Publié le 28 décembre au Journal Officiel de la République française (JORF), l’arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales entre en vigueur le 1er janvier 2026. Les tarifs augmentent de 0,97 % par rapport à l’année 2025. Les principes généraux en matière de tarification pour chaque typologie d’annonce légale sont maintenus : La majorité des annonces légales des personnes morales est facturée au forfait : immatriculation de société, cessation (dissolution et liquidation), changement d’objet social, de dirigeant, de siège social, augmentation ou diminution du capital social, procédures collectives… Deux niveaux de tarifs sont fixés dans l’arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la culture : un pour tous les départements sauf La Réunion et Mayotte, l’autre pour ces deux départements. Pour une annonce légale concernant plus d’une modification, c’est le tarif au nombre de caractères qui s’applique. L’arrêté contient 7 niveaux de tarifs du caractère, en fonction du département où doit être diffusée l’annonce légale. Pour les annonces légales relatives au changement de nom patronymique, le tarif est forfaitaire. Pour un changement de régime matrimonial, le prix de l’annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères du texte. Tarif forfaitaire 2026 des annonces légales de création de société Dans le cadre de l’immatriculation d’une société commerciale ou civile, le prix de publication d’une annonce légale dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) est forfaitaire. Le tarif est le même, quel que soit le format du JAL : journal d'annonces légales imprimé ou service de presse en ligne (SPEL). Comme chaque année, l’arrêté du 19 novembre 2025 en vigueur le 1er janvier 2026 contient deux niveaux de tarifs : un pour les départements des annexes I à VI de l’arrêté, l’autre pour les deux départements de l’annexe VII (La Réunion et Mayotte). Forme de la société Tarif HT Annexes I-VI Tarif HT Annexe VII Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) 124 € 147 € Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle (SELASU) 142 € 167 € Société à responsabilité limitée (SARL) Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SARL coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) Safer en SARL SARL coopérative SARL coopérative artisanale SARL coopérative de transports SARL d’intérêt collectif agricole (SICA) Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) 148 € 173 € Société civile immobilière (SCI) Société civile immobilière d’accession progressive à la propriété Société civile immobilière de construction vente (SCCV) 191 € 223 € Société par actions simplifiée (SAS) Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) Société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS) Société par actions simplifiée (SAS) à directoire et conseil de surveillance 199 € 233 € Société en nom collectif (SNC) Société en commandite simple (SCS) 220 € 259 € Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Groupement foncier agricole Groupement foncier rural Groupement forestier Société civile professionnelle (SCP) Société civile coopérative Société civile coopérative de construction Société civile d’attribution (SCIA) Société civile de moyens Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) Société civile d’exploitation agricole ( SCEA) Société civile d’intérêt collectif agricole (SICA) Société civile laitière Société Civile professionnelle (SCP) Société en participation de professions libérales (SELALRL) Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) 222 € 263 € Société anonyme (SA) SA à conseil d’administration (SA) SA coopérative à conseil d’administration SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d’administration SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire SA d’économie mixte à conseil d’administration SA d’économie mixte à directoire Safer anonyme à directoire Société anonyme à directoire et à Conseil de Surveillance Société anonyme d’attribution à conseil d’administration Société anonyme d’intérêt collectif agricole (SICA) Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d’administration (SPFPL SA à cons Société en commandite par actions Société européenne Société immobilière d’investissement anonyme à directoire Société d’investissement à capital fixe (SICAF) Société d’économie mixte locale 399 € 466 € Société d’investissement à capital variable (SICAV) Sociétés coopératives de commerçants détaillants ou unions de sociétés coopératives de commerçants de détail Forfait selon le statut (SARL, SAS, SA) Pour la formalité d’immatriculation de certaines formes de sociétés, le prix de publication de l’annonce légale n’est pas forfaitisé. C’est le tarif au nombre de caractères du texte qui s’applique. Cela concerne les sociétés listées ci-dessous : Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) Association déclarée Association foncière urbaine Association syndicale autorisée Association syndicale libre Caisse (locale) de crédit mutuel Caisse de crédit agricole mutuel Comité d’établissement Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes Communauté d’agglomération Établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC) Établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel Groupement d’intérêt économique (GIE) Régie d’une collectivité locale à caractère industriel ou commercial Société coopérative agricole Union de sociétés coopératives agricoles Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) Personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Société de libre partenariat Les autres annonces légales au forfait en 2026 En plus des annonces légales des formalités de création de société, d’autres types d’annonces sont progressivement passés de la tarification au caractère à un prix au forfait. C’est le cas des avis publiés pour les formalité de modification unique (changement de dirigeant, durée de la société, etc.) et de cessation d’activité (dissolution-liquidation). Pour les procédures collectives, le prix de la publication des annonces légales est également devenu forfaitaire. Si vous publiez une annonce légale pour plus d’une modification, son prix sera calculé au caractère (tarifs en fin d’article). Type d'annonce légale Tarif HT Annexes I-VI Tarif HT Annexe VII Modifications portant sur les commissaires aux comptes 109 € 126 € Nomination/Cessation de fonction du commissaire aux comptes, Démission du commissaire aux comptes, Mouvement de commissaire aux comptes Modifications portant sur la durée d’exercice des sociétés 109 € 126 € Prorogation ou réduction de la durée de la société, prorogation de la durée de la société Modification date de clôture de compte Modification date de début d’activité Modifications portant sur le siège social 109 € 126 € Transfert du siège social Modifications de l’adresse du siège social Transfert dans le même ressort Transfert hors ressort (greffe de départ) Transfert hors ressort (greffe d’arrivée) Modifications portant sur les dirigeants de sociétés 109 € 126 € Mouvement des dirigeants Nomination, remplacement, départ d’un administrateur de société Mouvement des dirigeants, Changement de gérant / nomination co-gérant, Mouvement Conseil d’administration / Conseil de surveillance Modifications portant sur l’objet social 136 € 158 € Mouvement sur l’activité ou l’Objet social, Modification de l’objet social Nomination d’un administrateur judiciaire à la demande d’un des associés d’une société commerciale (en cas de litige) NB : Ne comprend pas la nomination d’un administrateur dans le cadre d’une procédure collective (tarification au caractère). Modifications portant sur le capital social 136 € 158 € Modification du Capital social Augmentation du capital social Réduction de capital social Réduction motivée par des pertes Réduction non motivée par des pertes (information) Réduction non motivée par des pertes (Réalisation) Modifications portant sur transformation de la forme sociale 199 € 229 € Modification de la forme juridique Transformation de la forme juridique Modifications portant sur les mouvements d’associés ou de parts sociales 199 € 229 € Mouvement d’associés Annonce légale seulement pour les entrées et sorties des associés tenus indéfiniment des dettes sociales : Associés en nom de SNC Associé commandité de SCS et SCA Pour les sociétés civiles, associés tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales : associé de SCP (pas d’annonce pour les autres types d’associés de société civile, SARL…) Modifications portant sur la dénomination sociale 199 € 229 € Modification de la dénomination Changement de la dénomination Non dissolution de la société (nouvelle tarification ajoutée en 2025) 83 € 93 € Décision Non dissolution suite à la perte de la moitié des capitaux propres Cessations d’activité Décision Ouverture d'une dissolution 153 € 181 € Clôture d'une dissolution 111 € 129 € Changement de nom patronymique 58 € 58 € Changement de patronyme Ouverture de procédure collective et autres décisions 66 € 78 € Jugement de désignation des organes de la procédure Jugement d’extension de liquidation judiciaire Jugement d’extension d’une procédure de redressement judiciaire Jugement d’extension d’une procédure de sauvegarde Jugement d’extension d’une procédure de sauvegarde accélérée Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire Autre jugement d’ouverture Clôture de procédure collective et autres décisions 36 € 42 € Jugement de clôture de la liquidation des biens pour extinction du passif Jugement de clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d’actif Jugement de clôture de la liquidation judiciaire Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde à défaut d’arrêté du plan dans le délai Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde suite au rejet du plan Jugement de clôture pour extinction du passif Jugement de clôture pour insuffisance d’actif Jugement de clôture pour insuffisance d’actif et autorisant la reprise des poursuites individuelles Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde accélérée Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde accélérée et le redressement judiciaire Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire Autre jugement de clôture Publiez une annonce légale Tarif 2026 du caractère pour l’annonce légale certaines formalités ou formes juridiques Pour l'annonce légale à modifications multiples, et pour l'annonce de création de certaines formes de sociétés non mentionnées dans le tableau ci-dessus, le prix de publication de l’annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères. C’est le cas du tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et des autres sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus. Il demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er de l’arrêté qui fixe le tarif au caractère du texte d’une annonce légale. Le tarif au caractère pour l'année 2026 est fixé comme indiqué dans « l’arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales». Le tarif au caractère qui s’applique à partir du 1er janvier 2026 est : 0,189 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe I de l’arrêté ; 0,195 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe II de l’arrêté 0,206 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe III de l’arrêté ; 0,227 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe IV de l’arrêté ; 0,239 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe V de l’arrêté ; 0,185 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VI de l’arrêté ; 0,210 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII de l’arrêté ; Liste des départements figurant dans les annexes I à VII Le tarif au caractère s’applique si vous publiez une annonce légale concernant plus d’une modification des statuts de votre société. Comme auparavant, les départements sont répartis en 7 groupes que vous retrouvez ci-dessous avec le tarif 2026 du caractère hors taxes qui s’applique pour publier une annonce légale. La répartition des départements en 2026 est la même qu’en 2025. Départements / Annexes Tarif du caractère 2024 (en euro, hors taxe) Annexe I 01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d'Or 22 Côtes-d'Armor 23 Creuse 24 Dordogne 25 Doubs 28 Eure-et-Loir 29 Finistère 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle 58 Nièvre 61 Orne 63 Puy-de-Dôme 64 Pyrénées-Atlantiques 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort Voir plus 0,189 € Annexe II 02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne 0,195 € Annexe III 27 Eure 76 Seine-Maritime 0,206 € Annexe IV 59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise 0,227 € Annexe V 75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne 0,239 € Annexe VI 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna 0,185 € Annexe VII 974 La Réunion 976 Mayotte 0,210 €
