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Quel est le prix d’une publication d’annonce légale en 2022 ? 

Obligatoires pour officialiser la création d’une société, le déménagement de son siège social ou toute modification de ses statuts, une annonce légale est une forme de publicité bien particulière. Régie par la loi et encadrée par arrêté ministériel, elle doit paraître sur des supports bien précis. Que vous choisissiez de publier une annonce légale dans un journal papier ou via un service de presse en ligne (SPEL), le prix est le même. Comment connaître le prix de publication d’une annonce légale ? 

Mode de facturation traditionnel  

Instaurées au XVIe siècle par Henri II, les annonces légales font l’objet d’une loi depuis 1955 : Loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Elles servent à informer les tiers de la vie d’une société (personne morale) de sa création (constitution) à sa fermeture (liquidation). Les annonces légales permettent donc la diffusion de multiples informations relatives à la vie d’une entreprise exploitée en société : création, modification des statuts, augmentation de capital, dissolution… Les annonces légales sont indispensable à une société pour faire valider certaines formalités au greffe du tribunal de commerce. 

Du fait de leur nature légale, elles ne peuvent être publiées n’importe où. La publication des annonces légales intervient à l’échelle départementale et doit se faire dans un journal habilité par la préfecture à faire paraître ce type d’avis. Jusque récemment, ces publications se faisaient uniquement dans les journaux papier départementaux : quotidiens, hebdomadaires ou pluri-hebdomadaires. Depuis 2020, dans le cadre de la loi Pacte, les entreprises peuvent faire paraître les annonces légales sur un service de presse en ligne (SPEL). Comme son équivalent papier, le journal en ligne doit figurer sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) publiée dans chaque département. 

Le mode de facturation de l’annonce légale est le même, quel que soit le support choisi (numérique ou papier). Publicité encadrée par la loi, l’annonce légale ne peut pas faire l’objet de remise commerciale. 

Un tarif réglementé par arrêté ministériel 

La publication des annonces légales n’a pas connu de changement majeur pendant longtemps, jusqu’à la loi Pacte qui contient une série de mesures qui entrent en vigueur progressivement sur plusieurs années. L’objectif général est de faciliter et simplifier les formalités légales pour les entreprises, et notamment les TPE – PME ne disposant pas toujours de compétences juridiques. 

En matière de tarif, les principes actuels sont les suivants : 

  • Des prix au forfait sont appliqués aux annonces légales de certaines formalités. 
  • Le mode de calcul au caractère remplace le calcul à la ligne des annonces légales qui ne sont pas forfaitisées. 
  • Le tarif est le même que la publication soit faite dans un journal numérique ou papier. 
  • Une baisse tarifaire progressive est appliquée chaque année. 

Prix forfaitaire pour la création et la dissolution – liquidation d’une société 

D’abord appliqué uniquement aux annonces légales de création de société depuis janvier 2021, le tarif au forfait de l’annonce légale est élargi aux formalités de dissolution et liquidation depuis le 1er janvier 2022. L’arrêté ministériel définit ainsi deux tarifs : un pour la France entière et un autre pour les départements de La Réunion et Mayotte. Les listes des départements figurent dans les 7 annexes de l’arrêté. La Réunion (974) et Mayotte (976) en composent l’annexe VII. 

Pour la création d’une société, c’est avant tout la nature juridique de la société constituée qui détermine le tarif forfaitaire, puis le département de publication (adresse du siège social de l’entreprise) :  

Forme de la société Tarif forfaitaire 2022 hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI Tarif forfaitaire 2022 hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII 
Société anonyme (SA) 387 euros 463 euros 
Société par actions simplifiée (SAS) 193 euros 231 euros 
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 138 euros 165 euros 
Société en nom collectif (SNC) 214 euros 257 euros 
Société à responsabilité limitée (SARL) 144 euros 172 euros 
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) 121 euros 146 euros 
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) 216 euros 260 euros 
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) 185 euros 222 euros 

NB : le prix de l’annonce légale pour la constitution des GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun) et des formes juridiques non mentionnées est calculé en fonction du nombre de caractères du texte (voir précision plus bas). 

Un an après cette première phase de forfaitisation des prix de la publication d’une annonce légale, un autre arrêté ministériel a fixé des prix au forfait pour les annonces de dissolution et liquidation de société. Dans ce cas, le tarif est commun à toutes les formes juridiques mais il a également 2 tarifs liés au département de publication. 

Nature de la formalité Tarif forfaitaire hors taxe / départements annexes I à VI Tarif forfaitaire hors taxe / départements annexe VII 
Dissolution 149 euros 179 euros 
Liquidation 108 euros 128 euros 

Prix au caractère pour les annonces légales de modification des statuts des sociétés 

En parallèle de la forfaitisation élargie aux annonces légales de dissolution et liquidation, l’arrêté a introduit un nouveau mode de calcul pour les autres publicités légales des sociétés. Comme pour le tarif à la ligne, le tarif au caractère varie en fonction du département. C’est l’adresse du siège social qui en fixe précisément le prix. Les annexes I à VII de l’arrêté permettent de connaître le prix applicable dans chaque département.  

C’est l’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales qui indique le tarif du caractère pour l’année 2022 : 

– départements à l’annexe I : le tarif d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ; 

– départements à l’annexe II : le tarif d’un caractère est de 0,193 euro hors taxe ; 

– départements à l’annexe III : le tarif d’un caractère est de 0,204 euro hors taxe ; 

– départements à l’annexe IV : le tarif d’un caractère est de 0,226 euro hors taxe ; 

– départements à l’annexe V : le tarif d’un caractère est de 0,237 euro hors taxe ; 

– départements à l’annexe VI : le tarif d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe ; 

– départements à l’annexe VII : le tarif d’un caractère est de 0,208 euro hors taxe. 

Les plateformes de publication en ligne vous guident pour rédiger votre annonce légale. En commençant par le département, le formulaire vous propose ensuite le choix d’un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), puis du formulaire adapté à votre formalité. Les listes des JAL disponibles et les tarifs sont mis à jour dès publication d’un nouvel arrêté ministériel ou préfectoral.  

(Crédit photo : iStock)