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Je change de département : comment transférer mon siège social ?

Transférer son siège social est une formalité courante au sein d’une entreprise. Toutefois, déménager l’adresse officielle de ses locaux professionnels exige de suivre des règles simples. Dans tous les cas, que vous restiez dans votre département ou que vous en sortiez, la procédure de transfert de siège social est la même, ou presque. Si vous êtes perdu à l’idée de toutes les formalités que vous allez devoir remplir, surtout si vous êtes à la tête d’une société, voici les points essentiels du changement de domiciliation en dehors de votre département d’origine. 

Le choix du siège social est important pour l’entreprise 

Le siège social de la société désigne les locaux considérés comme l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’activité. En théorie, ce sont ces derniers qui accueillent les clients, les fournisseurs ou les employés qui collaborent avec l’entreprise ou ont recours à ses services. Toutes les entreprises françaises doivent donc posséder un siège social, que celui-ci soit le domicile du dirigeant, ou encore une domiciliation commerciale dans laquelle il n’exerce pas. De manière générale, c’est au siège social que sont envoyés les courriers importants de l’administration fiscale, ou même ceux des clients (factures, devis, bons de commande, etc.). Lorsque le gérant exerce son activité dans un lieu d’exercice attitré, le choix du siège social n’est pas vraiment primordial. En revanche, lorsqu’il doit y travailler ou y recevoir des clients et collaborateurs, mieux vaut être minutieux sur le choix des locaux. 

Les différents types de domiciliations possibles pour un siège social 

Pour choisir le siège social d’une société, le gérant à la possibilité d’opter pour différentes solutions, parmi lesquelles : 

  • La domiciliation du siège social à son domicile, très répandue lorsque l’entrepreneur est seul pour exercer son activité. Grâce à ses avantages pratiques et économiques, le dirigeant jouit d’un grand confort professionnel. Néanmoins, si c’est une solution idéale pour les entreprises individuelles ou les autres entreprises, elle peut comporter quelques inconvénients, comme le manque de distinction entre la vie privée et la vie professionnelle, ou même des limitations des règles préfectorales en vigueur. 
  • La domiciliation du siège social dans un local commercial, qui permet à l’entreprise de rester indépendante, même si son coût est très lourd pour les finances de la société. 
  • La domiciliation du siège social dans une pépinière d’entreprise, spécialement destinée aux sociétés qui débutent. Grâce aux outils et équipements déjà présents, le développement de l’activité peut s’en trouver accélérer. Toutefois, il faut garder à l’esprit que c’est une solution temporaire. 
  • La domiciliation du siège social dans une société de domiciliation, tout indiqué pour l’entrepreneur individuel qui exerce son activité à une autre adresse. Cette solution lui permet de bénéficier d’une plus grande crédibilité professionnelle, pour un coût réduit de quelques dizaines d’euros par mois. 

Les formalités de transfert d’un siège social hors de son département 

Une fois que vous avez fait votre choix parmi les différentes solutions de domiciliation pour votre siège social, vous devez passer à l’étape du transfert administratif officiel. Pour cela, voici les formalités à accomplir : 

  • Préparer le changement d’adresse du siège social : 

Comme pour toute décision importante liée à votre entreprise, il est nécessaire de procéder à quelques étapes simples, avant de déclarer officiellement le transfert de votre siège social auprès du CFE ou du greffe compétent. Parmi celles-ci, vous devez notamment obtenir une attestation de domiciliation (ou de jouissance) des locaux choisis pour la future adresse. De la même façon, les statuts de votre société doivent être modifiés, afin d’inclure ce changement conséquent avant toute déclaration administrative. 

  • Déclarer le transfert du siège social à l’administration : 

Pour déclarer officiellement la nouvelle adresse de votre siège social, vous devez tout d’abord procéder à la publication d’un avis de modification, au sein de deux journaux d’annonces légales : Un journal d’annonces légales de votre futur département, et un journal d’annonces légales de votre ancien département. Dans ces avis, vous devez notamment préciser à chaque fois les adresses de l’ancien et du nouveau siège. Attention cependant, vous n’avez que 30 jours pour remplir cette étape à partir de la prise de décision. 

Après avoir reçu l’attestation de parution des 2 journaux, vous pouvez envoyer votre dossier de déclaration de changement de siège social, au Greffe du Tribunal de Commerce du nouveau département, ou au CFE compétent. À ce titre, vous devrez néanmoins joindre plusieurs documents, parmi lesquels : 

  • une copie des statuts, mis à jour, signés et certifiés conformes par le gérant ; 
  • une copie du procès-verbal de la décision de transfert du siège social ; 
  • une attestation de domiciliation ou de jouissance à l’adresse des nouveaux locaux du siège social ; 
  • l’attestation de parution du journal d’annonces légales de l’ancien département, mais aussi celle du nouveau département ; 
  • l’imprimé Cerfa n°11682*03 dûment rempli.