Notre réponse
Il existe deux types de transfert de siège social, de ce fait, les informations ne sont pas les mêmes selon la catégorie dans laquelle vous vous trouvez:
- Le transfert dans le même département, pour lequel l’annonce doit contenir :
- l’identité de la société (dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social avant le transfert, lieu et numéro RCS
- la nature et la date de l’acte décidant le transfert et éventuellement la date d’effet dudit transfert
- la nouvelle adresse du siège social
- Le transfert dans un autre département, pour lequel il doit y figurer :
- l’identité de la société (dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social avant le transfert, lieu et numéro RCS)
- la nature et la date de l’acte décidant le transfert et éventuellement la date d’effet du transfert
- la nouvelle adresse du siège social
- pour une société commerciale : l’identité et les coordonnées du (des) dirigeant(s)
- pour une société civile : l’objet social et la durée de la société