Protéger ses associés dans les statuts

Créer une entreprise avec des associés nécessite de se constituer en société et oblige à rédiger des statuts. Ces statuts vous protègent-ils en cas de litige ou de difficulté financière de l’entreprise ?

Créer une entreprise avec des associés

Si vous décidez de créer votre entreprise avec des associés, vous allez devoir créer une société pluripersonnelle avec un statut juridique de type SAS, SARL, SA, SNC, SCI ou SCP. La Société par Actions Simplifiées et la Société à Responsabilité Limitée sont les deux statuts les plus utilisés dans ce cas, car ils imposent moins de contraintes que les autres formes d’entreprise. Pour vous associer, vous devrez répartir les parts du capital social entre les associés et choisir le gérant de l’entreprise. Les associés détiennent des parts du capital social, participent aux Assemblées Générales, possèdent un droit de regard sur la gestion de l’entreprise, reçoivent des dividendes et engagent leur responsabilité face aux pertes de l’entreprise.

Qu’est-ce que les statuts d’une société ?

Les statuts sont un document juridique fondateur de la société que vous créez. Ils organisent le fonctionnement de l’entreprise et définissent les rapports entre les associés et envers les tiers. Ils comportent certaines mentions obligatoires et sont très réglementés sur le fond et sur la forme. Leur dépôt au greffe du Tribunal de Commerce officialise la création de votre entreprise. Ils peuvent bien évidemment subir des modifications. Les statuts d’une entreprise peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes. Mais dans la mesure où ils représentent un acte juridique majeur dans la création de votre société, il est plus que conseillé de faire appel à un professionnel, à savoir un avocat spécialisé en droit des affaires ou des sociétés, un notaire ou un expert-comptable.

Les statuts vous protègent-ils en cas de problème ?

Les statuts ne possèdent pas de caractère protecteur pour vous ou vos associés.

En cas de litige entre les associés, il est vivement recommandé, en plus des statuts, d’avoir rédigé un pacte d’associés pour les SARL ou pacte d’actionnaires pour les SAS. Ce contrat entre les associés est généralement établi par un avocat d’affaires. Il est rédigé sous seing privé et n’est donc pas consultable par le public, contrairement aux statuts. Il formalise la répartition des bénéfices, les conditions de cession des parts, le partage des responsabilités, les règles en cas de litiges et tout autre point de la gestion de l’entreprise qui nécessite des précisions.

En cas de difficulté financière, voire même de faillite, il est important d’avoir pensé à protéger votre patrimoine personnel. Si vous êtes marié sous la communauté de biens, c’est-à-dire sans contrat de mariage, tous les biens du couple peuvent être accessibles aux créanciers. C’est la même chose pour la communauté de biens réduite aux acquêts. Seul le régime matrimonial de la séparation de biens vous protège. Et il vaut mieux avoir anticipé cette question, car un changement de contrat de mariage coûte cher, nécessite de passer devant un notaire et le Tribunal de Grande Instance et peut prendre jusqu’à un an avant d’aboutir.

Créer une entreprise avec des associés peut donc être une aventure passionnante, mais n’oubliez pas de vous protéger par un pacte d’associés et un contrat de mariage qui préserve votre patrimoine personnel.