Choisir entre une « EARL » ou « SCEA »

L’exploitant agricole qui a finalisé son projet de création d’entreprise doit faire le choix d’un statut juridique qui lui permette d’évoluer dans un environnement juridique et social adapté à l’exercice de son métier comme à sa situation personnelle. 

Les deux statuts juridiques que nous l’allons présenter sont ceux de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et de la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA). Il existe d’autres types de société possibles pour une exploitation agricole, mais ces deux formes juridiques sont utilisées le plus fréquemment par les exploitants agricoles. 

Des sociétés civiles pour des activités agricoles avec des différences liées aux associés 

L’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) et la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) ont en commun d’appartenir à la famille des sociétés civiles. L’EARL a pour particularité d’être régie par Code rural et de la pêche maritime. 

Si ces deux formes juridiques sont adaptées au secteur agricole, la qualité des associés qui peuvent les constituer sont différentes. 

L’EARL, qui ne peut pas compter plus de 10 associés, doit être détenue au moins à 50 % par des personnes physiques majeures, exploitantes agricoles dans l’entreprise. Les autres associés peuvent être non exploitants, et / ou mineurs. Cela permet à l’exploitant agricole d’associer des enfants à l’exploitation familiale. Enfin, l’EARL peut être unipersonnelle, ce qui permet à l’exploitation agricole d’être transmise plus facilement. 

Les associés de la SCEA ne sont pas obligatoirement des exploitants agricoles. Par ailleurs, le capital social peut être détenu par des personnes morales. On peut donc utiliser cette forme juridique pour développer une exploitation agricole grâce aux apports d’investisseurs extérieurs au milieu agricole. 

Comparaison des statuts juridiques de l’EARL vs la SCEA 

Capital social et parts sociales 

Les apports à la constitution du capital social de l’EARL et de la SCEA peuvent être effectués en nature (de préférence évalués par un commissaire aux apports) et / ou en numéraire. S’il y a des apports en industrie, ceux-ci ne participent pas à la constitution du capital social. 

Le capital social de l’EARL, fixe ou variable, est de 7 500 euros minimum. Les apports étant généralement constitué de biens immobiliers, de matériel ou terrains, ce capital social est donc assez facilement atteint. Pour les apports en numéraire, les associés de l’EARL doivent en libérer au moins 10 % (750 euros) à la création de la société, le reste étant versé dans les 5 années suivantes.  

Le capital social de la SCEA peut également être fixe ou variable. Mais, le code civil n’a pas fixé de montant minimum et ou de délai pour la libération intégrale des apports. Cette facilité est liée à la responsabilité indéfinie des associés de la SCEA, au prorata de leurs apports dans le capital social. Il est cependant recommandé de préciser dans les statuts le délai de libération du solde des apports en numéraire. A l’inverse ceux de l’EARL n’engagent leur responsabilité qu’à la hauteur de leurs apports à la société. 

Le nombre des parts sociales de chaque associé est proportionnel au montant de son apport au capital social.  

Dans le fonctionnement des deux entreprises, la cession des parts sociales demande l’accord de tous les associés (sauf clause statutaire contraire). 

L’organisation 

La création d’une EARL peut être réalisée par un associé unique. Comme la SARL qui peut être une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), le droit a prévu la possibilité qu’une société EARL soit unipersonnelle. La condition est que l’associé unique soit exploitant agricole et majeur. 

Le gérant de l’EARL, qui doit être un des associés, est désigné dans les statuts ou nommé par l’assemblée générale. Il est possible de nommer plusieurs gérants. 

La création d’une SCEA nécessite au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales, sans limite de nombre ou d’âge (un mineur peut être associé d’une SCEA). Le gérant d’une SCEA peut être exploitant ou non et / ou apporteur de capitaux. Il est conseillé que tous les exploitants associés soient gérants pour simplifier le fonctionnement de l’entreprise. 

Les droits de vote sont proportionnels au nombre de parts détenues par chaque associé. La décision de nomination du gérant est votée à la majorité simple alors que toutes les autres décisions sont prises à l’unanimité des associés, sauf si une clause statutaire impose des pourcentages différents. 

Dans l’earl comme dans la SCEA, il est possible que deux époux ou conjoints soient les seuls associés. 

Le régime fiscal (imposition) 

L’EARL et la SCEA sont soumises d’office au régime fiscal de l’IR (Impôt sur le Revenu) mais peuvent opter pour l’IS (Impôt sur les Sociétés). 

Quels sont les avantages d’une EARL ? 

  • Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports en capital social.  
  • L’associé minoritaire peut être un associé exploitant et/ou apporteur en capitaux.  
  • Transmission familiale facilitée par la cession des parts, totalement ou partiellement et progressivement. 

Quels sont les avantages d’une SCEA ? 

  • Aucun capital minimal imposé. 
  • Règles de fonctionnement (statuts sociaux) définies librement. 
  • Possibilité pour les conjoints d’être associés. 
  • Possibilité d’avoir des associés non exploitants agricoles et des associés personnes morales ou personnes physiques. 

L’un des inconvénients majeurs de la SCEA est la responsabilité illimitée et conjointe des associés face aux dettes, même si cette responsabilité est proportionnelle aux parts sociales détenues par chacun. Du côté de l’earl, les inconvénients sont le montant du capital social (à relativiser malgré tout), l’impossibilité de personne morale en tant qu’associé. 

Des formalités identiques pour l’immatriculation d’une EARL ou d’une SCEA 

Que vous choisissiez l’earl ou la scea, leur création nécessite les mêmes formalités juridiques : rédaction et adoption des statuts, constitution du capital social (évaluation des apports si besoin), nomination du ou des gérants, publicité légale (annonce légale dans un support habilité à publier des annonces légales, journal imprimé ou sur internet). Le dossier complet doit contenir ces documents, ainsi que toutes les pièces justificatives (identité, domicile…) et le formulaire Cerfa M0 Agricole spécifique à ce type d’activité. 

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour une exploitation agricole est le greffe du Tribunal de Commerce ou à la Chambre d’Agriculture compétente. 

Depuis le 1er janvier 2021, l’annonce légale d’une création de société a un prix forfaitaire : pour une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une société civile d’exploitation agricole, qui sont des sociétés civiles, le coût de la publication hors taxes (HT) est fixé à 221 euros dans tous les départements, sauf La Réunion et Mayotte, ou le prix forfaitaire est de 266 euros HT.