SAS

Qu’est-ce qu’une SAS et une SASU ? 

La société par actions simplifiée (SAS) est la forme juridique de société la plus utilisée par les créateurs d’entreprise en France.  

La SAS est une société commerciale permettant aux associés d’exercer l’activité de leur choix. À noter qu’il existe toutefois quelques secteurs incompatibles avec la société par actions simplifiée : 

• Le débit de tabac,  

• Le secteur de l’assurance,  

• Les professions libérales réglementées pour lesquelles il faut utiliser les statuts de la société d’exercice libéral (SEL) et créer une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS). 

Les caractéristiques d’une SAS sont les suivantes :

• Deux personnes, physiques ou morales, sont nécessaires pour la création d’une SAS. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé à la tête de la SAS, cette dernière devient une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la forme unipersonnelle de la SAS.

• • Un président dirige la SAS (personne physique ou morale) mais les associés peuvent aussi créer d’autres organes de direction et de surveillance.

• Le droit des sociétés n’impose aucun montant minimum pour le capital social lors de la création de la société. Les fondateurs de la SAS peuvent ainsi déposer un euro.

• Les statuts juridiques de la SAS procurent une grande souplesse mais leur rédaction demande de la précision et de la réflexion pour être le plus complets possible et couvrir toutes les éventualités (ouverture du capital à de nouveaux associés, changement de dirigeant…).

• L’approbation des comptes et la modification des statuts font l’objet de décisions collectives des associés. La comptabilité approuvée de la société doit être déposée au greffe du tribunal de commerce, un mois après leur approbation par les associés ou dans les deux mois suivants en cas de dépôt par voie électronique. La formalité est effectuée sur la plateforme du guichet unique des entreprises.

• Le mode de décision des SAS et SASU est défini librement dans les statuts : règles de majorité, quorums et toute autre disposition liée aux assemblées.

• Engageant plusieurs personnes et des capitaux, la SAS est une société mixte : société de capitaux et société de personnes.

• Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports. Au civil et au pénal, le ou les dirigeants est / sont responsable/s en cas de faute.

• La transmission de l’entreprise se fait par la cession d’actions. S’agissant d’actions négociables, leur cession est plus simple que celle de parts sociales, comme dans une société à responsabilité limitée (SARL). Sauf clause spécifique dans les statuts de la société, les actions d’une SAS ne nécessitent pas d’agrément pour être transmises à une autre personne.

• La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut.

Quel peut être l’objet social d’une SAS ?

La SAS peut avoir tout objet social, civil, commercial ou libéral.

Les professions réglementées ne peuvent être exercées dans le cadre de statuts de SAS. Il faut utiliser des statuts de société d’exercice libéral (SEL) à laquelle on applique ceux de la SAS. C’est donc une SELAS qui permet d’exercer une activité réglementée en SAS. Par ailleurs, les fondateurs de la SELAS doivent vérifier qu’ils remplissent bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle, etc.) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’immatriculation au RCS. Les professions libérales se sont largement ouvertes à l’utilisation de la SAS, ou plus précisément de la SELAS.

Cependant, la SAS n’est pas adaptée à certaines activités, en raison de la réglementation propre à ces activités. Cela concerne par exemple les entreprises d’assurance et de réassurance qui doivent se constituer uniquement sous forme de société anonyme, de société d’assurance mutuelle ou de société européenne (C. assur., art. L. 322-1). Autre cas, les sociétés coopératives de commerçants de détail sont nécessairement des SARL ou des sociétés anonymes à capital variable (C. com., art. L. 124-3).

Il est donc indispensable de vérifier que l’activité exercée est compatible avec les caractéristiques juridiques de la SAS.

Qui peut être actionnaire d’une SAS ?

La SAS peut être créée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Contrairement à la SARL qui ne peut compter que 100 associés, aucune disposition légale ne pose de limite dans une SAS.

Une personne physique ou une personne morale peut posséder des actions de SAS. Pour les personnes physiques en détenant, les critères sont identiques à ceux des autres sociétés : majeur, mineur émancipé, époux…

Une personne morale, qu’elle soit française ou étrangère, peut être associée d’une SAS. Une société civile ou commerciale, un groupement d’intérêt économique, une association, une société à statut spécial comme une société coopérative, une société d’assurance mutuelle et toute personne morale de droit public peut avoir la qualité d’actionnaire de SAS.

En revanche, les entités dépourvues de personnalité morale (société en participation, indivision) ne peuvent pas détenir de participation au capital d’une SAS. C’est le gérant de la société en participation ou les membres de l’indivision qui sont alors actionnaires.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts de la SAS ?

Les statuts doivent impérativement mentionner :

• l’identité de toutes les personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ;
• la forme de SAS ;
• la durée de la société ;
• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• le montant du capital social ;
• pour chaque catégorie d’actions émises, leur nombre et la nature des droits particuliers qui leur sont attachés et, selon le cas, la part de capital social qu’elles représentent ou la valeur nominale des actions ;
• en cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires ;
• l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ;
• le cas échéant, les conditions dans lesquelles les actions résultant d’apports en industrie pourront être souscrites et réparties ;
• l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
• les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;
• les formes et conditions des décisions prises collectivement par les associés ;
• le cas échéant, l’identité des premiers commissaires aux comptes (CAC) ;
• les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation.

Les statuts doivent également préciser l’organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent leurs droits (C. trav., art. L. 2312-76).

À quoi sert un pacte d’actionnaires dans une SAS ?

Un pacte d’actionnaires est un accord extrastatutaire, conclu entre certains ou tous les actionnaires d’une société. Le texte sert à organiser les relations entre les associés et à compléter les statuts de la société. Ce type de document juridique est particulièrement courant dans les SAS. En effet, il procure une grande souplesse pour adapter les règles de gouvernance et de gestion aux besoins spécifiques des actionnaires.

Le pacte d’actionnaires comprend en général plusieurs clauses qui sont les suivantes :

• Clauses de gouvernance : il peut prévoir des règles spécifiques concernant la direction de la société, telles que la nomination des dirigeants ou les modalités de prise de décision. Par exemple, il peut inclure des clauses sur la révocation des dirigeants, obligeant le dirigeant révoqué à céder ses actions à un actionnaire précis.
• Clauses de cession d’actions : le pacte peut contenir des dispositions sur la cession des actions, comme des clauses de préemption ou de sortie conjointe. Ces clauses permettent de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires et de protéger les intérêts des actionnaires existants
• Clauses de financement : les actionnaires peuvent inclure des engagements à souscrire à des augmentations de capital ou à garantir le financement de la société. Cela peut être crucial pour assurer le développement et la stabilité financière de la société.
• Sanctions en cas de violation : le document peut prévoir des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. Par exemple, une cession d’actions effectuée en violation des clauses statutaires ou du pacte peut être déclarée nulle (Cass. com. 27 juin 2018, n° 16-14097).

Un pacte d’actionnaires n’est pas opposable aux tiers, ce qui signifie que ses dispositions ne peuvent être invoquées contre des personnes qui ne sont pas parties au pacte. Par ailleurs, le contenu du pacte doit être compatible avec les statuts de la société. Les clauses du pacte ne doivent pas contredire les statuts de la société. En cas de conflit, les statuts prévalent. Enfin, certaines clauses peuvent être contestées en justice. Un pacte d’actionnaires n’est pas soumis à des formalités de publicité légale, telles que le dépôt au greffe du tribunal de commerce ou la publication au registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les avantages de la SAS ? 

La responsabilité limitée des associés de la SAS 

La responsabilité des associés de la SAS est limitée au montant de leurs apports au capital social de la société. 

Leur patrimoine personnel est donc protégé en cas de dettes, sauf s’ils l’ont engagé comme garantie d’un éventuel prêt bancaire.  

Les procédures sont allégées pour la SASU 

Si votre SASU est dirigée par une personne physique, titulaire de la totalité des actions, certaines procédures et formalités sont allégées. Certains documents ne sont plus obligatoires : par exemple, l’avis de création au Bodacc.

Pour bénéficier d’obligations comptables allégées, une SASU doit respecter les critères définissant les micro-entreprises ou les petites entreprises. Ces seuils sont fixés par le Code de commerce et permettent de simplifier certaines obligations, notamment en matière de rapport de gestion.

Micro-entreprises:

• Total du bilan inférieur ou égal à 450 000 €.
• Chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 900 000 €.
• Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 10.

Petites entreprises:

• • Total du bilan inférieur ou égal à 6 millions €.
  • Chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 12 millions €.
  • Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 50.

Autre facilité, l’approbation des comptes sociaux n’est pas exigée. Le dépôt des comptes annuels au greffe dans les 6 mois est suffisant.  

Même en cas de publication de rapport de gestion (cf. seuils mentionnés plus haut), le dirigeant de la SASU doit simplement tenir à disposition ses comptes. Il n’est pas concerné par l’obligation de dépôt au greffe du tribunal de commerce.  

Le montant du capital social d’une SAS est libre 

Le capital est librement fixé par les actionnaires. Son montant doit être cohérent avec la taille du projet, les besoins capitalistiques et l’activité de l’entreprise. Lors de la constitution, 50 % des apports en espèces doivent être versés (indispensable pour obtenir le KBIS), et vous disposez de 5 ans pour libérer le solde. Vous devrez présenter un certificat de dépôt des fonds émis par votre banque ou votre notaire.  

Les apports en numéraire et en nature sont pris en compte dans le capital pour la répartition des actions (un commissaire aux apports doit être nommé). En revanche, les apports en industrie ne sont pas considérés, mais ils peuvent faire l’objet d’actions inaliénables.  

L’entrée de nouveaux associés est facilitée 

Grâce à la souplesse des statuts juridiques de la SAS, il est plus facile pour les créateurs d’accueillir de nouveaux associés, en émettant des actions à droits préférentiels ou très spécifiques.

Les fondateurs de l’entreprise définissent eux-mêmes les règles d’entrée au capital social ce qui est un plus pour trouver de nouveaux investissements car les procédures sont généralement plus rapides.  

Le président de la SAS bénéficie d’un régime social avantageux 

Le régime social du président de la société par actions simplifiée est avantageux, puisqu’il relève du régime général de la Sécurité sociale dès lors qu’il est rémunéré pour ses fonctions. Il dispose alors du statut d’assimilé salarié.  

Cette protection est non négligeable et valable pour tous les organes de direction de la SAS. 

Attention : le président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais, il ne sera couvert par Pôle emploi au titre de ce contrat que s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.

Le statut fiscal du président de la SAS

Le statut fiscal du président de la SAS est celui de l’imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et des salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de leurs frais professionnels réels et justifiés).

Quand la société par actions simplifiée doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?

En fonction de la situation de la société, de sa structure juridique et des actionnaires, un commissaire aux comptes (CAC) peut devoir être nommé dans les cas suivants.

La nomination du CAC est obligatoire si, à la clôture de l’exercice, la société par actions simplifiée dépasse deux des trois seuils suivants :

• un total de bilan de 5 millions d’euros,
• un chiffre d’affaires hors taxes de 10 millions d’euros, et
• un effectif de 50 salariés.

Ces seuils ont été fixés par le décret 2024-152 du 28 février 2024 (article D. 221-5 du Code de commerce).

Si la société contrôle une ou plusieurs sociétés, elle doit également nommer un CAC si l’ensemble formé par le groupe dépasse deux des trois seuils cités précédemment.

En tant que filiale d’un groupe dont la société mère est tenue de nommer un CAC, la SAS doit également en désigner un si elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• 2,5 millions d’euros de total de bilan,
• 5 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, et
• 25 salariés (article L. 821-43 du Code de commerce).

A la demande des actionnaires, la société peut devoir procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes. Deux cas de figure se présentent. Les associés doivent représenter au moins le tiers du capital pour obtenir la nomination du CAC avec un mandat de trois ans.

Pour une demande en justice, la demande de nomination de CAC doit être engagée par un actionnaire, ou plusieurs, représentant au moins le dixième du capital, pour un mandat de six exercices.

Enfin, les actionnaires peuvent nommer un CAC pour présenter la situation financière de l’entreprise avant une levée de fonds ou une demande de financement bancaire.

Un statut fiscal variable selon certains critères et choix

Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal de l’IS est fixé à 25 % selon l’article 219 du Code général des impôts. Pour les petites et moyennes entreprises (PME), le régime permet de bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500 €, à condition que

• le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et que
• le capital soit entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Si les actionnaires de la SAS le veulent, il est possible d’opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les bénéfices sont imposés directement aux associés, en fonction de leur quote-part dans la société. Cette option est valable pour cinq exercices et est soumise à plusieurs conditions, qui sont les suivantes :

• • La SAS doit avoir été créée depuis moins de cinq ans.
  • Elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine.
  • Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % par des personnes physiques et à 34 % par des dirigeants ou membres de leur foyer fiscal.
  • La SAS doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Cette option à l’IR doit être exercée avec l’accord de tous les actionnaires et notifiée à l’administration fiscale dans les trois premiers mois de l’exercice concerné.

Si les actionnaires de la SAS choisissent cette option, les dividendes seront ajoutés à leurs autres revenus imposables. Ils seront soumis au taux marginal d’imposition. L’abattement de 40 % s’applique, et il est possible de déduire certains frais liés à la perception des dividendes, tels que les frais de garde.

Si la SAS garde le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, les associés sont imposés sur le revenu, dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers », s’ils perçoivent des dividendes. En cas d’option pour l’impôt sur les revenus, le résultat de la SAS est directement imposé au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) proportionnellement à leur participation au capital social

Dans une SAS, le président du conseil d’administration et le directeur général sont imposés sur le régime des traitements et des salaires au titre de leur rémunération, sauf option pour la fiscalité sur le revenu.

Quels sont les inconvénients de la SAS ? 

Des statuts complexes pour la SAS 

La liberté offerte par la SAS pour la rédaction des statuts met également en évidence l’inconvénient suivant : les statuts doivent être rédigés avec sérieux, réflexion et anticipation. En effet, pour développer la société par actions simplifiée dans les meilleures conditions possibles, les associés doivent définir toutes les règles de fonctionnement de l’activité. Quelles sont les règles de vote ? Comment faire entrer de nouveaux associés ? Comment se passe la cession de parts sociales ? Comment faire pour passer d’une SAS à une SASU ? Que se passe-t-il en cas de conflits ? Il faut penser aux détails sans pour autant entrer dans une complexité sans fin. 

L’accompagnement d’un expert est souvent recommandé pour cadrer la rédaction des statuts, penser à demain, protéger chaque partie prenante, et opter pour des règles simples à appliquer.  

Le montant élevé des charges sociales de la SAS 

La protection offerte par la forme juridique de la SAS aux organes de direction, dès lors qu’ils sont assimilés salariés, est un réel atout. En revanche, ces cotisations sont très élevées.  

Si le président de la SAS n’est pas rémunéré, il ne profite d’aucune protection sociale. S’il l’est, il doit payer des cotisations élevées. Il faut donc bien réfléchir à cela avant de créer une SAS.  

Des projets familiaux moins pertinents en SAS 

La liberté dans la rédaction des statuts juridiques de la SAS rend les projets familiaux plus complexes à mener.  

Par exemple, la SAS ne permet pas de bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur, avantage que procure la SARL. 

Les familles ayant pour projet de créer une entreprise se sentent souvent beaucoup plus rassurées par la SARL car ses statuts sont régis par des règles impératives inscrites dans le Code de commerce. De plus, l’imposition sur le revenu est possible, sans limite de temps dans le cas d’une SARL de famille.