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Comment compléter le formulaire CERFA pour une SA ?

Lors de la constitution d’une société anonyme (SA), il est obligatoire de remplir le formulaire Cerfa N°13959, appelé également formulaire M0, pour l’immatriculer au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Il apporte toutes les informations nécessaires aux différentes administrations telles que l’URSSAF, le Trésor public, le CFE, etc. 

Découvrez comment bien remplir l’ensemble du formulaire de demande d’immatriculation de SA

Où trouver le formulaire de constitution d’une Société Anonyme ? 

Vous trouverez facilement le formulaire Cerfa de création d’une société anonyme sur le site du Service public. 

Pour la création d’une SA, c’est le même imprimé que pour les SAS, SASU, autres sociétés par actions et SNC, il s’agit du  formulaire Cerfa N° 13959. 
 
À noter : un imprimé spécifique est requis pour la constitution de :  

  • SARL ou SELARL : formulaire Cerfa N° 11680 ; 
  • Société civile : formulaire Cerfa N°13958 ; 
  • Société ayant une activité principale agricole : formulaire P0 ou Cerfa N° 11922 ; 
  • GIE/GEIE : formulaire Cerfa N°11770 ; 

Bien remplir le formulaire M0 d’immatriculation pour une Société Anonyme 

Conservez les statuts auprès de vous, ils vous aideront à remplir le formulaire avec précision. Vous devrez apporter des informations sur la personne morale, son activité, les dirigeants et la fiscalité. 

Déclaration relative à la personne 

Cadre N°1 : constitution d’une société commerciale 

Vous cochez la case qui correspond à la situation de la SA. 

  • Case « la société est constituée sans exercer d’activité » : lorsque le lancement de l’activité est postérieur à l’obtention de l’extrait Kbis (pour les activités nécessitant un Kbis avant de pouvoir commencer). 
  • Case « société commerciale étrangère » : quand l’entreprise est étrangère et ouvre un établissement en France ou pour les commerçants ambulants. 
  • Case « constitution d’une autre personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte » : création d’associations loi 1901 ou d’établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). 

Cadre N° 2 : dénomination sociale 

Il s’agit de celle qui est indiquée dans les statuts, ainsi que du sigle le cas échéant. On y note également la date de clôture de l’exercice. 

Cadre N° 3 : les activités principales 

Concerne seulement les activités principales et non l’intégralité de l’objet social. 

Cadre N° 4 : fusion ou scission 

La case est à cocher si la société est issue d’une fusion ou d’une scission. 

Cadre N° 5 : établissement des entreprises étrangères 

La case est à cocher seulement si la SA possède un ou plusieurs établissements dans un autre État membre de l’Union Européenne. 

Cadre N°6 : adresse du siège 

Il s’agit de l’adresse mentionnée dans les statuts. Un justificatif sera joint au formulaire (bail, titre de propriété, etc.). 

Cadre N° 7 : sociétés commerciales étrangères 

Concerne les sociétés étrangères qui créent un établissement en France ou celles installées dans un État membre de l’UE et dont l’activité ambulante est en France. 

Déclaration relative à l’établissement et à l’activité 

Cadre N° 8 : adresse de l’établissement où s’exerce l’activité 

Cette adresse est nécessaire quand l’activité n’est pas pratiquée à l’adresse du siège social. 

Cadre N°9 : nom commercial et enseigne 

Ce cadre est rempli seulement lorsque la SA utilise un nom commercial ou une enseigne différents de sa dénomination sociale. 

En effet, le nom commercial peut être différent de la dénomination sociale : c’est celui qui figure sur les cartes de visite, les factures, etc. Par exemple, le nom commercial Kerastase Mizani L’Oréal professionnel Paris appartient au groupe dont la dénomination sociale est L’Oréal. 

Le nom commercial permet d’identifier le fonds de commerce. L’enseigne commerciale, elle, identifie le local d’exploitation. 

Cadre N° 10 : informations sur l’activité 

Vous indiquez la date de but dactivité qui peut être différente de celle de la création de la SA. 

Vous précisez également si l’activité est permanente ou saisonnière. Si celle-ci est ambulante, vous cochez la case « non sédentaire ». 

Enfin, vous indiquez l’activité principale, sa nature et son lieu d’exercice. 

Cadre N° 11 : origine du fonds 

Lorsque le fonds est créé, l’activité démarre de zéro. Sinon, il peut être racheté. Dans ce cas, la SA reprend un fonds de commerce vendu par une autre société. Le fonds peut également être apporté par l’un des fondateurs, pris en location-gérance ou en gérance-mandat. Vous cocherez la case qui correspond à la situation. 

Les informations sur les dirigeants et associés 

Cadre N°12 : effectif salarié 

Si la SA embauche du personnel salarié relevant du gime général de la Sécurité sociale, vous cochez « oui ». 

Les dirigeants de la SA, assimilés salariés, doivent également être pris en compte. 

Pour répondre à la question « la société embauche-t-elle un premier salarié ? », il ne doit pas être tenu compte des représentants légaux (assimilés salariés ou travailleurs non-salariés). 

Cadres N° 13 à 18 : déclaration relative au représentant légal et autres personnes ayant le contrôle 

Différentes personnes sont concernées dans ces cases. 

  • Le directeur général ; 
  • Les directeurs généraux délégués ; 
  • Les membres du conseil d’administration ou du directoire ; 
  • Les membres du conseil de surveillance ; 
  • Le commissaire aux comptes. 

 À noter : Le conseil d’administration (CA) est composé de 3 à 18 membres, et jusqu’à 24 pendant 3 ans en cas de fusion. Dans certaines SA, les statuts imposent à ces membres de posséder un certain nombre de parts, mais ce n’est pas systématique. Le CA décide de l’orientation stratégique de la société et s’assure de sa mise en application. 
En pratique,il établit, entre autres, les comptes sociaux et le rapport de gestion, convoque les AG, nomme et révoque son président, le directeur général et les directeurs généraux délégués quand ils existent. Enfin, le CA est compétent pour autoriser les conventions entre la société et l’un des actionnaires ou dirigeants détenant plus de 10 % du capital social. Il se réunit en fonction des besoins de l’entreprise, avec un minimum d’une fois par an pour statuer sur les comptes annuels. 

Lorsque la SA n’est pas administrée par un CA, mais par un directoire, ce dernier est contrôlé par le conseil de surveillance. Les membres de ce conseil sont des actionnaires élus par l’assemblée générale et révocables à tout moment. Ils sont chargés d’accorder les autorisations exigées par la loi ou les statuts. Le conseil de surveillance doit rendre compte chaque année aux actionnaires de ses contrôles sur les comptes de la société comme sur les activités du directoire. 

Options fiscales 

Cadre N° 19 : fiscalité 

Les sociétés anonymes sont soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) il est cependant possible d’opter, sur 5 exercices maximum, pour le régime des sociétés de personnes (imposition des bénéfices au nom des associés). 

En cas d’IS, le choix portera sur le gime réel simplifié ou le gime réel normal (sous condition d’un certain chiffre d’affaires). 

Renseignements complémentaires 

Les cadres N° 20 à 23 ne présentent pas de difficultés. 

Quels documents joindre au formulaire M0 lors de la création d’une SA ? 

Pour compléter une demande de constitution d’une société anonyme, le formulaire M0 doit être accompagné de plusieurs justificatifs parmi lesquels : 

  • Un exemplaire original, daté et signé des statuts ; 
  • L’attestation de dépôt des apports en numéraire ; 
  • Le justificatif d’adresse du siège social ; 
  • Une pièce d’identité des dirigeants ; 
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation des dirigeants ; 
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SA dans un journal d’annonces légales (JAL) ; 
     

Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature (pour chaque commissaire aux comptes, le justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes et la lettre d’acceptation du mandat); 

  •  La liste des souscripteurs et le nombre d’actions souscrites avec les sommes versées par chacun. 

Où déposer le formulaire Cerfa N°13959 ? 

Le dossier complet, composé des justificatifs et du formulaire, est à déposer au CFE (centre de formalités des entreprises), signé par le représentant légal ou par une personne mandatée via un formulaire spécifique. 

Il est également possible de déposer l’exemplaire sur Internet (site Infogreffe). 

À noter : le formulaire M0 est le premier que vous devez remplir. D’autres formulaires Cerfa sont à connaître pour enregistrer les différents événements qui jalonneront votre société : 

  • Formulaire MBE : déclaration relative au bénéficiaire effectif(Cerfa N° 16062*02) ; 
  • Formulaire M2 : déclaration de modification d’une personne morale (Cerfa N° 11682*07) ; 
  • Formulaire M3 : déclaration de changement des gérants et des dirigeants (Cerfa N° 11683*04) ; 
  • Formulaire M4 : radiation d’une personne morale (Cerfa N° 11685*03). 

(Crédit photo : iStock)