SASU

Cette étape doit permettre le passage d’une situation à une autre. Il peut s’agir d’un changement de carrière de salarié à entrepreneur, créateur de son propre emploi en réduisant les risques au maximum. Il faut se poser les bonnes questions ; les réponses tisseront la trame de la future entreprise. Devenir entrepreneur, c’est prendre un rôle majeur dans sa propre société, en façonnant sa situation professionnelle.  

Avec la création d’une SASU, société unipersonnelle, vous êtes, en tant qu’entrepreneur, le seul maître à bord. Serez-vous en mesure de gérer votre entreprise ? Avez-vous des compétences minimales en comptabilité, en développement commercial ? Avez-vous le soutien de votre famille ? 

Si vous quittez votre emploi, vos revenus risquent de chuter. Peut-être faut-il envisager de garder une activité à mi-temps tout en démarrant votre SASU ? Si vous démissionnez, serez-vous éligible aux indemnités de chômage ? Avez-vous identifié les aides à la création d’entreprise ? Avez-vous besoin d’une aide extérieure ? Le régime social et fiscal qui s’appliquera est également important à prendre en compte. 

N’éludez aucune question, même si la réponse semble défavorable à votre projet. Vous serez alors face à un (éventuel) problème qu’il faudra résoudre ; votre vie d’entrepreneur commence ici.  

En tant qu’entrepreneur solo, vous avez la possibilité de créer une société. Le code de commerce propose deux formes juridiques possibles pour un entrepreneur démarrant seul son acitivité : 

– l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) , version unipersonnelle de la SARL ; 

– la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), version unipersonnelle de la SAS.  

Dans ces deux sociétés, l’associé / actionnaire détient toutes les parts / actions composant le capital social. Il peut à tout moment ouvrir le capital de son entreprise à un nouvel associé en gardant la majorité des parts / actions s’il le souhaite.  

Choisir un statut juridique, c’est orienter le mode de fonctionnement de sa future société. La SASU est un statut juridique adapté à la très grande majorité d’activités commerciales ou artisanales. Seules certaines activités comme l’exploitation d’un débit de tabac, les professions réglementées juridiques et médicales doivent recourir à des formes juridiques précises : la société en nom collectif (SNC) pour les buralistes, les sociétés d’exercice libéral (SEL) pour les juristes ou notaires par exemple. Si vous n’êtes pas certain de la situation de votre activité professionnelle, vous pouvez consulter une chambre de commerce, un organisme professionnel ou un club d’entrepreneur.  

Dans le cadre de la SASU, les obligations organisationnelles se limitent à la nomination d’un président (représentant légal de la société) qui, en tant qu’assimilé salarié, est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Généralement, le créateur de l’entreprise est le dirigeant de la société, son représentant légal : le président de la SASU. Il est également possible de nommer une personne à ce poste. En tant qu’actionnaire unique et détenteur de toutes les actions, vous prenez toutes les décisions importantes et validez la gestion du président si vous avez nommé une personne à ce poste. 

La SASU est simplement une SAS avec un seul actionnaire. Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports (en numéraire ou en nature). Le capital social de la SASU, qui est d’1 euro minimum, est formé des apports de l’actionnaire unique. 

Le statut juridique de SASU est approprié pour les entrepreneurs ayant l’ambition de diriger une société structurée, tout en conservant une certaine souplesse d’organisation. En effet, par rapport à l’EURL / SARL, la SASU / SAS offre une très grande liberté à l’entrepreneur pour définir ses règles de fonctionnement et ouvrir son capital social à de nouveaux actionnaires. 

Par ailleurs, le statut juridique de SASU permet à l’entrepreneur de toucher ses indemnités chômage (Pôle Emploi) et d’être peu imposé sur les dividendes. Le régime social du président d’une SASU est un des facteurs expliquant le succès de cette forme juridique par rapport à l’EURL.  

En matière fiscale, la SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Il est possible de déroger à ce régime fiscal en optant pour celui de l’impôt sur le revenu (IR). L’application de ce régime fiscal est limitée à 5 ans. Pour les dividendes, c’est le régime de l’IR qui s’applique (catégorie des revenus mobiliers). 

La forme juridique de la société définit ses règles de fonctionnement. Avec la SASU, vous avez la possibilité de définir très précisément les modalités de son organisation et de sa gestion. Tant que vous respectez les règles du code de commerce et du code civil, vous êtes libres de rédiger les statuts de la SASU de manière plus ou moins détaillée. Dans tous les cas, pour être valables, vos statuts doivent contenir au minimum les informations suivantes :  

– sa forme juridique (SASU), 

– la dénomination sociale, 

– le montant du capital social, 

– le nombre d’actions émises,  

– l’adresse du siège social,  

– l’objet social,  

– le nom de son président,  

– la durée de la société.  

En fonction des caractéristiques de votre projet et de son évolution attendue, vos statuts doivent également contenir les conditions dans lesquelles les actions résultant d’apports en industrie pourront être souscrites, la clause d’agrément de nouveaux actionnaires, l’identité des apporteurs en nature avec l’évaluation des apports effectués par chacun d’eux, et le nombre d’actions émises en contrepartie de l’apport, etc. Le droit des sociétés offre à l’entrepreneur qui choisit la SASU / SAS une grande liberté juridique. Il est aussi possible de définir dans les statuts l’ouverture du capital social et la création d’actions de préférence pour vous garantir de garder le contrôle de l’entreprise. 

Pour cette étape fondamentale, vous avez plusieurs possibilités : adapter des modèles disponibles en ligne, vous renseigner auprès d’un organisme professionnel (syndicat, Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre de Métiers et de l’Artisanat) ou d’un réseau d’entrepreneurs. Pour des statuts plus personnalisés, vous aurez peut-être besoin des conseils d’un professionnel de la création et gestion d’entreprise (avocat, expert-comptable …). 

Avant de passer à la suite des formalités d’immatriculation de votre SASU, vous devez déposer le capital social. Concrètement, cela consiste à déposer et faire encaisser la somme d’argent définie dans les statuts auprès d’un dépositaire tel qu’une banque, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou un notaire. Lors de la constitution de la société, il est possible de libérer uniquement 20 % du montant total du capital social. Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivants la date d’immatriculation. Par ailleurs, pour toute modification des statuts, vous devrez apporter le solde non libéré. 

Pour cette démarche, vous devrez fournir les documents suivants :   

– la demande de dépôt conforme au modèle proposé, 

– les statuts de votre SASU, 

– le règlement du dépôt accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds, 

– la pièce d’identité du déposant, 

– l’adresse de la société et de son représentant légal (le président de la société).  

La parution de l’annonce légale pour la création de la SASU intervient avant la dernière étape de la constitution d’une société : l’enregistrement du dossier sur le site du guichet unique électronique des entreprises (qui remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) depuis janvier 2023).  

Sans attestation de la parution de cette publicité légale, votre démarche ne pourra pas aboutir.  

L’annonce légale est publiée dans un JAL (journal d’annonces légales) habilité dans le département du siège social de la SASU. Depuis le 1er janvier 2020, la publication en ligne sur un service de presse en ligne (SPEL) est possible. La parution peut donc être totalement dématérialisée. Vous avez le choix du support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : papier ou en ligne. 

Depuis le 1er janvier 2021, le prix des annonces légales de création de société est fixe. Un tarif forfaitaire est défini pour chaque type de forme juridique. En 2023, la grille tarifaire contient 3 niveaux de prix pour votre annonce légale de création d’une SASU. Le prix varie selon les départements répartis en 7 groupes qui font partie des annexes de l’arrêté ministériel : 

– 138 euros hors taxe dans les départements de l’annexe I ; 

– 135 € HT dans les départements des annexes II à VI ; 

– 162 euros HT les départements de l’annexe VII. 

Pour toutes les formes d’entreprises, société ou entreprise individuelle, le guichet unique centralise toutes les formalités, de la création à la fermeture. Il n’est plus nécessaire de fournir de formulaire Cerfa comme c’était le cas pour les CFE. La saisie des informations sur l’entreprise que vous créez produit automatiquement l’équivalent du Cerfa. Les données enregistrées sont transmises automatiquement aux organismes valideurs. Pour cette formalité en ligne, vous devez avoir les documents suivants : 

– statuts signés et datés ; 

– attestation de dépôt des fonds sur un compte en banque ouvert spécifiquement et dédié à la SASU ; 

– avis de parution de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (journal imprimé ou site internet habilité) ; 

– justificatif d’identité du représentant légal personne physique ou du représentant légal de la personne morale désignée comme dirigeant la SASU, avec déclaration de non-condamnation et de filiation ; 

– justificatif d’occupation des locaux du siège social de la SASU ; 

– déclaration au Registre des Bénéficiaire Effectifs (RBE).  

Eventuellement, si les caractéristiques de votre SASU le justifient, votre dossier d’immatriculation devra contenir un ou plusieurs des documents suivants :  

– décision de nomination du président (possibilité de dirigeant salarié autre que l’actionnaire unique) ; 

– rapport du commissaire aux apports (pour évaluer les apports en nature) ;  

– identité et acte de nomination du commissaire aux comptes, avec la lettre d’acceptation de son mandat ; 

– en cas d’activité réglementée : autorisation de l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.  

Si un fonds de commerce est utilisé, qu’il fasse l’objet d’un achat, d’un apport en nature, d’une location-gérance ou d’une gérance mandat, les actes et contrats enregistrés auprès des services administratifs sont ajoutés aux précédents documents.  

Attention : l’actionnaire unique de la SASU doit déclarer la liste des bénéficiaires effectifs de sa société sur le site du guichet unique. Concernant la SASU, l’entrepreneur est l’unique bénéficiaire effectif, puisque comme le code monétaire et financier le définit, il est une personne physique qui détient au moins 25% du capital ou des droits de vote de la société.