ANNONCE LÉGALE

SAS 2GD SAINT-BRIEUC

Par ASSP en date du 23/07/2025, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 11 allée du centre 78000 VERSAILLES Capital : 200 € Objet social : La Société « SAS 2GD Saint-Brieuc » a pour objet, en France et à l'étranger : - L'exploitation directe ou indirecte, par tous moyens, de laveries automatiques en libre- service, incluant la mise à disposition de matériels de lavage, séchage, repassage du linge ; - La prestation de tous services accessoires liés à l’entretien du linge, notamment le repassage, la couture, la teinture, la location de linge, la consigne automatique, et la vente de produits d’entretien ou d’articles liés à la blanchisserie ; - La maintenance de machine pour laverie, séchoir, centrale vapeur, machine à laver ; - La mise à disposition de la clientèle de tous types de services liés à la personne ou animaux, la vente à la clientèle de produits et accessoires de nettoyage, de denrées et de boissons non alcoolisées, d'articles de paris et de cigarettes par distributeurs ou tous autres moyens à l'intérieur des locaux ; - L’acquisition, la location, la prise en crédit-bail, l’installation, l’exploitation et la maintenance de tous matériels et équipements nécessaires à l’activité de laverie ; - La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, établissements, succursales se rapportant à l’objet social ; - L’organisation, la gestion, l’animation commerciale de réseaux de laveries automatiques sous enseigne ou marque propre ou franchisée ; - La participation directe ou indirecte, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet social par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance ou autrement ; - La prise d’intérêts ou de participations dans toutes sociétés ou entreprises ayant une activité similaire ou connexe. Président : M Duponcel Thomas demeurant 82 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS 10 élu Directeur Général : M Garnier Guillaume Didier demeurant 11 allée du centre 78000 VERSAILLES Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : XV.I. Droit aux bénéfices, obligations aux pertes Toute part donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente. Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté. A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la Société. XV.II Droit de communication et d’intervention dans la vie sociale Outre le droit d'information annuel à l'occasion de l'approbation des comptes visé ci-après, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux. L'associé pourra prendre lui-même, au siège social, communication de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la Société ou reçu par elle, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 précité. Chaque associé peut poser toutes questions écrites concernant la gestion de la Société, au gérant de celle-ci qui devra répondre dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 1855 du Code civil Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. XV.III. Indivisibilité des actions Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent. Page 10 sur 29 La désignation du représentant de l'indivision doit être notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices où il appartient à l'usufruitier. Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre. Toutefois, dans tous les cas, le nu- propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives Clauses d'agrément : Clause d’Agrément Toute cession d’actions, à titre onéreux ou gratuit, au profit d’un tiers non associé est soumise à l’agrément préalable de la Société, donné par une décision collective des associés représentant au moins la majorité des droits de vote. Le projet de cession doit être notifié à la Société (Président) par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent, en précisant l’identité du cessionnaire, le nombre d’actions concernées, le prix ou la valeur envisagée et les conditions de la cession. Le Président doit convoquer les associés dans un délai de QUINZE (15) jours pour statuer sur l’agrément, qui devra être donné dans un délai maximum de DEUX (2) mois à compter de la notification. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. À défaut de notification dans les TROIS (3) mois qui suivent la demande, l'agrément est réputé acquis. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. À défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l'expiration du délai de TROIS (3) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelé. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d'agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu'à l’unanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VERSAILLES.