En principe, la dissolution d’une société entraîne sa liquidation. Cependant, le législateur a prévu une solution plus souple et plus rapide pour procéder à la fermeture d’une société commerciale unipersonnelle dont l’associé unique serait une personne morale. Dans le cas de la transmission universelle de patrimoine (TUP), il n’y aura ainsi pas de liquidation.
En effet, la TUP désigne une forme de dissolution simplifiée, créée pour faciliter la transmission d’entreprise. Il est possible d’y recourir sous deux conditions :
- La société a un seul associé (en pratique, il s’agit donc le plus souvent d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Mais une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut aussi faire l’objet d’une TUP.
- L’associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une autre société.
Le contexte précis est le suivant : un associé unique personne morale détient toutes les parts d’une société qui s’apprête à être absorbée. Tous les actifs et passifs (dettes) de l’entreprise absorbée seront ainsi transmis à la société absorbante. La société absorbée sera alors radiée du RCS, et cessera son activité suite à la parution d’une annonce légale de dissolution. Moins contraignante et plus rapide, on parle également de fusion simplifiée pour désigner la TUP.
En infographie, le résumé des étapes à respecter pour mener à bien une opération de Transmission Universelle de Patrimoine.
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