Créer une société de type « GAEC »

L’environnement professionnel de l’exploitant agricole évolue et la quête de solutions adaptées pour développer et surtout pérenniser une exploitation n’est pas toujours aisée. Créé par la loi du 8 août 1962 et spécifique à la France, le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme juridique destinée aux exploitants agricoles qui souhaitent organiser leur activité avec l’aide d’autres confrères. Selon le ministère de l’agriculture, environ 44 700 GAEC étaient en activité en 2018. 

Pourquoi créer un GAEC ? 

Si des exploitants agricoles cherchent à mettre en commun leurs moyens (matériel agricole), leurs compétences et éventuellement leurs productions, le GAEC est le statut juridique adapté. Cette forme juridique est une société civile à objet agricole qui autorise la mise en commun de plusieurs exploitations agricoles (relativement proches) et éventuellement, la vente commune des productions desdites exploitations. 

Constituant une personne morale, sa constitution nécessite des formalités juridiques et des démarches de création et d’immatriculation régies par le code civil et le code rural. Ce sont les articles L.323-1 à L.323-16 et R. 323-8 à R.323-54 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et les articles 1832 et suivants du code civil qui régissent cette forme juridique. 

En plus des compétences personnelles et des équipements que peuvent s’apporter les associés d’un GAEC, c’est aussi une façon de séparer juridiquement le patrimoine personnel des risques liés à l’activité professionnelle agricole. La loi définit une responsabilité à concurrence de deux fois le montant de leur apport au capital social qui doit être au minimum de 1 500 euros. 

Quels sont les avantages du GAEC ? 

Outre les évidents bénéfices d’appartenir à un groupe comme le dynamisme et le soutien entre exploitants, les autres avantages ne sont pas négligeables : 

  • Mise en commun du matériel agricole, des compétences, des expériences entre les exploitants du GAEC. 
  • Transmission d’un savoir-faire ou d’un capital (patrimoine). 
  • Autonomie de chaque exploitant face à l’organisation de son travail. 
  • Bénéfice du principe de transparence : 

Chaque exploitant est associé tout en restant chef d’exploitation. Il est alors inscrit comme Travailleur Non Salarié et bénéficie du statut d’agriculteur. Ainsi, de la même façon qu’un chef d’exploitation individuel, les avantages de l’agriculteur lui sont acquis et chaque associé bénéficie d’avantages fiscaux, économiques et sociaux. 

  • Aides économiques : 

Dans la mesure où chaque associé participe au « renforcement économique » du GAEC, ce dernier a droit à l’ensemble des aides économiques et en particulier celles allouées par l’Etat : prêts bonifiés MTS-GAEC, indemnités, crédits d’impôts, etc. 

Les montants sont semblables à ceux attribués aux agriculteurs entrepreneurs individuels. 

  • Responsabilité limitée des associés : 

Protection des biens personnels de l’exploitant agricole par la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. 

  • Optimisation du paiement des charges, des taxes et du régime d’imposition fiscale. 

Pré-requis à la création du GAEC 

La constitution d’un GAEC réclame obligatoirement un agrément préfectoral. 

Une fois que les exploitants futurs associés du GAEC ont rédigé leurs statuts sociaux, ils se procurent le formulaire de demande d’agrément à la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou au comité départemental siégeant à la direction départementale de l’agriculture. La demande doit être accompagnée d’un document rédigé par les exploitants agricoles expliquant l’origine et les modalités de fonctionnement de leur projet de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. Tous les documents (demandes d’agrément, formulaires, copie des statuts du futur GAEC et toute autre pièce nécessaire) sont adressés au Préfet du département du siège social de l’exploitation.  

L’agrément devra être joint au dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), remis au greffe du Tribunal de Commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). 

Créer une société de type GAEC 

Etape 1 – Rédiger les statuts 

Les statuts contiennent les informations similaires à ceux de toute autre société (SARL, SAS, SCEA, EARL, etc.) : objet social (activité), dénomination sociale, siège social (domiciliation), durée de la société, coordonnées des associés agriculteurs, capital social et apports de chaque associé, etc. 

Les statuts renferment des clauses qui définissent le fonctionnement de la société : clauses de retrait ou d’arrivée d’un associé, dissolution, communication entre associés, organisation équitable du partage du travail, droits, pouvoirs et obligations des associés, responsabilité du gérant de la société, régime social et fiscal des associés, etc. 

Il est recommandé de ne signer vos statuts juridiques qu’après avoir obtenu la reconnaissance administrative du GAEC. 

Etape 2 – Obtenir l’agrément 

Procédure décrite dans les pré-requis à la création du GAEC. 

Après réponse positive à votre demande d’agrément, vous pourrez adopter et signer vos statuts juridiques au cours d’une assemblée constitutive. 

Etape 3 – Réaliser les formalités 

A ce stade, le GAEC n’a pas encore de personnalité morale. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est la formalité qui va permettre aux exploitants du GAEC de travailler dans ce cadre juridique. Les démarches sont : 

  • publication d’une annonce légale (avis de constitution) dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social, 
  • déclaration de création d’entreprise en complétant le formulaire M0 Agricole, 
  • déclaration sociale NSM pour chaque associé exploitation : déclaration sociale identique au formulaire TNS (Travailleurs Non Salariés) pour les entreprises hors du domaine agricole, 

Etape 4 – Dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du RCS  

Le dossier contenant les documents issus des différentes formalités est déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou auprès du CFE. La liste exhaustive des documents est disponible en ligne, sur le site internet du Centre de Formalités des Entreprises concerné (Chambre d’Agriculture). 

Etape 5 – Transmission du Kbis du GAEC à la DDT ou la DAAF 

Cette transmission peut se faire de façon dématérialisée en ligne sur le site de l’une ou l’autre de ces Directions.  

Publication en ligne et tarif forfaitaire de l’annonce légale de constitution du GAEC 

Depuis janvier 2020, les journaux d’annonces légales (JAL) ne sont pas uniquement des journaux imprimés. Les supports habilités à publier des annonces légales (SHAL) comprennent également les services de presse en ligne (SPEL), c’est-à-dire des sites internet. Dans chaque département, les services de la préfecture habilitent chaque année des journaux imprimés ou numériques. Notre plateforme vous propose les journaux et sites internet disponibles dans le département de votre siège social, critère déterminant en la matière. 

La nouveauté 2021 en matière d’annonce légale est l’application d’un tarif forfaitaire pour les annonces légales de création d’une société. Pour une GAEC qui appartient à la catégorie des sociétés civiles, le prix hors taxes de la publication de l’annonce légale est de 221 euros dans tout le territoire français, avec un tarif plus élevé à la Réunion et à Mayotte (226 € HT).

(Crédit photo : Getty)