Publiez une annonce légale – Dissolution

La dissolution est les prémices à la disparition d'une société ou d'une entreprise par décision ou par contrainte de mettre un terme à son activité. Pour cause de fin de vie, réalisation de son objet social, dissolution anticipée décidée par les associés ou prononcée par un tribunal, ou encore dissolution prévue par les statuts.

La dissolution d'une société entraîne la liquidation des biens affectés à son activité. Si la société est dotée de la personnalité morale, alors celle-ci doit subsister pour les besoins de la liquidation.

La dissolution va impliquer le maintien de l’'existence de la société, du siège social avec possibilité de fixer une adresse de liquidation, et de la nomination d’'un ou plusieurs liquidateurs chargés de régler les dettes.

Pour cela il faut :

  • Faire un enregistrement du PV de dissolution aux impôts
  • Un dépôt au centre de formalités des entreprises
  • Un dépôt au greffe du tribunal de commerce
  • Publier ’une annonce légale
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Formulaire de radiation - Dissolution


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Société
Nom de la société tel que mentionné dans les statuts (En majuscule)
Montant tel que mentionné dans les statuts en chiffre sans sigle
Siège social et acte
Veuillez indiquer l'adresse du siège social ligne par ligne
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale)
Nº Siren à 9 chiffres.
Sélectionner le greffe dont vous dépendrez (au besoin vérifiez-le directement auprès d'Infogreffe ou de la CCI)
Date d'effet : attention, légalement cette date doit correspondre à celle du jour de l'Assemblée
Le liquidateur

Liquidateur 1
Physique Morale (société)
M. Mme Mlle




+ Ajouter Liquidateur
- Supprimer Liquidateur
L'adresse de correspondance
Attention l'adresse de correspondance doit être identique à celle du procès verbal.
siège de la société
chez le liquidateur
autre : précisez
Cilivité, prénom, nom, et adresse du destinataire de la correspondance. A renseigner, si l'adresse est différente de l'adresse du siège.
Autres modifications éventuelles
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