Devenir gérant de son entreprise

Le gérant est le « mandataire social » de l’entreprise ; il est son représentant légal. Le gérant assume la responsabilité de la gestion et de l’administration d’une société telles que SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou SNC (Société en Nom Collectif). Le ou les gérants d’une SARL sont nécessairement une ou des personnes physiques. Le gérant est associé (ou non) dans une SARL, une EURL ou une SNC et il est actionnaire (ou non) dans une SA, une SAS ou une SASU et dans les deux cas, il n’a aucun lien de subordination avec la société.

Dans le cas des entreprises ou sociétés à associé unique (EIRL, EURL, SASU), c’est l’entrepreneur solo au statut d’auto-entrepreneur ou non qui est dirigeant de son entreprise. Il peut être salarié en fonction du statut juridique de son entreprise.

Le gérant est nommé lors de la création de la société dans les statuts sociaux ou par un acte séparé lors d’une assemblée générale. Le gérant est révocable soit sur décision unanime des associés, soit à la fin de son mandat. Il peut également démissionner, sans motif officiel ni respect d’un quelconque préavis, sauf clause particulière dans les statuts de la société.

La fonction de gérant est ouverte aux majeurs ou mineurs émancipés. Les mineurs (non émancipés), les majeurs protégés ou les personnes morales ne peuvent pas être gérants. Le gérant ne doit pas avoir subi de faillite personnelle et ne doit pas appartenir aux professions d’avocat ou de notaire, ni être titulaire d’un mandat parlementaire (Code électoral). La fonction de gérant est accessible aux personnes de nationalité étrangère, titulaires d’un titre de séjour dûment enregistré.

Le gérant, officialisation de sa fonction

Les coordonnées du gérant figurent dans les statuts de la société mais une fois nommé, il doit accomplir quelques formalités légales :

  • Publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales du département où est situé le siège social de l’entreprise. Cette publication, outre les coordonnées du gérant, contient obligatoirement la raison sociale de l’entreprise, le statut juridique de la société (SARL, etc.), le montant du capital social, etc.
  • Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce ou auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) d’un dossier d’immatriculation ou de modification de la société. L’avis de publication de l’annonce légale ainsi que la déclaration de non-condamnation sur l’honneur faite par le gérant (article A123-51 du Code du Commerce) appartiennent à ce dossier qui, finalement est transmis au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Le CFE ou le greffe du Tribunal de Commerce se charge de la parution de l’annonce (immatriculation ou modification) au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Le gérant, quels sont ses pouvoirs ?

Les rapports du gérant avec les associés sont définis dans les statuts de la société. Le gérant est le représentant légal de la société envers les tiers et pour assumer correctement ses fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom et pour la société, dans la mesure où il respecte l’article L223-18 du Code de Commerce.

Le gérant, quel est son statut social ?

Les gérants sont majoritaires, minoritaires ou égalitaires en fonction du pourcentage des parts sociales qu’ils détiennent.

Le gérant majoritaire ne peut pas être salarié de l’entreprise, il relève du régime social des indépendants (RSI).

Attention, le régime micro-social (micro-entrepreneurs) interdit le cumul avec la fonction de gérant.

Le gérant ou les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent être salariés de l’entreprise et ainsi, bénéficier du régime général de la Sécurité Sociale et des avantages réservés aux salariés de l’entreprise comme l’accès à une mutuelle santé.

Attention, ce statut de salarié est lié à la condition d’exercer un emploi réel au sein de la société, validé par un contrat de travail et indépendant de la gérance. Par exemple, le gérant peut signer un contrat de travail en tant que « technicien » mais pas en tant que gérant.

Dans le cas où plusieurs gérants sont nommés, ils sont majoritaires si l’addition de leurs parts sociales est supérieure à 50%. Par exemple, deux gérants dont l’un ne possède que 35% des parts sociales et l’autre 25%, se retrouvent gérants majoritaires car le montant des parts sociales additionnées est supérieur à 50%. Aucun de ces deux gérants ne peut donc être salarié.

Le ou les gérants peuvent (ou non) être rémunérés pour leur fonction de gérant. Cette rémunération est inscrite dans les statuts de la société ou actée par une décision collective des associés. Elle peut être proportionnelle ou fixe. Le ou les gérants peuvent également être bénéficiaires d’avantages en nature, d’indemnités, de remboursements de frais liés à leur activité, etc.

Le gérant, quel est son statut fiscal ?

Le ou les gérants, quelque soit leur statut social (majoritaires, minoritaires ou égalitaires), sont soumis au même régime fiscal que les salariés. Une fois déduites les cotisations sociales et les éventuelles primes « loi Madelin », leur revenu est imposé comme une rémunération.

Les dividendes qu’ils perçoivent sont sous le régime de l’impôt sur le revenu et apparaissent dans la catégorie revenus mobiliers, bénéficiant d’un abattement de 40%. Sauf cas particulier, l’acompte obligatoire prélevé à la source représente un montant de 12,8% (environ).