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Le fonctionnement de la SASU en détails

Le fonctionnement de la SASU en détail - Annonces-legales.fr

Créé en 1999, le statut juridique de la SASU devient réellement séduisant en 2008 avec la loi de modernisation de l’économie, loi LME. : 1 euro minimum imposé pour le capital social, variabilité du capital social, apports en numéraire, industrie ou nature, choix de l’option fiscale, etc. La SASU attire les créateurs d’entreprises qui souhaitent lancer leur activité professionnelle individuellement mais sous la forme d’une société.

Le fonctionnement de la SASU

La SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale à actionnaire unique. C’est tout simplement la modalité unipersonnelle de la SAS. Cet actionnaire unique peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale (une autre société). Le capital de la SASU est composé d‘actions détenues par l’actionnaire unique alors que pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) on parle de parts sociales et d’associés. Autre différence, le dirigeant de la SASU est un président tandis que celui de l’EURL est un gérant.

Lors de la création de la SASU, l’actionnaire unique forme le capital social avec ses apports en numéraire et / ou en nature. Les apports en industrie (expérience, savoir-faire …) ne sont pas comptabilisés dans le montant du capital social. Le droit des sociétés permet que la moitié des apports en numéraire soit libérée à la constitution de la société et les 50 % restants dans les 5 ans qui suivent cette immatriculation.

L’immatriculation de la SASU doit respecter des formalités légales de création d’entreprise. Ainsi, un dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de Commerce compétent. Depuis le 1er avril 2021, le dépôt sur le guichet unique électronique est également possible.

L’actionnaire unique doit :

  • Rédiger des statuts, nommer le président et afficher ses choix sur certaines options comme la variabilité du capital ;
  • Ouvrir un compte bancaire pour y déposer les apports en numéraire ;
  • Publier une annonce légale de création dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ou en ligne sur un support habilité (SHAL) ;
  • Constituer le dossier d’immatriculation de la SASU : il comprend notamment le formulaire Cerfa M0 de création, qui doit être dûment complété et signé.

S’il est président, l’actionnaire unique dispose des pouvoirs les plus complets et les plus étendus lorsqu’il agit pour le compte de la société et en son nom.

S’il n’est pas président, il peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier, en rédigeant des clauses statutaires à cette intention et ainsi, soumettre à son approbation les actes les plus engageants.

En tant que société commerciale, la SASU se voit attribuer un patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel de l’actionnaire unique (président ou non) est protégé des risques et ses biens personnels ne sont concernés qu’à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute grave avérée.

Le régime fiscal et social du président

Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat.

Le président de la SASU peut toucher ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l’ACRE s’il ne touche aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige. Les dividendes qui lui sont éventuellement attribués ne modifient en rien le montant de ses allocations (en EURL, le montant des dividendes est pris en compte dans le calcul de ces allocations).

En effet, l’actionnaire unique d’une SASU possède des actions et non des parts sociales comme dans le cas d’un EURL. Cela justifie que les dividendes soient fiscalisés comme des valeurs mobilières de placement (actions). Les dividendes attribués à l’actionnaire unique sont soumis à la Flat Tax de 30 % (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), depuis le 1er janvier 2018.

Application du taux de 25 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022

De base, le régime fiscal de la SASU est l’Impôt sur les Sociétés (IS) et c’est alors l’entreprise qui déclare le montant des bénéfices. Il est toutefois possible que l’actionnaire unique change de régime fiscal pour celui de l’Impôt sur le Revenu (IR). La taxation fiscale se fait alors sur les revenus de l’actionnaire, qui inclut sa part des bénéfices à son foyer fiscal.

Attention : ce changement de régime fiscal est soumis à conditions (moins de 50 salariés, immatriculée il y a moins de 5 ans, etc.).

Au régime fiscal de l’IS, la SASU paie elle-même l’Impôt sur les Sociétés. Le montant de l’imposition est calculé à partir du résultat de l’activité : chiffre d’affaires de l’exercice social – charges déductibles.

A partir du 1er janvier 2022, la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés atteint sa dernière étape. Le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 25 % pour les exercices comptables ouverts en 2022. Ce taux s’appliquera à toutes les sociétés sans critère de chiffre d’affaires. Pour les entreprises dont l‘exercice a été ouvert en 2021 avec une clôture en 2022, les taux sont ceux appliqués auparavant :

26,5 %, taux normal ;

27,5 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 250 millions €.

Un taux réduit (15 %) existe également pour les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes, pour l’exercice ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2021 :

  • Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

A ces conditions, le taux réduit de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices. Au-delà, le taux normal s’applique.

Au régime fiscal de l’IR, la SASU n’est pas imposée directement sur son résultat fiscal. C’est l’actionnaire unique qui est imposé sur la part des bénéfices qu’il touche.
Le calcul des cotisations sociales versées par la SASU est basé sur la rémunération du dirigeant (président). Par conséquent, en l’absence de rémunération, le président n’a pas à payer de charges sociales.

Le fonctionnement de la SASU lors de sa transmission

Les actions, propriété de l’actionnaire unique, peuvent se transmettre sans difficultés à ses héritiers. Elles sont soumises à une taxation de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.

(Crédit photo : iStock)