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La Nouvelle République du Centre Ouest - Page 4

232 avenue de Grammont 37048 TOURS CEDEX 1

Périodicité: Quotidien

En plus des annonces légales de la vie des sociétés (commerciales et civiles), la publicité légale comprend les avis de marchés publics, les avis d'enquêtes publiques et les enchères immobilières. En attribuant l’habilitation à être journal d’annonces légales, chaque préfecture permet au journal de publier l’ensemble de la publicité légale. C’est pourquoi Nouvelle République du Centre Ouest contient également ce type d’annonces. 

Pour toute création d’activité dans le cadre d’une société unipersonnelle (EURL, SASU, EARL) ou pluripersonnelle (SARL, SAS, SA), l’entrepreneur doit déposer une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le dossier doit contenir une annonce légale de constitution de société. 

Par la suite, cet entrepreneur est dans l'obligation de publier une annonce légale dès que les statuts juridiques de sa société sont modifiés. Cela concerne le changement de dirigeant (gérant de SARL ou président de SAS), l’arrivée de nouveaux associés (actionnaires) ou départ parmi les anciens, le renouvellement du mandant d’un commissaire aux comptes ou son remplacement si l'entreprise en a un... Les autres caractéristiques d’une société sont également soumises à la publication d’une annonce légale : modification du capital social, transfert de siège social, modification de l’objet social, transformation de la forme juridique en une autre (de SARL à SAS par exemple). 

Afin de publier une annonce légale dans les meilleures conditions, l'entrepreneur peut s'orienter vers notre plateforme internet (www.annonces-legales.fr) qui propose cette prestation avec un accompagnement : mise à disposition de formulaires dédiés à chaque type de société et à chaque type de formalité (création, modification), relecture, formatage et validation de l'annonce et accès aux conseils des experts (juristes). L'entrepreneur évite ainsi de se déplacer dans les locaux de La Nouvelle République du Centre Ouest et il rédige son annonce légale au moment où il le souhaite. 

Outre le gain de temps en réalisant ces démarches sur Internet, l'entrepreneur publie son annonce au coût le plus bas. 

A noter que le prix d'une annonce légale est calculé en fonction du prix de la ligne, fixé par arrêté ministériel. Ce tarif s'applique à l'ensemble des Journaux d'Annonces Légales présent dans la même zone tarifaire et plus précisément dans chaque département. Si les devis montrent des différences, elles sont essentiellement dues aux frais supplémentaires facturés pour l'ensemble de ses prestations lors de la publication. La loi interdit de facturer un prix de ligne inférieur au tarif fixé par les préfectures, a contrario, elle n'impose aucun plafond de facturation. 

La publication de l'annonce légale fait l'objet d'un avis de publication qui est adressé à l'entrepreneur dès qu'il en a réglé le coût. Cet avis est joint au dossier de demande d'immatriculation dans le cas d'une nouvelle société ou au dossier d'information sur la modification du fonctionnement de l'entreprise.  

Ce dossier est déposé ou transmis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce qui transmet automatiquement les informations au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) afin qu'un nouvel extrait Kbis soit diffusé, incluant les modifications de l'entreprise, ou un extrait Kbis de création de l’entreprise.