La création d’une entreprise est un projet qui nécessite de respecter plusieurs étapes incontournables qu’il s’agisse de la création d’une micro-entreprise ou d’une société commerciale ou artisanale (SA, SAS, EURL, SASU, SCI, SARL…). En premier lieu, ce projet de création doit être réfléchi, notamment par le biais de l’élaboration d’un business model, d’un business plan et d’un prévisionnel de financement. Chacun de ces documents doit être le résultat du travail et des recherches de l’entrepreneur, avant même de passer aux formalités de création de l’entreprise. Une fois passé ce stade, les démarches de constitution de société peuvent commencer. De la rédaction des statuts de l’entreprise à la libération des apports du capital social, en passant par les obligations de publicité légale et du dépôt du dossier de création au greffe du tribunal de commerce, voici un récapitulatif des formalités administratives à remplir pour toute création d’entreprise. Quelles sont les étapes à suivre pour créer son entreprise en France ? Comment effectuer cette déclaration de constitution d’entreprise ? Eléments de réponse. A noter : cet article ne tiendra pas compte des démarches à accomplir pour la création d’une micro-entreprise. Le régime de la micro-entreprise étant simplifié, les démarches sont plus simples et plus rapides à accomplir. Étape 1 : préparer un avant-projet d’entreprise Comme nous l’avons vu plus haut, la création d’une entreprise implique une bonne préparation en amont. À ce titre, tout entrepreneur doit donc : faire une étude de marché du business qu’il souhaite monter ; trouver un business model ; réaliser un business plan pour définir tous les contours de l’activité qu’il veut créer ; préparer un prévisionnel de financement s’il a besoin d’un prêt d’une banque, par exemple ; rechercher un local commercial pour exercer son activité, le cas échéant. Bien sûr, cette liste est non exhaustive et peut être complétée par toute une série d’étapes qui faciliteront le développement futur de la nouvelle société. Ainsi, il faut pouvoir choisir quel est le statut juridique le plus approprié car cela dépend des entreprises (SARL, SNC, SASU, SAS, SA, EURL, etc…) , s’accorder sur la répartition du capital entre les associés, ou même définir les pouvoirs de chacun. Lorsque les entrepreneurs sont novices, il est recommandé que ces derniers fassent appel à un professionnel de la création d’entreprise ou du droit des sociétés, pour que celui-ci puisse les éclairer sur les droits et obligations de toutes les formes juridiques d’entreprises. Pour cela, le recours à un avocat ou à un expert-comptable semble le plus judicieux. Étape 2 : remplir les démarches administratives de création d’entreprise Une fois que toutes les étapes préliminaires ont été remplies avec succès, il est temps de passer aux démarches administratives de création d’entreprise. À ce sujet, on distingue plusieurs formalités, qui doivent être suivies à la lettre. La rédaction des statuts de la société La création d’une société implique obligatoirement la rédaction de statuts, un document très important puisqu’il régit tout le fonctionnement de l’activité. Là encore, le recours à un professionnel du droit des sociétés peut être une bonne idée, car de nombreuses clauses sont complexes, tout en étant indispensables pour le développement de l’entreprise. C’est par exemple le cas de la question des apports des associés au capital social, qu’ils soient en nature ou en numéraire. De plus, chaque régime juridique a ses spécificités, ce qui implique d’avoir une bonne connaissance de la forme choisie pour rédiger des statuts complets et minutieux. Ces derniers doivent parfois anticiper les problématiques pouvant survenir au cours de la vie des entreprises (changement de dirigeant, décès, désaccord, ouverture du capital social, modification d’une forme de société unipersonnelle en pluripersonnelle ou inversement, etc). La libération des apports Lors de la création de l’entreprise, les apports, qui vont constituer le capital social, sont de 2 formes : en numéraire (argent) et en nature. Dans certains types de société, les apports en industrie (expérience, savoir-faire) sont possibles mais ils ne concourent pas à la formation du capital social. Qu’il s’agisse d’apports en nature ou d’apports en numéraire au capital social, le montant et la nature des apports doivent être précisés dans les statuts de la société. Les apports en natures sont intégralement libérés lors de la constitution de la société tandis que la libération des apports en numéraires peut-être partielle (en respectant les conditions posées par le législateur pour la forme juridique choisie). La publicité Dès lors que les statuts de la société ont été rédigés et signés, l’entrepreneur ou le représentant légal a l’obligation d’informer les tiers de la création de l’entreprise, par le biais d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Depuis le 1er janvier 2020, la publication d’annonce légale est également possible en ligne, sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). De plus, les annonces légales de création d’entreprise font, désormais, depuis le 1er janvier 2021, l’objet d’une forfaitisation. Par conséquent, leur prix n’est plus fixé à la ligne mais en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Le dossier de création de l’entreprise à déposer sur le guichet unique À ce stade, l’entrepreneur doit déposer son dossier d’immatriculation d’entreprise sur la plateforme du guichet unique. Celui-ci se chargera ensuite d’envoyer le dossier aux autorités administratives et juridiques en charge du processus d’enregistrement. Plusieurs documents doivent être automatiquement joints, comme : Exemplaire original des statuts ; Attestation de jouissance du local commercial (bail, quittance EDF ou téléphone …) ; Attestation de dépôt des fonds (auprès d’une banque, d’un notaire, de la Caisse des dépôts et consignations) : on parle aussi d’attestation de blocage des fonds car ces derniers sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société ; Acte de nomination du dirigeant s’il n’est pas inscrit dans les statuts . Étape 3 : débloquer le capital de la société Après le dépôt du dossier de création d’entreprise, l’immatriculation de cette dernière est actée au bout d’une dizaine de jours. L’entrepreneur reçoit alors un extrait K-bis et un document récapitulatif du régime fiscal et du numéro de TVA intracommunautaire, qui permettent de faire débloquer les apports du capital social.
