Choisir son statut juridique pour entreprendre seul

Réaliser son projet et entreprendre seul ne sont pas des démarches évidentes. Les entrepreneurs individuels doivent faire un choix entre plusieurs statuts juridiques avant de réaliser toutes les formalités utiles au démarrage de leur entreprise et de faire une déclaration de création d’activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

Aucun de ces statuts n’oblige légalement à un montant minimum de capital social. Par contre, en fonction du statut choisi, le patrimoine personnel des entrepreneurs et leur responsabilité envers leur entreprise peuvent être mis en jeu. Le régime de protection sociale des entrepreneurs diffère d’un statut juridique à un autre, impactant le niveau de protection et de cotisations de l’entrepreneur.

Quelles sont les options de l’entrepreneur individuel ?

Deux options se présentent à l’entrepreneur individuel : la Société Unipersonnelle et l’Entreprise Individuelle (EI).

La Société Unipersonnelle peut avoir l’un ou l’autre de ces statuts :

  • la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) qui équivaut à une SAS à un seul associé ; cet associé pouvant être une personne physique ou une personne morale. La SASU est dirigée par un président qui est assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale du Régime Général de la Sécurité Sociale. Les bénéfices sur le chiffre d’affaires sont soumis à l’imposition IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu).
  • l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EURL) est créée sur les mêmes principes qu’une SARL à un seul associé, cet associé étant légalement une personne physique. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports dans l’entreprise. Les bénéfices sur le chiffre d’affaires sont soumis à l’imposition IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) selon le choix de l’entrepreneur, celui-ci étant affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI).

L’Entreprise Individuelle (exercice en nom propre) offre à l’entrepreneur la possibilité de développer ses activités professionnelles en protégeant ses biens personnels. En effet, hormis le statut juridique de l’EIRL, ces entreprises individuelles confondent le patrimoine de l’entrepreneur avec le patrimoine de l’entreprise :

  • la forme juridique d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ; ce statut dissociant le patrimoine de l’entrepreneur du patrimoine de l’entreprise,
  • le régime de micro-entrepreneur.

Le statut social de l’entrepreneur individuel, en relation directe avec son régime fiscal

L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant, qu’il exerce en EIRL, avec le statut de micro-entrepreneur ou qu’il bénéficie du régime micro.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées :

  • en EIRL soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) : sur le montant de sa rémunération et le montant des dividendes reçus excédant 10% de la valeur du patrimoine affecté à l’entreprise,
  • en EIRL soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) : sur les bénéfices réalisés sur le chiffre d’affaires,
  • en Entreprise Individuelles « classique » : sur les bénéfices réalisés sur le chiffre d’affaires,
  • en micro-entrepreneur : sur le montant des recettes,
  • en régime micro-entreprise : sur le montant des recettes en cas de régime micro-social simplifié ou sur le bénéfice forfaitaire.

Le statut de micro-entrepreneur

Sans être une forme juridique à proprement parler, le statut de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) génère un chiffre d’affaires annuel moyen inférieur à 6 000 euros. La micro-entreprise convient parfaitement à :

  • l’entrepreneur dont le projet est de petite envergure, ou
  • à l’entrepreneur en situation d’observation et d’analyse : développement de son projet, observation de l’impact de l’activité de l’entreprise, ciblage des clients, etc.

Le régime de la micro-entreprise dépend du statut juridique de l’Entreprise Individuelle (EI).

L’Entreprise Unipersonnelle

L’entrepreneur individuel est le dirigeant de l’Entreprise Unipersonnelle, quelle soit exploitée sous la forme d’une EURL ou sous la forme d’une SASU, il est gérant de l’EURL ou président de la SASU.

Le travailleur indépendant qui exploite son activité professionnelle sous l’une ou l’autre de ces formes juridique engage son patrimoine ou ses biens personnels à hauteur de ses apport dans le patrimoine de la société. Il n’est responsable de la totalité des créances que s’il se déclare garant des dettes de sa société.

Légalement, l’entrepreneur n’a aucun droit d’utiliser les biens de la société à des fins personnelles. Cette action serait alors interprétée comme abus de biens sociaux et passible de condamnation.

Le portage salarial

 Pour le travailleur indépendant, le portage salarial est un excellent moyen d’éviter de trop s’isoler.

Entreprendre seul, c’est s’engager personnellement dans chaque décision et chaque action afin de mener à bien son projet de création d’entreprise et de fait, cette situation a tendance à isoler l’entrepreneur.

En adhérant au système du portage salarial, l’entrepreneur devient salarié et accède ainsi à l’assurance chômage et au Régime Général d’Assurance Maladie. L’entrepreneur profite également des conseils de spécialistes en régimes social et fiscal. L’entrepreneur peut ainsi s’entretenir avec des professionnels compétents et recevoir des conseils avisés et personnalisés, en relation directe avec les activités de son entreprise.