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Domicilier son entreprise à son domicile personnel : comment faire ?

Un dirigeant d’entreprise peut souhaiter que le siège social de sa société soit domicilié à son domicile personnel, et dans ce cas, il s’appuie sur l’Article L123-11-1  du Code du Commerce.  

Toute personne morale, lors de sa création, doit jouir des locaux où elle choisit d’installer son siège social, sans limitation de durée. 

Nous allons voir que la limitation de durée intervient malgré tout, dans certaines conditions particulières. 

Quelles sont les conditions pour domicilier son entreprise à son domicile personnel ? 

Depuis 2005, la loi permet que le dirigeant de sa société (personne morale ou physique) puisse domicilier son entreprise à son domicile personnel, soit le gérant pour la SARL / EURL ou le président pour la SAS / SASU et la SA. 

Le Code du Commerce stipule par contre, que l’entrepreneur-dirigeant doit fournir un justificatif de jouissance du lieu, qu’il en soit propriétaire ou qu’il l’occupe en location, ou sous-location. Ce peut être une facture du fournisseur d’énergie, une facture de téléphone, un contrat de bail, un contrat de location, etc. 

Si les lieux sont en copropriété, un écrit du syndic et le règlement de copropriété peuvent compléter le dossier d’immatriculation de la société, déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce. 

Quelle est la durée de la domiciliation d’entreprise à son domicile personnel ? 

La domiciliation est l’adresse administrative de la société, c’est son siège social, tel que notifié dans les statuts sociaux. C’est l’adresse officielle où les tiers de l’entreprise (services fiscaux, sociaux, fournisseurs, clients, etc.) adressent leur courrier postal. 

Selon la loi, le dirigeant de la société, nommé dans les statuts sociaux, n’est pas nécessairement propriétaire de son domicile pour y établir son siège social. Dans ce cas, la domiciliation qui pourrait être permanente si aucune disposition légale ou contractuelle n’y fait opposition, peut devenir temporaire.  

Ainsi, certaines mairies réduisent l’autorisation de domiciliation à une durée déterminée pour des raisons d’urbanisme ou pour respecter des arrêtés (municipaux ou préfectoraux) et/ou une des clauses du contrat de bail de location d’un logement peut désigner ce dernier uniquement à usage d’habitation.  

Comment domicilier son entreprise à son domicile personnel malgré une interdiction ? 

Nous venons de citer deux situations dans lesquelles des critères législatifs ou contractuels interdisent la domiciliation de l’entreprise au domicile personnel de son dirigeant. Malgré cela, la société peut installer son siège social au domicile de son gérant ou de son président, mais cette domiciliation ne sera alors que provisoire, et sa durée limitée à 5 ans maximum ou jusqu’à l’échéance légale, juridique ou contractuelle de l’occupation du lieu, si elle est inférieure à 5 ans. 

Le dirigeant de la société doit notifier sa décision par écrit aux personnes concernées et le faire dans un courrier en recommandé avec accusé de réception. En fonction de la situation, le courrier est adressé au bailleur du local en location, au syndicat ou représentant de la copropriété ou de l’immeuble concerné. 

Note, si le président (SAS / SASU, SA) ou le gérant (SARL / EURL) déménage avant la fin du délai de 5 ans, et que son nouveau domicile personnel ne rencontre aucune opposition légale, la domiciliation du siège social peut s’y prolonger. 

Une fois le délai de 5 ans écoulé, la société doit transférer son siège social dans un local commercial ou avoir recours à une autre forme de domiciliation. Les entrepreneurs peuvent alors domicilier leur société dans le local où ils exercent leur activité professionnelle (atelier, entrepôt, boutique, etc.), ou choisir pour un système de domiciliation collective comme un espace de coworking, une société de domiciliation, etc.  

Une fois la nouvelle domiciliation établie, le dirigeant modifie les statuts de la société, fait paraître un avis de modification dans une annonce légale (journal d’annonces légales accrédité sur le département du siège social de la société), complète un nouveau formulaire « cerfa » et constitue un dossier de modification.  

Ce dossier est ensuite déposé au CFE dédié ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce, comme lors de la création de l’entreprise et la demande initiale d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Un nouveau Kbis de la société est émis, à l’adresse du nouveau siège social.