Fort de votre vision, de votre stratégie et d’un business model robuste, vous êtes en phase de création d’une société pour votre activité commerciale, artisanale, libérale (réglementée ou pas), ou encore une activité agricole. Et, pour cette création d’entreprise, vous avez naturellement réfléchi à la forme de société la plus adaptée à votre activité. Le code de commerce et le code civil qui encadrent la vie des sociétés impose de publier une annonce légale dès la constitution d’une activité exercée en société.
Pourquoi publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales
La constitution d’une personne morale (société) doit être rendue publique. Cette information des tiers est assurée par la parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL).
Vous pouvez être l’unique associé de cette création d’entreprise, il s’agit alors d’une société unipersonnelle : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Pour une entreprise créée par deux personnes ou plus, le droit des sociétés prévoit plusieurs formes juridiques dites pluripersonnelles. Parmi elles, la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont les plus fréquemment choisies par les créateurs d’entreprise. Leurs statuts juridiques permettent de redevenir unipersonnelle si les parts ou actions composant le capital social sont transmises à une seule personne.
La parution de votre annonce légale doit avoir lieu dans les 30 jours suivants la date de signature des statuts juridiques. Si vous dépassez ce délai, votre formalité ne pourra pas être validée sur le guichet unique électronique des entreprises. Vous devrez reprendre la procédure de constitution de votre société.
Qui publie l’annonce légale de constitution de la société ?
Dans les entreprises de type TPE -PME, la première annonce légale est généralement publiée par le représentant légal de la société. Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou société par actions simplifiée (SAS), c’est le président nommé dans les statuts qui s’en charge. Le représentant légal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) / société à responsabilité limitée (SARL) s’appelle un gérant. C’est lui qui va commander la publication de l’annonce légale.
Il est également possible de déléguer la publication de l’annonce légale à un mandataire. Il peut s’agir de toute personne à laquelle vous donnez un mandat pour réaliser les formalités de constitution de votre entreprise.
Quelles informations sont obligatoires dans l’annonce de constitution de société ?
L’annonce légale de constitution de société doit être rédigée en fournissant au journal d’annonces légales les informations qui l’identifient, un peu comme la carte d’identité d’une personne physique.
Dans le cas d’une personne morale, les mentions obligatoires pour l’annonce légale de constitution sont les suivantes :
- sa forme juridique (SARL, SNC, SA, etc…) ,
- sa dénomination sociale (et son sigle si elle en a un),
- son objet social,
- sa durée,
- l’adresse de son siège social,
- le montant de son capital social,
- l’identité du ou des dirigeants et
- l’indication du greffe (registre du commerce et des sociétés RCS) où sera immatriculée la société.
Les annonces légales contiennent au minimum ces mentions. Et en fonction de la forme juridique, des clauses éventuellement ajoutées aux statuts, votre annonce légale pour mentionner les conditions de cessions de parts sociales ou actions, les conditions d’admission aux assemblées générales…
Pour vous renseigner, il est facile de consulter les annonces légales publiées pour la forme juridique que vous avez choisie. Cela vous permettra de vous faire une première idée de la présentation générale d’une annonce légale. Et surtout, les statuts juridiques de votre société sont la sont le document à consulter pour éviter d’oublier des informations dans votre annonce légale.
Les plateformes de publication en ligne d’annonces légales vous guident pas à pas. Il vous suffit de suivre les différentes étapes du formulaire qui compose le texte de votre annonce légale en direct et vous rappelle les mentions obligatoires.
Comment choisir un journal d’annonces légales ?
Le rôle de l’annonce légale étant d’informer de la constitution d’une entreprise dans un département, le journal choisi doit y être disponible. La liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) est établie chaque année par la préfecture. Elle contient des journaux papiers et des services de presse en ligne (SPEL). Depuis 2020, les annonces légales peuvent être publiées directement sur internet ou toujours dans un journal format papier.
Les plateformes de publication d’annonces légales vous guident en commençant par le département de l’adresse du siège social de votre entreprise. C’est le critère qui détermine la liste des journaux d’annonces légales parmi lesquels vous pouvez choisir. Pour éviter tout retard, vous avez intérêt à choisir un JAL service de presse en ligne. Vous recevrez l’attestation de parution très rapidement, ce qui vous permettra de réaliser la formalité de constitution tout de suite.
Sur le site du guichet unique électronique des entreprises, le formulaire de création d’entreprise vous demandera de télécharger la preuve de la parution de votre annonce légale parmi les pièces jointes.
Quel est le prix de publication d’une annonce légale ?
Depuis la promulgation de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le mode de publication et le tarif des annonces ont été très fortement modifiés. Un des changements apportés par cette loi a été, en 2020, la possibilité de publier une annonce légale sur un site internet d’information, habilité par arrêté préfectoral. L’autre grande évolution a été une tendance générale à la baisse des prix et leur simplification. Ainsi, depuis 2021, des tarifs forfaitaires ont été fixés, d’abord pour une annonce légale de constitution de société.
Progressivement, la forfaitisation du prix a été élargie à toutes les formalités légales, sauf certaines formes juridiques spécifiques et si votre annonce légale concerne plusieurs modifications. C’est l’évolution apportée par l’arrêté ministériel publié au JO le 28 décembre 2023. Entré en vigueur le 1er janvier 2024, cet arrêté a encore simplifié la grille tarifaire. Pour les tarifs forfaitaires, l’arrêté ne contient plus que deux niveaux de prix : un pour la tous les départements, à l’exception de La Réunion et Mayotte.
Ainsi, en 2024, une annonce légale de création de société par actions simplifiée (SAS) coûte 193 euros HT, ou 226 euros HT si l’adresse de votre siège social est à La Réunion ou Mayotte. Si vous optez pour les statuts juridiques de la société à responsabilité limitée (SARL), le prix de votre publicité légale est de 144 € ou168 € (tarifs HT). Vous pouvez consulter l’ensemble des tarifs 2024 des annonces légales.
