5 étapes obligatoires pour la dissolution volontaire d’une SAS

La société par action simplifiée (SAS) est constituée pour une certaine durée, il est néanmoins possible de procéder à une dissolution volontaire avant la fin prévue. Cette dissolution sera prononcée par les associés, elle n’est pas totalement libre car elle doit notamment remplir certaines conditions et suivre un certain formalisme. Explications.

1. Des dettes nécessairement remboursées

Une SAS ne pourra se voir dissoute volontairement seulement dans le cas où ses dettes seront intégralement payées. En revanche dans le cas contraire, la dissolution suivra les règles de la liquidation judiciaire.

2. La prise de décision de la dissolution en assemblée générale extraordinaire

Seule une assemblée générale extraordinaire en présence de tous les associés peut prendre la décision de dissoudre la SAS. C’est une disposition d’ordre public, aucune clause dans les statuts ne peut y déroger. Concernant les règles de quorum et de majorité et la consultation pendant l’assemblée (correspondance, vidéo-conférence…), il sera nécessaire de se reporter aux statuts. Un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution est dressé afin d’être enregistrer dans un délai d’un mois par l’Administration fiscale.

3. La nomination d’un liquidateur

Les associés ont pour obligation de nommer un liquidateur qui peut être le président, un associé ou un tiers. La mission du liquidateur sera la vente des immobilisations et des stocks ainsi que de percevoir les créances et s’acquitter des dettes. Il lui incombera aussi de convoquer les associés dans les 6 mois suivis de sa nomination puis tous les ans jusqu’à la dissolution de la société.

4. L’information aux tiers de la dissolution de la SAS

Afin d’informer les tiers de la dissolution de la société, vous devez publier une annonce de dissolution de votre SAS dans un journal d’annonce légale (JAL) dans un délai d’un mois suivant la nomination du liquidateur. L’annonce légale de dissolution se doit de faire apparaître la dénomination sociale de la société dissoute, le type de société (SAS) en « en liquidation », le montant du capital social, le siège social, le numéro d’identification unique de la société ainsi que la mention RCS et du nom de la ville où se trouve le greffe compétent, la cause de la liquidation, le nom, prénom usuel et domicile du liquidateur, l’adresse de liquidation et le greffe du tribunal de commerce compétent.

5. Le dépôt de la demande de dissolution au centre de formalités des entreprises

L’aboutissement de la demande de dissolution s’opère lors du dépôt au centre de formalités des entreprises dont la société dépend. Lors du dépôt vous devez réunir un certain nombre de pièces : le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution et son enregistrement auprès de l’Administration fiscale ; l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ; une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ; la carte nationale d’identité en cours de validité du liquidateur et un chèque pour le règlement des formalités.

Et après…

Le liquidateur exercera les prérogatives pour lesquelles il a été nommé (la vente des immobilisations et des stocks, de percevoir les créances et s’acquitter des dettes). Au terme de cette dissolution, la SAS cessera son activité commerciale.