Les statuts d’entreprise : définition

Les statuts d’entreprise sont généralement rédigés par les associés (cas de sociétés commerciales : SARL, EURL, SASU) ou par les actionnaires (cas de sociétés par actions : SA) qui ont mené à terme leur projet personnel et qui ont une vision claire de leur future société.

Les statuts des entreprises organisent le fonctionnement de la société, définissent les relations entre associés ou entre actionnaires et les relations de ces mêmes associés ou actionnaires face aux tiers. Les statuts définissent aussi les règles de prise de décision, de contrôle et de gestion des différents organes ou services de l’entreprise.

Que contiennent les statuts juridiques ?

Les statuts d’entreprises décrivent donc l’organisation et le fonctionnement de la société dans son ensemble. Ils doivent nécessairement indiquer :

  • la dénomination sociale de l’entreprise,
  • le statut juridique (SARL, SASU, EURL, EIRL) : la SARL est obligatoirement une personne physique tandis que la SASU a le choix entre personne physique ou morale,
  • la domiciliation du siège social (adresse officielle – peut être différente du lieu d’activité),
  • les apports de chaque associé ou actionnaire,
  • l’identification des apports : en numéraire, en nature ou éventuellement en industrie (SARL, EURL, SAS),
  • le montant du capital social,
  • l’objet social (activités exploitées et opérations effectuées par la société),
  • la durée de vie de la société.

Des renseignements ou choix complémentaires figurent également dans les statuts des sociétés :

  • les coordonnées du dirigeant : gérant (SARL, SAS) ou président (SA),
  • le statut social de l’associé dirigeant d’entreprise : dans les SARL, les associés gérants majoritaires ne sont pas salariés de la société tandis que les associés minoritaires ou égalitaires, dirigeant une SARL ou une EURL sont assimilés-salariés. De même, le président d’une SAS ou le dirigeant d’une Société Anonyme (SA) est également assimilé-salarié. Le dirigeant assimilé-salarié touche une rémunération de la part de la société, ce qui lui permet d’être affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale,
  • les modalités de nomination du dirigeant par les associés ou les actionnaires,
  • le régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés,
  • la répartition des bénéfices,

En fonction de leur statut juridique, les entreprises ont d’autres obligations légales :

  • Dans le cas de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), les statuts d’entreprise attestent du patrimoine que l’entrepreneur individuel attribue à son entreprise, en détaillant l’ensemble des biens qui le composent.
  • Dans le cas d’une Société Anonyme (SA), les statuts de la société doivent donner les catégories ou les formes d’actions émises ainsi que le nombre d’actions par catégorie et la fraction de capital social qu’elle représente.

Comment rédiger les statuts ?

Les statuts d’entreprise sont, généralement, rédigés par un ou plusieurs des associés « fondateurs » de la société mais ce n’est pas une obligation. La rédaction des statuts d’entreprises peut être confiée à un professionnel, tel qu’un expert-comptable, un juriste, un avocat ou un notaire. Les échanges entre les associés et ce professionnel finaliseront les statuts de l’entreprise sans rien omettre de l’essentiel.

Les statuts doivent faire état de la répartition du capital social en parts sociales (SARL) ou en actions (SASU). L’intervention d’un commissaire aux comptes est soumise à certaines conditions.

Quelles formalités d’immatriculation ?

Une copie conforme des statuts d’entreprise est jointe au dossier de création d’entreprise qui est remis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent en fonction de l’activité et du choix réalisé dans les différentes formes juridiques des sociétés.

Quelles modifications possibles ?

Les statuts d’entreprises sont modifiés à chaque changement important tout au long de la durée de vie des entreprises. Cette modification intervient suite à une Assemblée Générale, où elle devra être acceptée par une majorité, définie selon les règles de fonctionnement de l’entreprise.

Tandis que toutes les modifications entraînant des mises à jour des statuts sont déposées au greffe du tribunal de commerce compétent, certaines peuvent fait l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales (JAL) ainsi que d’une « inscription modificative » au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).