Choisir entre une « EARL » ou « SCEA »

Vous êtes exploitant agricole et vous devez faire le choix du statut juridique de votre exploitation ? Vous avez besoin d’un statut vous permettant d’évoluer dans un environnement juridique et social adapté à l’exercice de votre métier et à votre situation personnelle. 

Les deux statuts juridiques que nous l’allons présenter sont ceux de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et de la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA). Il existe d’autres types de société possibles pour une exploitation agricole, mais ces deux formes juridiques sont les plus courantes.

Des sociétés civiles pour des activités agricoles avec des différences liées aux associés 

L’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) et la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) ont en commun d’appartenir à la famille des sociétés civiles. L’EARL a pour particularité d’être régie par Code rural et de la pêche maritime. 

Si ces deux formes juridiques sont adaptées au secteur agricole, la qualité des associés qui peuvent les constituer sont différentes. 

L’EARL, qui ne peut pas compter plus de 10 associés, doit être détenue au moins à 50 % par des personnes physiques majeures, exploitantes agricoles dans l’entreprise. Les autres associés peuvent être non exploitants, et / ou mineurs, ce qui permet à l’exploitant agricole d’associer des enfants à l’exploitation familiale. Enfin, l’EARL peut être unipersonnelle, ce qui permet à l’exploitation agricole d’être transmise plus facilement. 

Les associés de la SCEA ne sont pas obligatoirement des exploitants agricoles. Des mineurs, des personnes non exploitantes voire des personnes morales peuvent donc être associés de SCEA. On peut donc utiliser cette forme juridique pour développer une exploitation agricole grâce aux apports d’investisseurs extérieurs au milieu agricole. Dans tous les cas, la création d’une SCEA requière la présence d’au moins deux associés fondateurs.

Comparaison des statuts juridiques de l’EARL vs la SCEA 

Capital social et parts sociales 

Les apports à la constitution du capital social de l’EARL et de la SCEA peuvent être effectués en nature (de préférence évalués par un commissaire aux apports) et / ou en numéraire. S’il y a des apports en industrie (savoir-faire, expérience), ceux-ci ne participent pas à la constitution du capital social. 

Le capital social de l’EARL, fixe ou variable, est de 7 500 euros minimum. Les apports étant généralement constitué de biens immobiliers, de matériel ou terrains, ce capital social est assez facilement atteint. Les associés de l’EARL ont la possibilité de ne procéder qu’à une libération partielle des apports en numéraire. Ils doivent alors libérer au moins 10 % des apports en numéraire à la création de la société, le reste étant versé dans les 5 années suivantes.  

Contrairement à l’EARL, le statut de SCEA ne requière pas de capital social minimum. Le capital social de la SCEA peut être fixe ou variable (entre un plancher et un plafond). Le délai de libération des apports n’est encadré par aucune disposition légale, en raison de la responsabilité indéfinie des associés de la SCEA. Les associés sont responsables indéfiniment et subsidiairement des dettes de la société, au prorata de leurs apports dans le capital social. A l’inverse, les associés de l’EARL n’engagent leur responsabilité qu’à la hauteur de leurs apports à la société (on dit qu’il ont une responsabilité limitée aux apports). 

Le nombre de parts sociales de chaque associé est proportionnel au montant de son apport au capital social.  

Dans le fonctionnement des deux entreprises, la cession des parts sociales demande l’accord de tous les associés (sauf clause statutaire contraire). 

L’organisation 

La création d’une EARL peut être réalisée par un associé unique. En effet, comme la SARL, qui peut prendre la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’EARL peut être unipersonnelle. Dans ce cas, l’associé unique doit être exploitant agricole et majeur. 

Le gérant de l’EARL, qui doit être un des associés, est désigné dans les statuts ou nommé par l’assemblée générale. Il est possible de nommer plusieurs gérants. 

La création d’une SCEA nécessite au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales, sans limite de nombre ou d’âge (un mineur peut être associé d’une SCEA). Le gérant d’une SCEA peut être exploitant agricole ou non. Il est conseillé que tous les exploitants associés soient gérants pour simplifier le fonctionnement de l’entreprise. 

Les droits de vote sont proportionnels au nombre de parts détenues par chaque associé. La décision de nomination du gérant est votée à la majorité simple alors que toutes les autres décisions sont prises à l’unanimité des associés, sauf si une clause statutaire impose des pourcentages différents. 

Dans l’EARL comme dans la SCEA, il est possible que deux époux ou conjoints soient les seuls associés. 

Le régime fiscal (imposition) 

L’EARL et la SCEA sont soumises d’office au régime fiscal de l’IR (Impôt sur le Revenu) mais peuvent opter pour l’IS (Impôt sur les Sociétés). 

Quels sont les avantages d’une EARL ? 

  • Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports en capital social.  
  • L’associé minoritaire peut être un associé exploitant et/ou apporteur en capitaux.  
  • Transmission familiale facilitée par la cession des parts, totalement ou partiellement et progressivement. 

Les inconvénients les plus importants de l’EARL sont le montant du capital social (à relativiser malgré tout) et l’impossibilité d’avoir une personne morale en tant qu’associé. 

Quels sont les avantages d’une SCEA ? 

  • Aucun capital minimal imposé. 
  • Règles de fonctionnement (statuts sociaux) définies librement. 
  • Possibilité pour les conjoints d’être associés. 
  • Possibilité d’avoir des associés non exploitants agricoles et des associés personnes morales ou personnes physiques. 

L’un des inconvénients majeurs de la SCEA est la responsabilité illimitée et conjointe des associés face aux dettes, même si cette responsabilité est proportionnelle aux parts sociales détenues par chacun. 

Des formalités identiques pour l’immatriculation d’une EARL ou d’une SCEA 

Que vous choisissiez l’EARL ou la SCEA, leur création implique de respecter les mêmes formalités juridiques :

  • Rédaction et adoption des statuts ;
  • Constitution du capital social (évaluation des apports si besoin) ;
  • Nomination du ou des gérants ;
  • Publicité légale : une annonce légale doit être publiée sur un support habilité à publier des annonces légales (journal imprimé ou sur internet) ;
  • Dépôt d’un dossier d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au greffe du Tribunal de commerce ou à la Chambre d’agriculture compétente : il doit contenir le formulaire Cerfa M0 Agricole, ainsi que l’attestation de parution, l’exemplaire des statuts, la décision de nomination du gérant, etc.

Depuis le 1er janvier 2021, l’annonce légale d’une création de société a un prix forfaitaire. L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et la société civile d’exploitation agricole (SCEA) étant des sociétés civiles, le coût de la publication hors taxe est fixé à 221 euros dans tous les départements, à l’exception de La Réunion et Mayotte, où le prix forfaitaire est de 266 euros hors taxe.