Différences entre société civile et société commerciale

Lors de la création d’une société, l’entrepreneur doit choisir la forme juridique de son activité parmi les nombreux choix à sa disposition. Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société civile immobilière (SCI), société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), etc. Il existe donc de nombreuses sociétés en France, civiles ou commerciales. Et parmi les différents types de sociétés qu’il est possible de créer, il faut surtout savoir différencier la société civile de la société commerciale, dont le choix pour l’une ou pour l’autre dépend des objectifs de l’entreprise, de sa composition. En effet, le choix à faire dépend par exemple de la nature de l’activité professionnelle, puisque ces deux catégories juridiques n’ont pas les mêmes caractéristiques. Activité, forme juridique, ou encore fiscalité : quelles sont les différences entre une société civile et une société commerciale ? 

Société civile ou société commerciale : le choix de l’activité de l’entreprise

Avant toute chose, il faut savoir que le choix de la société civile ou de la société commerciale pour une entreprise dépend de la nature de l’activité exercée par l’entrepreneur. En effet, du côté des entreprises commerciales, il est évidemment plus souvent question d’activités commerciales ou industrielles. À l’inverse, les entreprises civiles relèvent de domaines plus atypiques, à l’image : 

• du monde agricole  ; 
• du domaine de l’immobilier  ; 
• des professions libérales réglementées. 

Attention

Il existe quelques exceptions à cette règle, puisque certaines sociétés civiles peuvent exercer une activité commerciale, mais seulement à titre accessoire. Il en va de même pour les entreprises commerciales, puisque celles-ci peuvent exercer une activité civile, à la seule et unique condition que l’activité principale reste une activité commerciale. 

Société civile ou société commerciale : les différents statuts juridiques pour les entreprises

Qu’il s’agisse de la société commerciale ou de la société civile, différents statuts juridiques sont possibles et très courants. Ainsi, du côté des premières, on recense par exemple : 

• la SNC, société en nom collectif ; 
• la SCS, société en commandite simple ; 
• la SARL, société à responsabilité limitée et l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; 
• les sociétés par actions, comme la SAS, société par actions simplifiée (et sa version unipersonnelle, la SASU), ou la SA, société anonyme. 

Statistiquement, c’est la société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui sont les plus largement utilisées pour la création d’entreprise depuis quelques années, avec 67% des nouvelles immatriculations en 2020. 

En matière de sociétés civiles, il s’agit surtout de formes juridiques plus atypiques, particulièrement inhabituelles en dehors d’activités spécifiques. C’est par exemple le cas de : 

• la SCM, société civile de moyens ; 
• la SCI, société civile immobilière ; 
• la SCPI, société civile de placement immobilier ; 
• la SCP, société civile professionnelle ; 
• la SCEA, société civile d’exploitation ou d’activité agricole ; 
• la SEL, société d’exercice ou d’activité libérale ; 
• la SEP, société en participation. 

Modèle d’annonce légale de création de société civile

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Société civile ou société commerciale : la fiscalité 

L’une des différences majeures qui existent entre la société civile et la société commerciale reste la fiscalité. En effet, toutes deux n’ont pas les mêmes obligations en la matière. 

• L’impôt sur le revenu  

Traditionnellement, les sociétés civiles sont soumises à l’impôt sur le revenu et les bénéfices perçus par les associés sont imposés au même titre que leurs autres revenus. Par exemple, pour une SCI qui déclare un bénéfice de 5 000 euros, l’associé détenant 20 % du capital social doit déclarer 1 000 euros lors de sa déclaration de revenus annuelle. 

À noter néanmoins que l’impôt sur le revenu peut aussi être le régime d’imposition de certaines sociétés commerciales. Il s’agit alors d’une option, valable durant 5 années seulement, et strictement conditionnée.

• L’impôt sur les sociétés  

Le régime de l’impôt sur les sociétés concerne donc surtout les entreprises commerciales, ce qui implique une imposition indépendante de celle des associés. En d’autres termes, ces derniers réalisent deux déclarations fiscales : une première au titre de leurs revenus personnels et une seconde au titre de la société. 

Société civile ou société commerciale : la responsabilité juridique 

En matière juridique, la société civile et la société commerciale ne dépendent pas des mêmes règles. En effet, alors que la première est régie selon le Code civil, la seconde dépend quant à elle du Code du commerce. En d’autres termes, en cas de litiges ou de procédures judiciaires, l’une reste dans la juridiction civile, alors que l’autre sera traitée par le tribunal de commerce.

Surtout, la responsabilité des associés d’une société civile est indéfinie. Par conséquent, ils supportent les dettes de la société sur leur patrimoine personnel dès lors que celle-ci fait faillite. La responsabilité des associés d’une société civile n’est, toutefois, pas solidaire : elle est proportionnelle à leur apport au capital social.

Au contraire, les associés d’une société commerciale ont souvent une responsabilité limitée à leurs apports au capital social. C’est le cas des associés de SA, SAS, SASU, SARL, EURL, mais pas des associés de SNC, dont la responsabilité est illimitée.

Vos questions fréquentes sur la différence entre une société civile et une société commerciale

Quelle est la différence entre une société civile et une société commerciale ?
La principale différence entre une société civile et une société commerciale tient à la nature juridique de la société. Une société civile est, en principe, une société à laquelle la loi n’attribue pas un caractère commercial en raison de sa forme, de sa nature ou de son objet. À l’inverse, une société commerciale peut être commerciale en raison de son objet ou, pour certaines formes comme la SARL, la SAS, la SA ou la SNC, en raison de sa forme juridique, indépendamment de son activité. Cette distinction entraîne des règles différentes concernant le fonctionnement de la société, la responsabilité des associés et les obligations comptables.

Quelle est la différence de responsabilité entre une société civile et une société commerciale ?
La responsabilité des associés varie selon la forme de la société. Dans une société civile, les associés répondent en principe indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital, après que les créanciers ont préalablement poursuivi la société. Dans certaines sociétés commerciales, comme la SARL ou les sociétés par actions, la responsabilité financière des associés est en principe limitée au montant de leurs apports. Cette règle connaît toutefois des exceptions, entre autres lorsqu’un associé ou un dirigeant s’est personnellement engagé ou lorsque la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.

Comment choisir entre une société civile et une société commerciale ?
Le choix entre société civile et société commerciale dépend principalement de l’activité envisagée, du niveau de responsabilité accepté par les associés, du mode de gouvernance souhaité et des besoins de financement de l’entreprise. Une société civile peut être adaptée à certaines activités civiles, comme la détention ou la gestion d’un patrimoine immobilier dans le cadre d’une SCI. Une société commerciale comme la SARL, la SAS ou la SA est davantage adaptée aux activités commerciales et offre, selon sa forme, un régime de responsabilité des associés généralement limité aux apports. Le choix doit toutefois être effectué en fonction de la situation concrète du projet et des règles propres à chaque forme sociale.