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Publication d’une annonce légale pour une constitution d’association

 Selon la loi du 1er juillet 1901 (article 5), l’association qui souhaite acquérir une personnalité morale, identique à celle d’une société type SARL ou SAS, doit être inscrite au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Depuis janvier 2020, cette inscription au JOAFE est gratuite.  

En France, cette inscription qui donne à l’association la capacité juridique lui donne le droit de signer un contrat, d’intenter des actions en justice, de bénéficier de subventions, etc.  

Attention, en Alsace-Moselle, l’inscription des associations pour acquérir une personnalité morale et la capacité juridique doit être réalisée au Registre des Associations du Tribunal dans le ressort duquel se trouve leur siège social.

La déclaration initiale, formalités de dépôt 

Les dirigeants (ou toute personne ayant reçu le mandat d’agir pour l’association) déposent la déclaration initiale auprès du greffe des associations du département du siège social de l’association. 

Rappel, le greffe des associations du siège social de l’association est installé dans les sous-préfectures ou les préfectures de chaque département et gère les déclarations de création, modification, fusion et dissolution des associations. 

La déclaration de création d’une association fournit les informations suivantes :  

  • Nom de l’association  : inscrit dans les statuts de l’association, il ne doit comporter que des caractères de l’alphabet latin, des espaces et ne pas dépasser 250 caractères ;
  • Le sigle (s’il existe) ;
  • L’objet social de l’association ;
  • Le siège social ;
  • L’adresse de l’organe assurant sa gestion si elle est différente de la domiciliation ;
  • La date de l’assemblée générale de la création de l’association.  

A l’exception de l’Alsace-Moselle, la déclaration se fait au moyen du formulaire Cerfa 13973*04  (création d’une structure associative).

Les documents suivants sont joints à la déclaration initiale :  

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale signé par un dirigeant (avec nom et prénom) validant la création de l’association en tant que personne morale ;
  • Les statuts datés et signés par deux dirigeants qui fournissent leur nom et prénom et leur fonction au sein de l’association ;
  • La liste des dirigeants avec leurs coordonnées (nom, profession, domicile, nationalité) ;

Attention, sous peine de rejet de la déclaration, aucune date de naissance ne doit figurer sur l’ensemble des documents.

  • La liste des associations membres (fédération ou union d’associations) ; 
  • Le mandat signé par un dirigeant si ce n’est pas lui qui réalise les démarches.  

Ces formalités peuvent être réalisées en ligne sur internet ou par courrier postal. Dans ce cas, le dirigeant qui conclut les démarches joint une enveloppe timbrée (au tarif en vigueur) pour un éventuel courrier en retour (avis de réception). 

Note, la démarche est différente pour des associations aux activités spécifiques comme une association syndicale de propriétaires. 

Inscription au Répertoire National des Associations 

Dans un délai de quelques jours après que le dossier de déclaration de l’association a été enregistré au greffe des associations, son dirigeant reçoit un avis de réception (par courrier postal ou par mail).  

Le numéro RNA qui apparait sur cet avis est le numéro d’inscription de l’association au Répertoire National des Associations (RNA). Ce numéro doit figurer sur l’ensemble des documents de l’association, ainsi qu’au niveau du site web. Le numéro RNA est composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. Certaines administrations parlent uniquement du numéro de dossier, et non du numéro RNA. 

Publication de l’annonce légale pour l’association au Journal Officiel 

La publication de l’annonce légale de création d’une association au Journal Officiel est nécessaire pour que celle-ci puisse bénéficier d’une personnalité morale.  

C’est le greffe des associations qui transmet la demande de publication d’une annonce à la DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative) qui doit alors publier un extrait de la déclaration, contenant les informations suivantes : 

  • date de déclaration de la création de l’association en préfecture, 
  • titre et objet de l’association, 
  • domiciliation du siège. 

Afin de justifier de la personnalité morale et juridique d’une association, ses dirigeants peuvent télécharger l’avis de parution ou le justificatif de publication de l’annonce légale de constitution de leur association. Pour cela, le site du Journal officiel propose une page dédiée qui permet de rechercher une association. Cet avis (ou attestation) doit être conservé par l’association jusqu’à sa fermeture. 

Inscription au répertoire Sirene dans certains cas 

Pour certains modes de fonctionnement ou certaines démarches administratives, l’association a pour obligation de s’inscrire au répertoire Sirene.

Cela concerne les association qui envisagent de : 

  • demander des subventions à l’Etat ou aux Collectivités Territoriales,  
  • employer des salariés,  
  • exercer des activités soumises à la TVA ou au régime de l’Impôt sur les Sociétés.

(Crédit photo : iStock)