Changer de régime matrimonial

Parmi les annonces légales, certaines concernent les personnes physiques. Il s’agit par exemple de celles nécessaires aux formalités de changements de régime matrimonial ou de nom patronymique.

En fonction de l’évolution de votre activité, vous aurez peut-être besoin de modifier votre régime matrimonial pour protéger le patrimoine personnel et familial. Cette formalité est assez simple si vous en respectez bien le déroulement. Pour le changement de nom patronymique, les démarches sont plus longues en raison de l’impact d’une telle modification.

Les différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial définit les règles juridiques régissant la possession des biens entre mari et femme. Il existe en France trois principaux régimes matrimoniaux : la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle et la séparation de biens. Il existe un quatrième régime matrimonial, hybride: le régime de participation aux acquêts. Le régime le plus fréquent est celui de la communauté réduite aux acquêts puisqu’il est celui appliqué par défaut lors d’un mariage. On constate cependant un recours accru à la séparation de biens depuis les années 2000.

Dans la communauté réduite aux acquêts, seuls les biens acquis dans le mariage appartiennent aux deux époux. Par contre les bien reçus par donation ou héritage restent la propriété du bénéficiaire et ne sont pas intégrés à la communauté. La séparation de biens donne à chaque époux une indépendance financière et matérielle. Chaque époux reste propriétaire de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou après le mariage. A l’opposé, la communauté universelle comprend tous les biens possédés par chaque époux.

Le changement de régime matrimonial peut répondre à plusieurs types d’évolutions : purement familiale ou professionnelle. Si la composition familiale évolue (famille recomposée, remariage), un changement de régime peut se justifier. De même, si la situation professionnelle d’un des conjoints évolue (passage de salarié à entrepreneur), le changement de régime permet de protéger le patrimoine du conjoint.

Dans certains cas, une simple modification sera possible par l’ajout d’une clause. Pour d’autres cas, le changement de régime peut s’imposer.

Simplification de la procédure de changement de régime matrimonial

La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a simplifié la procédure de changement de régime matrimonial. Le régime matrimonial précédent doit avoir été appliqué pendant au moins 2 ans avant la demande de changement de régime matrimonial. Il faut évidemment l’accord des 2 époux.

La procédure peut nécessiter deux procédures, notamment en fonction de la composition familiale.

La première étape passe par le notaire qui va rédiger un acte authentique qui établit le nouveau contrat de mariage. Si vos enfants sont majeurs, ils sont informés du changement prévu. Les créanciers (banque pour votre crédit immobilier par exemple) sont également informés par la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (voir le formulaire disponible sur Vialegal.fr).

Deuxième phase, s’il y a des enfants mineurs ou si une personne s’oppose au changement de régime matrimonial, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de la famille doit homologuer la demande. Dans ce cas, un avocat est obligatoire. Il présente une requête au nom des deux époux. L’acte notarié est joint à cette requête. Le juge étudie la demande et vérifie qu’elle se fait dans l’intérêt familial. Il peut mener une enquête.
Une fois la demande homologuée, le notaire fait la demande de changement de l’acte de mariage auprès de l’état-civil de la commune où vit le couple. Si c’est le juge qui a homologué la demande, les époux (et l’avocat) envoient à l’état-civil le jugement d’homologation avec la justification de son caractère définitif.

Le nouveau contrat de mariage prend effet pour les époux à la date de l’acte notarié ou du jugement. Par contre pour les tiers, il est effectif trois mois après la date mentionnée sur l’acte de mariage.

En plus de l’acte authentique fourni par le notaire ou de la décision rendue par le juge du tribunal d’instance, vous devrez fournir l’attestation de parution de l’annonce légale parue un journal habilité dans le département de votre résidence, ou un exemplaire de la page du journal sur laquelle figure votre annonce légale.