celui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetée. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter du jour de la notification par lui faite à la société de son projet de cession, l’agrément est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaître dans le délai d’un mois à compter de ladite décision, par lettre recommandée adressée à la gérance, qu’il renonce à la cession projetée. Lorsque l’agrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée impérativement dans le délai de deux mois ; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. IV - Les dispositions des paragraphes II et III qui précèdent s’appliquent à toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré à titre onéreux ou gratuit, aux apports en société et aux attributions effectuées par une société à l’un de ses associés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CRÉTEIL.