Choisir son statut juridique quand on se lance seul dans la création d’entreprise

Vous créez une société ? Une des premières étapes sera de choisir le statut juridique de l’entreprise. Tout dépend de votre situation et de vos besoins, de l’activité exercée, mais aussi du nombre de personnes qui participent à votre projet. Si vous vous lancez seul dans la création d’entreprise, plusieurs options s’offrent à vous…

Les statuts possibles

L’entrepreneur qui se lance seul pourra exercer son activité selon les structures suivantes :  L’EI (entreprise individuelle), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

LʼEI

Facile à créer et à gérer, l’entreprise individuelle dispose d’une grande liberté d’action. L’entrepreneur ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise. Les régimes fiscal et social sont simplifiés.

Ainsi, le patrimoine de l’EI se confond avec celui du dirigeant puisqu’il s’agit de reporter sur la déclaration de revenu personnel, les bénéfices réalisés par l’entreprise. Ce sont des sociétés de personnes.

Il existe deux formes particulières de l’EI :

  1. La micro-entreprise qui permet de bénéficier d’un régime simplifié et d’un allègement des charges, sur le principe d’un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires.
  2. L’EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

C’est l’alternative aux entrepreneurs individuels. Il s’agit d’une entreprise individuelle qui permet de protéger ses biens personnels en créant un patrimoine affecté à son activité professionnelle, distinct de son patrimoine privé. Et cela sans créer une société. D’où la nécessité d’ouvrir un compte bancaire professionnel. L’EIRL est entré en vigueur au début de l’année 2011.

EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

C’est une SARL avec un seul associé, qui permet ainsi d’avoir les mêmes avantages que la SARL sans l’obligation de s’associer. L’associé unique est imposé sur ses bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il peut l’être sur les bénéfices au titre de LʼIS (régime de l’imposition des sociétés) s’il opte volontairement pour l’imposition à l ʼIS, ou bien si cet associé est une société elle-même imposable à l’IS.

SASU, société par actions simplifiées unipersonnelles

Cette structure ne comporte qu’un seul associé unique : le président. Le président d’une SASU bénéficie du régime général de la sécurité sociale, dès l’instant qu’il perçoit une rémunération. Il est assujetti au régime de l’imposition des sociétés. Néanmoins depuis 2008, il peut opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes (l’IR), cela pendant cinq ans au maximum.

Ceci consent à l’associé unique d’être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par l’entreprise.

Si cette forme juridique présente beaucoup d’intérêt (responsabilité limitée, absence de cotisations sociales sur les dividendes, protection sociale du régime général de la sécurité sociale…), le fonctionnement est moins souple qu’une entreprise individuelle car il s’agit d’une société commerciale.

Une fois le statut juridique choisi, il faudra accomplir les formalités de création d’entreprise. Parmi ces formalités, la publication d’un avis de création de l’entreprise dans un journal d’annonces légales est requise. Cet avis devra mentionner plusieurs informations comme la dénomination sociale, la forme juridique, le capital de la société, l’adresse du siège social, l’objet social ou encore le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.