Comment transférer le siège social d’une société

Pour diverses raisons (fin de bail, cession des locaux, besoin d’agrandissement…), vous pouvez avoir besoin de déménager votre siège social.

Le siège social : l’adresse juridique de la société

Lors de la création de votre société, vous avez défini dans vos statuts un domicile pour son siège social. C’est l’adresse administrative et juridique de votre entreprise. Comme lors de l’installation, pensez à vérifier que votre future adresse est bien compatible avec vos activités.

Changer d’adresse est une modification statutaire qui peut paraître simple alors qu’elle doit respecter certaines règles. Pour rappel, le siège social détermine plusieurs éléments juridiques de l’entreprise : sa nationalité, la loi qui la régit et le ressort juridique (tribunal de commerce) dont elle dépend.

Cette décision est donc soumise à une validation par les organes décisionnaires de l’entreprise : les associés réunis en assemblée. La forme juridique de votre société en définit les modalités.

Une procédure de modification bien définie dans les statuts

Dans le cas des sociétés unipersonnelles comme l’EURL ou la SASU, l’associé unique décide unilatéralement du transfert du siège.

Pour une SARL, si le déménagement a lieu dans le même département, ou un département limitrophe, le gérant a le pouvoir d’en décider. Une ratification des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) est nécessaire pour valider cette décision. Si le déménagement dépasse les départements limitrophes, vous devez réunir vos associés en assemblée générale extraordinaire. Pour acter le déménagement à l’étranger, il faut l’unanimité des voix de l’AGE.

Pour la SA, les modalités sont proches de celles de la SARL. Le Conseil d’administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du déménagement (même département ou limitrophe). L’AGE est nécessaire pour les autres cas.

La liberté statutaire de la SAS n’oblige pas la convocation d’une assemblée. Les statuts déterminent lors de la création qui peut décider et acter d’un transfert de siège social : le président, une AGE, un organe spécifique…

Formalités et démarches pour le transfert du siège social

Suite à la validation du transfert de siège social, vous disposez d’un mois pour publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales. Si le ressort du tribunal de commerce ne change pas, il suffit d’une annonce dans un journal d’annonces légales habilité dans le département.

En cas de nouveau ressort du tribunal de commerce, vous devrez publier deux annonces :

  • la première dans un journal d’annonces légales de l’ancien domicile,
  • la deuxième dans un journal d’annonces légales du département ou résidera désormais votre société.

Les documents à fournir pour l’enregistrement RCS

Pour finaliser la démarche, vous devez déposer votre dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) du Tribunal de commerce, dont vous dépendez suite au déménagement. Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • 1 exemplaire de l’acte modificatif de la décision du transfert de siège
  • 1 exemplaire des statuts actualisés, certifié conforme et signé par le représentant légal
  • Le formulaire M2 complété https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11682.do
  • un justificatif de domicile (bail, titre propriété facture EDF…)
  • l’attestation de parution ou l’avis paru de l’annonce légale (ou des 2 en cas de changement de département)
  • en cas de changement de département, la liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal