Changer de nom patronymique

La loi française permet de changer de patronyme (nom de famille) pour des raisons valables. Ce type de demande reste exceptionnel puisque la loi française a pour principe l’immutabilité du nom de famille. Ce principe très ancien considère que figurant sur l’acte de naissance déposé à l’état civil, le nom patronymique est définitif. La loi s’est assouplie pour permettre des demandes exceptionnelles.

Une demande faite pour des raisons sentimentales ou commerciales sera rejetée par les autorités (Garde des sceaux et Ministère de la Justice). Une demande de changement de nom pour prendre celui du conjoint a également peu de chance d’être acceptée. Les motifs valables sont de deux types.

Le premier concerne les demandes visant à résoudre une situation jugée négative par le demandeur :

  • Un nom difficile par sa consonance ridicule ou péjorative
  • Un nom à consonance étrangère
  • Un nom très connu au plan national et de mauvaise réputation

La deuxième catégorie de demande de changement de nom patronymique correspond à des demandes justifiées par l’histoire personnelle et familiale :

  • Un nom qui s’est imposé suite à un usage constant et continu, sous certaines conditions
  • Un nom lié à votre histoire familiale et qui risque de disparaître
  • Avoir le même nom que celui de vos frères et soeurs

Toute personne majeure et française peut faire cette demande. Si vous êtes plusieurs majeurs demandant le même nom, chacun d’entre vous doit constituer un dossier.

Si vos enfants ont moins de 13 ans, le changement leur sera également appliqué. Par contre, le consentement des enfants de plus de 13 ans est nécessaire.

Dans le cas d’une demande formulée par un mineur, les parents exerçant l’autorité parentale présentent le dossier.

Formalités et démarches

Changer de nom patronymique étant une demande assez exceptionnelle, prenez le temps de bien constituer votre dossier. Toute demande incomplète et motivée trop légèrement sera rejetée.

Pensez notamment à bien mettre les accents si votre nom en contient.

Les pièces du dossier

1 – La demande personnelle

Vous adressez votre demande motivée au garde des sceaux, ministre de la justice. Vous rédigez le document, que vous datez, et signez. Il contient vos nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (et adresse électronique si vous voulez). Vous devez y présenter les motifs de la demande, justifier le nom choisi. Tout document expliquant et appuyant votre démarche doit être joint à cette demande. Si vous proposez plusieurs noms, pensez à préciser l’ordre de priorité.

Pour des enfants mineurs, les deux parents (ou un seul avec le consentement de l’autre) présentent la demande. L’acte de naissance des enfants concernés accompagne la demande, avec leur consentement pour les mineurs de plus de 13 ans.

2 – L’acte de naissance en copie intégrale

Vous devez fournir obligatoirement la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois de toutes les personnes concernées par la demande de changement de nom de famille. La demande formulée pour un mineur doit comprendre l’acte de naissance du représentant légal, en copie intégrale.

3 – Le consentement du second parent ou l’autorisation du juge des tutelles

Pour les enfants mineurs, si les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, ils présentent la demande ensemble. En cas de demande formulée par un seul parent, l’autre doit fournir son consentement. Si un des parents ne soutient pas la demande, le parent demandeur doit d’abord avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles. L’accord du juge des tutelles est nécessaire avant la demande si celle-ci est faite par le parent exerçant seul l’autorité parentale.

4 – Le consentement du mineur de plus de 13ans

Si votre demande concerne un mineur de plus de 13ans, son consentement est obligatoire. Des modèles de consentement sont disponibles via le site http://vosdroits.servicepublic. fr. http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/model e_changementdenom.pdf

5 – Document prouvant la nationalité française

Votre dossier doit comprendre un justificatif de votre nationalité française (copie carte identité, passeport…).

6 – Bulletin n°3 du casier judiciaire

Vous devez fournir l’original du bulletin n°3 de votre casier judiciaire. Pour les enfants mineurs, c’est le bulletin n°3 du casier judiciaire du / des parent/s le représentant.

7 – Les justificatifs de publicité légale

Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Au Journal Officiel, elle est obligatoire quel que soit votre lieu de résidence. Elle est également requise dans un journal d’annonces légales du département où vous résidez. Si vous résidez à l’étranger, cette publication dans un journal d’annonces légales n’est pas exigée.

Les demandes contiennent les informations d’état civil figurant sur votre acte de naissance, votre adresse et bien entendu le / les nom/s choisis. La demande doit contenir les mêmes informations pour les enfants mineurs.

Vous devez rédiger ces annonces avec attention. En cas de différence entre la demande et l’annonce, vous devrez procéder à des publicités rectificatives pour que votre demande soit validée.

Le dossier comprend un document indispensable : un bordereau qui contient la liste des pièces constitutives de la demande. Ce bordereau doit être remis avec le dossier en ayant coché toutes les cases des pièces nécessaires à votre dossier.

Dépôt et traitement du dossier

Vous devez envoyer le dossier par voie postale à l’adresse suivante :

Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du sceau
Sceau de France
13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Vous pouvez également envoyer votre dossier au procureur de la république du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Le service du Sceau au ministère de la justice instruit le dossier. Dans certains cas, il peut demander au procureur de la république du tribunal de grande instance dont vous dépendez de procéder à une enquête. Le conseil d’Etat peut également intervenir dans la décision.

En cas de réponse favorable, un décret signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel. Vous recevrez un exemplaire de ce document par lettre recommandée et avis de réception. Cette modification sera ensuite appliquée à vos documents d’état civil.

Si votre demande est rejetée, le motif vous en sera fourni par lettre recommandée et avis de réception. Vous pouvez faire une demande de recours gracieux si vous apportez de nouveaux éléments (factuels ou juridiques).

Il est également possible de s’opposer à la décision devant le Tribunal administratif de Paris. Il faut dans ce cas faire un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois suivant la notification.

Tiers s’opposant à un changement de nom

Toute personne estimant que votre demande de changement nom l’impacte peut s’y opposer dans les 2 mois suivant la notification. Le motif d’une telle opposition peut être par exemple la protection de son propre nom de famille. Avant la publication du décret, il suffit d’une simple lettre à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. Après cette publication, la personne s’opposant au changement de nom doit engager une procédure auprès du Conseil d’Etat dans les 2 mois suivant le décret.