L’arrêté du 19 novembre 2025, paru au Journal officiel de la République française (JORF) le 28 décembre dernier, modifie les tarifs de publication des annonces légales pour l’année 2026. Comme chaque année, c’est le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministère de la Culture qui en définissent le contenu de l’arrêté. Légère augmentation du prix des annonces légales et judiciaires Le texte régit la tarification et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Il entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. Cette année, les tarifs ont enregistré une augmentation globale de 0,97 % par rapport à 2025. Les principes fondamentaux de tarification, propres à chaque type d’annonce légale, demeurent inchangés. Comme depuis plusieurs années, la majorité des annonces légales concernant les personnes morales sont soumises à un tarif forfaitaire. Cela inclut des événements tels que l’immatriculation d’une société, la cessation d’activité (dissolution et liquidation), les modifications d’objet social, de dirigeants, de transfert de siège social, une augmentation ou diminution du capital social, ainsi que les procédures collectives. L’arrêté ministériel « relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales » fixe deux niveaux de tarifs. Le premier s’applique à tous les départements, à l’exception de La Réunion et Mayotte. Ces derniers relèvent du second niveau tarifaire. Un tarif au caractère pour une partie des annonces légales Pour certaines formes juridiques de sociétés civiles, l’arrêté fixe un tarif au caractère au lieu d’un forfait. C’est donc la longueur du texte de l’annonce légale qui en détermine le prix. Pour une annonce légale comportant plusieurs modifications, le coût est déterminé en fonction du nombre de caractères. L’arrêté spécifie sept niveaux de tarifs au caractère, qui varient selon le département dans lequel l’annonce légale doit être diffusée. Le cas particulier des annonces légales pour les personnes physiques Des règles spécifiques s’appliquent à certains types d’annonces, celles qui concernent une formalité pour les personnes physiques : Les annonces légales relatives à un changement de nom patronymique sont soumises à un tarif forfaitaire. En cas de changement de régime matrimonial, le prix de l’annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères du texte. Tarif forfaitaire 2026 pour les annonces légales de création de société Lors de l’immatriculation d’une société, qu’elle soit commerciale ou civile, le coût de publication d’une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) est forfaitaire. Ce tarif reste identique, quel que soit le format du JAL : qu’il s’agisse d’un journal d’annonces légales imprimé ou d’un service de presse en ligne (SPEL). Comme les années précédentes, l’arrêté du 19 novembre 2025, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, établit deux niveaux de tarifs : Un tarif pour les départements des annexes I à VI de l’arrêté. Un autre tarif pour les départements de l’annexe VII (La Réunion et Mayotte). Les annexes de l’arrêté sont disponibles en fin d’article. Constitution de sociétéTarif HT 2026 Annexes I-VITarif HT 2026 Annexe VIIEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)124 €147 €Société à responsabilité limitée (SARL)148 €173 €Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)142 €167 €Société par actions simplifiée (SAS)199 €233 €Société civile immobilière (SCI)191 €223 €Société en nom collectif (SNC)220 €259 €Société civile (EARL, GFA, SCP…)222 €263 €Société anonyme (SA)399 € HT466 € HTSociété d’investissement à capital variable (SICAV)Forfait selon le statut (SARL, SAS, SA) Le prix de publication des annonces légales pour la création de certaines formes de sociétés n’est pas soumis à un forfait. Pour ces entités, le coût est calculé en fonction du nombre de caractères du texte. Cette tarification au caractère s’applique à certaines formes de personnes morales : association, établissement public, société à objet social spécifique… La liste complète est disponible sur cette page. Tarifs 2026 hors taxe pour la publication des annonces légales de modification de société Le coût de publication d’une annonce légale pour la modification d’une société est forfaitaire si l’annonce ne concerne qu’un seul changement statutaire. Toutefois, si une annonce légale implique plusieurs modifications des statuts de votre société, la tarification sera établie à partir du nombre de caractères du texte, espaces compris (le tarif au caractère est détaillé plus loin dans cet article). Types de modifications de sociétéTarif HT 2026 Dpts Annexes I-VITarif HT 2026 Dpts Annexe VIINomination/cessation, démission du commissaire aux comptes109 €126 €Prorogation ou réduction de la durée de la société, modification de la date de clôture de compte, de la date de début d’activité109 €126 €Transfert du siège social, même ressort, hors ressort (greffe de départ)109 €126 €Nomination, remplacement, départ d’un administrateur de société, de gérant/nomination cogérant…109 €126 €Modification de l’objet social136 €158 €Nomination d’un administrateur judiciaire à la demande d’un des associés d’une société commerciale (en cas de litige). NB ne s’applique pas à la nomination d’un administrateur dans le cadre d’une procédure collective (tarification au caractère). 136 € 158 €Modification du capital social, réduction motivée / non motivée par des pertes…136 €158 €Modification de la forme juridique Transformation de la forme juridique199 €229 €Mouvement d’associés Annonce légale seulement pour les entrées et sorties des associés tenus indéfiniment des dettes sociales associés de SNC, de SCS et SCA… 199 € 229 €Changement de la dénomination199 €229 €Non-dissolution suite à la perte de la moitié des capitaux propres83 €93 € Tarifs 2026 hors taxe pour la publication des annonces légales de cessation de société Décision de dissolution et de liquidation de sociétéTarif HT 2026 Annexes I-VITarif HT 2026 Annexe VIIOuverture d’une dissolution153 €181 €Clôture d’une dissolution111 €129 € Tarifs 2026 hors taxe pour la publication de changement de nom patronymique DécisionTarif HT 2026 Annexes I-VITarif HT 2026 Annexe VIIChangement de patronyme58 €58 € Tarifs 2026 hors taxe pour la publication d’une ouverture de procédure collective et autres décisions DécisionTarif Annexes I-VITarif Annexe VIIJugement de désignation des organes de la procédure, d’ouverture de liquidation, de liquidation judiciaire…66 € HT78 € HTJugement de clôture de la liquidation des biens pour extinction du passif, des biens pour insuffisance d’actif, de clôture de la liquidation, de plan de sauvegarde, de liquidation judiciaire …36 € HT42 € HT Tarif au caractère 2026 pour les annonces légales de certaines formalités ou formes juridiques Pour les annonces légales portant sur plus d’une modification (changement de dirigeant et transfert de siège social par exemple), l’arrêté ne prévoit pas de tarif forfaitaire. La règle est la même pour la création de certaines formes de sociétés non listées dans les tableaux précédents. Cela inclut, ainsi, le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et d’autres de personnes morales. C’est alors un prix calculé en fonction du nombre de caractères du texte qui s’applique. Le calcul du prix prend en compte les espaces du texte. Le coût final est déterminé conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté, qui fixe le tarif au caractère du texte d’une annonce légale. Le tarif au caractère applicable pour l’année 2026 est établi selon « l’arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ». Le tarif au caractère applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 est le suivant : 0,189 euro hors taxe dans les départements de l’annexe I de l’arrêté ; 0,195 euro hors taxe dans les départements de l’annexe II de l’arrêté ; 0,206 euro hors taxe dans les départements de l’annexe III de l’arrêté ; 0,227 euro hors taxe dans les départements de l’annexe IV de l’arrêté ; 0,239 euro hors taxe dans les départements de l’annexe V de l’arrêté ; 0,185 euro hors taxe dans les départements de l’annexe VI de l’arrêté ; 0,210 euro hors taxe dans les départements de l’annexe VII de l’arrêté. Liste des départements figurant dans les annexes I à VII Dans l’arrêté ministériel, les départements sont répartis en 7 groupes, détaillés ci-dessous, chacun avec son tarif 2026 au caractère hors taxes pour la publication d’une annonce légale. La répartition départementale pour 2026 est identique à celle de 2025. Départements / AnnexesTarif du caractère 2026 (en euro, hors taxe)Annexe I 01 Ain / 03 Allier / 04 Alpes-de-Haute-Provence / 05 Hautes-Alpes / 06 Alpes-Maritimes / 09 Ariège / 10 Aube / 11 Aude / 12 Aveyron / 13 Bouches-du-Rhône / 14 Calvados / 15 Cantal / 16 Charente / 17 Charente-Maritime / 18 Cher / 19 Corrèze / 2A Corse-du-Sud / 2B Haute-Corse / 21 Côte-d’Or / 22 Côtes-d’Armor / 24 Dordogne / 23 Creuse / 25 Doubs / 29 Finistère / 28 Eure-et-Loir / 30 Gard / 31 Haute-Garonne / 32 Gers / 33 Gironde / 34 Hérault / 35 Ille-et-Vilaine / 36 Indre / 37 Indre-et-Loire / 39 Jura / 40 Landes / 41 Loir-et-Cher / 42 Loire / 43 Haute-Loire / 44 Loire-Atlantique / 45 Loiret / 46 Lot / 47 Lot-et-Garonne / 48 Lozère / 49 Maine-et-Loire / 50 Manche / 51 Marne / 52 Haute-Marne / 53 Mayenne / 54 Meurthe-et-Moselle / 55 Meuse / 56 Morbihan / 57 Moselle / 58 Nièvre / 61 Orne / 63 Puy-de-Dôme / 64 Pyrénées-Atlantiques / 65 Hautes-Pyrénées / 66 Pyrénées-Orientales / 67 Bas-Rhin / 68 Haut-Rhin / 70 Haute-Saône / 71 Saône-et-Loire / 72 Sarthe / 73 Savoie / 74 Haute-Savoie / 79 Deux-Sèvres / 81 Tarn / 82 Tarn-et-Garonne / 83 Var / 84 Vaucluse / 85 Vendée / 86 Vienne / 87 Haute-Vienne / 88 Vosges / 90 Territoire de Belfort /0,189 €Annexe II 02 Aisne / 07 Ardèche / 08 Ardennes / 26 Drôme / 38 Isère / 60 Oise / 69 Rhône / 80 Somme / 89 Yonne0,195 €Annexe III 27 Eure / 76 Seine-Maritime0,206 €Annexe IV 59 Nord / 62 Pas-de-Calais. / 77 Seine-et-Marne / 78 Yvelines / 91 Essonne / 95 Val-d’Oise.0,227 €Annexe V 75 Paris / 92 Hauts-de-Seine / 93 Seine-Saint-Denis / 94 Val-de-Marne0,239 €Annexe VI 971 Guadeloupe / 972 Martinique / 973 Guyane / 977 Saint-Barthélemy / 978 Saint-Martin / 986 Wallis-et-Futuna0,185 €Annexe VII 974 La Réunion / 976 Mayotte0,210 € La liste complète des tarifs de publication des annonces légales et judiciaires est disponible sur cette page. 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