En fonction des critères spécifiques à votre société, vous pouvez vous poser la question du décalage de la date de clôture des comptes au 30 juin au lieu du 31 décembre. Opter pour cette possibilité peut présenter plusieurs avantages. La formalité est prévue par le Code de commerce. Explications. Pourquoi fixer la date de clôture des comptes au 30 juin ? Plusieurs raisons peuvent amener un dirigeant de société à modifier la date de clôture des comptes. Caractère saisonnier de l’activité Si l’activité de l’entreprise est saisonnière, il peut être judicieux de choisir une date de clôture qui ne coïncide pas avec une période de forte activité. Ainsi, si l’entreprise connaît un pic d’activité en fin d’année, une clôture au 30 juin permet de disposer de données financières plus représentatives de l’ensemble de l’exercice et de faciliter l’analyse des performances. Optimiser les ressources comptables de l’entreprise En choisissant une date de clôture au 30 juin, l’entreprise peut bénéficier d’une disponibilité accrue de ses ressources comptables et administratives. La période de fin d’année civile est généralement chargée. En choisissant le 30 juin, à cette période, les experts-comptables et commissaires aux comptes sont souvent plus disponibles. Simplifier la consolidation des comptes Pour un groupe de sociétés, il est plus simple d’harmoniser les dates de clôture des différentes entités pour la consolidation des comptes. Par ailleurs, le règlement ANC 2020-01 indique que la date de clôture des comptes consolidés doit être celle de la société consolidante, sauf cas de justification contraire. Une clôture au 30 juin permet ainsi de s’aligner avec les pratiques de consolidation du groupe. Régime d’intégration fiscale Pour bénéficier du régime d’intégration fiscale, toutes les sociétés membres du groupe doivent avoir la même date de clôture des comptes. Un changement de date de clôture peut donc être réalisé pour aligner les exercices sociaux des différentes entités et ainsi bénéficier du régime d’intégration fiscale. Appliquer les standards de son secteur d’activité La modification de la date de clôture peut répondre à des considérations stratégiques, telles que l’alignement sur les pratiques du secteur ou l’anticipation de changements réglementaires ou fiscaux. Faciliter les obligations déclaratives Une clôture au 30 juin peut simplifier certaines obligations déclaratives, notamment celles qui sont trimestrielles. Cela peut également faciliter la gestion des déclarations fiscales et sociales, telles que la déclaration sociale nominative (DSN). Comment changer la date de clôture d’une société ? La modification de la date de clôture de l’exercice social est une décision importante puisque les statuts mentionnent obligatoirement cette information. Comme toute modification statutaire, le code de commerce fixe les règles applicables pour modifier la date de clôture d’un exercice. Pour une société à responsabilité limitée (SARL) Les étapes à suivre sont les suivantes : Mise à jour des statuts La SARL doit produire un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme. Cette mise à jour doit mentionner la nouvelle date de clôture de l’exercice social. Décision de l’organe compétent Un exemplaire certifié conforme de la décision de l’organe compétent (généralement l’assemblée générale des associés) modifiant la date de clôture de l’exercice social doit être fourni. Cette décision doit être prise conformément aux règles de majorité prévues par les statuts de la société. Dépôt au greffe Les documents doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du Guichet unique. Ce dépôt permet de formaliser la modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pouvoir du gérant Si besoin, un pouvoir signé par le gérant de la SARL doit également être fourni pour autoriser le dépôt des documents. Cas particulier du report de la clôture du premier exercice de la SARL Si la SARL décide de reporter d’une année la clôture de son premier exercice social sans modifier la date de clôture, cela ne nécessite pas d’inscription modificative au RCS. Toutefois, le dépôt du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé ce report est requis. Pour une société par actions simplifiée (SAS) Pour une entreprise en SAS, le changement de la date de clôture de l’exercice suit le même processus. Mise à jour des statuts de la SAS Comme pour la SARL et la SA, un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme doit être produit. Décision de l’organe compétent Un exemplaire certifié conforme de la décision de l’organe compétent modifiant la date de clôture de l’exercice social est requis. Dépôt au greffe Les documents mentionnés ci-dessus doivent être téléchargés sur la plateforme du Guichet unique pour être enregistrés au RCS. Pouvoir du président En fonction de l’organisation de la SAS, un pouvoir signé par le président doit être fourni. Cas particulier du report de la clôture du premier exercice de la SAS Le simple report d’une année de la clôture du premier exercice social, sans modification de sa date, ne nécessite pas d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, le dépôt du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé ce report est requis. Pour une SAS dans un groupe fiscal intégré Le changement de date de clôture est possible soit en augmentant, soit en réduisant la durée, mais une seule fois pour chaque période d’option. La société mère et les filiales doivent notifier cette modification à l’administration fiscale au plus tard à l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel le changement intervient. Cette notification doit être accompagnée des autres documents requis (option, accords, liste des filiales). Pour une société anonyme (SA) Même si la SA est une forme juridique utilisée pour de grandes entreprises, les formalités sont comparables à celles de la SARL et de la SAS. Mise à jour des statuts La société doit produire un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme. Décision de l’organe compétent La société doit fournir un exemplaire certifié conforme de la décision de l’organe compétent modifiant la date de clôture de l’exercice social. Dépôt au greffe Les statuts modifiés et la décision doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du Guichet unique. Pouvoir du représentant légal Éventuellement, un pouvoir signé par le représentant légal doit également être fourni. Pas d’obligation de publier une annonce légale En principe, la modification de la date de clôture de l’exercice social d’une société ne nécessite pas la publication d’un avis dans un support d’annonces légales. Cela s’applique aussi bien à la société à responsabilité limitée (SARL), à la société par actions simplifiée (SAS) ou à la société anonyme (SA). (Crédit Photo : iStock / years)
