Quel est le coût de publication d’une annonce légale pour un transfert de siège social ?

Vous avez voté la décision de transférer le siège social de votre société et la modification de ses statuts ? Suite à l’assemblée générale, vous avez un mois pour effectuer les démarches de publicité légale de transfert du siège de l’entreprise, quel qu’en soit le type. 

Cette formalité obligatoire représente un coût qui diffère selon que la domiciliation du nouveau siège social se situe dans le même département ou dans un autre département. 

En effet, si le nouveau siège est établi dans un département différent du précédent, l’entreprise doit publier deux annonces distinctes : l’une dans un Support Habilité d’Annonces Légales (SHAL) du département initial, l’autre dans un SHAL du département du nouveau siège social de votre société. 

Remarque : en France, depuis la loi Pacte de 2019, un SHAL peut être un Journal d’Annonces Légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). 

Par ailleurs, le coût du transfert peut également être modifié selon que la société est unipersonnelle (un associé unique) ou pluripersonnelle (plusieurs associés). 

Le coût de la publicité légale de transfert de siège social 

Aujourd’hui, le prix d’une annonce légale dépend du nombre de caractères de la publication. Compte tenu des mentions obligatoires à y faire figurer, une annonce légale de transfert de siège social coûte entre 100 et 150 euros. Ce tarif peut donc doubler si l’entreprise change de ressort de tribunal. Vous pouvez consulter tous les tarifs 2023 de publication d’une annonce légale sur cette page.

Les frais de greffe et d’insertion au Bodacc pour un transfert de siège social 

Toute entreprise doit déclarer le transfert de son siège social. Une fois qu’elle a constitué le dossier de changement de domiciliation, elle doit le déposer au greffe du Tribunal de commerce ou l’envoyer en ligne sur le site infogreffe.fr. Ce dépôt donne, lui aussi, lieu au paiement de frais qui reviennent à différents intermédiaires : le greffe du tribunal de ressort, le Bodacc, le Trésor public (TVA) et l’INPI. Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du nombre de greffes concernés par le transfert du siège social de l’entreprise. 

Lorsque l’ancien et le nouveau siège sont situés dans le même département, la formalité coûte le même prix, quelles que soient ses caractéristiques (le nouveau siège social correspond à un établissement déjà connu ou non du greffe du tribunal, l’établissement de départ est conservé ou supprimé) : 

Frais de greffe 2023	Coûts pour les sociétés pluripersonnelles	Coûts pour les sociétés unipersonnelles (1)
Transfert de siège social dans le même ressort	192,01 €	76,01 €

(1) SASU ou EURL dont l’associé unique exerce la fonction de président ou de gérant  

La formalité sur le guichet unique

Le journal va délivrer à la société une attestation de parution de l’avis de modification du siège social. Cette attestation devra être jointe avec les documents à enregistrer sur la plateforme du Guichet unique qui centralise toutes les formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023.

L’annonce légale représente l’une des pièces justificatives obligatoires pour les formalités de transfert de siège social d’une société. Et surtout, sans publication d’une annonce légale, la formalité ne sera pas enregistrée au RCS puis au BODACC. 

NB : Il n’est plus nécessaire d’utiliser le formulaire Cerfa M2. En effet, c’est la saisie des informations décrivant votre entreprise sur le guichet unique qui produit l’équivalent de ce formulaire M2. 

(Crédit photo : iStock/ Chris Ryan)