ACRE 2026 : nouvelles règles plus strictes et moins généreuses pour créer ou reprendre une entreprise

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) a été réformée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). L’objectif affiché est de cibler davantage les publics prioritaires et de rationaliser son attribution. Il est donc nécessaire de bien vérifier si votre projet de création ou de reprise est éligible à l’ACRE avec les nouveaux critères.

Attribution de l’ACRE uniquement sur demande

Alors que l’attribution de l’ACRE était quasi-automatique jusqu’au 31 décembre 2025, les entrepreneurs doivent désormais soumettre une demande d’exonération de cotisations sociales auprès de l’URSSAF dès la création ou la reprise de leur activité. Il est donc indispensable de bien vérifier les nouveaux critères et conditions à remplir avant d’entamer une demande d’ACRE.

Une éligibilité limitée à des publics prioritaires

Les publics éligibles à l’ACRE sont les suivants depuis le 1ᵉʳ janvier janvier 2026 :
• Demandeurs d’emploi indemnisés ;
• demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail depuis au moins 6 mois durant les 18 derniers mois ;
• bénéficiaires de minimums sociaux : revenu de solidarité active (RSA) ou allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• jeune créateur : avoir de 18 à 25 ans, ou jusque 30 ans pour une personne de moins de non indemnisée ou reconnue handicapée ;
• être salarié ou personne licenciée reprenant l’activité d’une entreprise en difficulté : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
• bénéficier d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) sous conditions ;
• créer une entreprise implantée en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• créer ou reprendre une entreprise implantée en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;
• créer ou reprendre une entreprise bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).

Cotisations sociales : plafonnement et spécificités des exonérations

La LFSS introduit un plafonnement de l’exonération des cotisations sociales. Si l’assiette des cotisations est inférieure ou égale à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l’exonération sera limitée à 25 %.
Les détails précis seront définis par décret à paraître puisque le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances 2026.

Pour le régime de la microentreprise, une exonération de 50 % sur les cotisations sociales est maintenue jusqu’à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant la date de début d’activité ou d’immatriculation.

Contrôle de société : maintien des critères pour l’ACRE

Pour bénéficier de l’ACRE, les critères de contrôle effectif d’une société (SAS, SARL, SNC, etc.) ne sont pas modifiés en 2026.

L’entrepreneur exerçant son activité dans le cadre d’une personne morale (société civile ou société commerciale) doit en détenir le contrôle. Concrètement, cela correspond à la situation dans laquelle le demandeur de l’ACRE est dans la situation suivante :
• associé majoritaire (plus de 50 % du capital social, dont au moins 35 % à titre personnel), seul ou avec son conjoint, un ou des ascendants ou descendants, .
• associé détenant une participation significative au capital, avec une fonction de direction de la société ;
• avec plusieurs associés (dont un dirigeant de la société) bénéficiaires de l’ACRE, posséder plus de 50 % du capital social, avec au moins 10 % détenu par l’actionnaire principal.

(Crédit photo : Adobe Stock / Anton)