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Comment se déroule la nomination de dirigeant / représentant légal / CAC ?

Chaque société nécessite la nomination d’un gérant, dirigeant, représentant légal de l’entreprise, ou d’un président en fonction de la forme juridique. Dans certains cas, un commissaire aux comptes (CAC) peut même également devoir être nommé. Indispensable pour la création de l’entreprise et l’exercice de son activité, la personne désignée en tant que représentante légale de la société ou commissaire aux comptes peut être amenée à changer. Dès lors, les sociétés concernées doivent suivre une procédure stricte de nomination, régie par la loi et le droit des sociétés. Pour mieux comprendre ce qu’implique la nomination d’un nouveau dirigeant ou commissaire aux comptes, voyons plus en détail les spécificités des formalités à remplir. 

Quelle est la procédure de nomination du dirigeantreprésentant de la société ? 

Dans une société de type SARL, SCI, SNC, le terme employé pour désigner le représentant légal est gérant. Dans le cas des sociétés comme les SAS, SA, le dirigeant est appelé président. En fonction de la taille et de la volonté des entrepreneurs, il est possible de nommer plusieurs gérants ou présidents. 

Le dirigeant est le représentant légal de la société dans laquelle il est nommé. Cela lui confère donc un pouvoir essentiel, notamment lorsqu’il s’agit de prendre une décision pour le bien de l’entreprise. Lors de la création de la société, la nomination du dirigeant intervient obligatoirement avant les modalités d’immatriculation de cette dernière, puisqu’il est obligatoire que son nom apparaisse sur les statuts de l’entreprise. Toutefois, il reste possible de le nommer en dehors de leur rédaction. Il s’agit alors d’une nomination dans un acte séparé qui sera joint aux statuts lors des formalités d’immatriculation. Dans tous les cas, la mention de l’identité du dirigeant doit être faite dans l’annonce légale (aussi appelé avis de constitution). De manière générale, la nomination du dirigeant est libre et revient intégralement aux associés ou actionnaires de ladite société. 

Lorsque le dirigeant doit être changé, la procédure de nomination est quelque peu différente. Généralement, peu importe la société (SARL, SAS, etc.), et même si l’organe de direction en charge peut être différent selon la forme, c’est une assemblée générale qui doit se réunir pour statuer sur le départ du dirigeant en place, et procéder dans le même temps à la nomination de la nouvelle personne choisie.  

Une fois cette assemblée terminée et le nouveau dirigeant nommé, l’entreprise doit dresser un procès-verbal, contenant certaines mentions importantes à propos de cette nouvelle désignation : 

  • l’identité du dirigeant sortant ; 
  • l’identité du dirigeant entrant ; 
  • une copie de la pièce d’identité de la nouvelle personne ; 
  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée désignant le nouveau gérant. 

À noter évidemment que l’actionnaire unique de la SASU ou l’associé unique de l’EURL n’a pas à organiser d’assemblée générale pour la nomination d’un nouveau président, puisqu’il est en effet le seul décisionnaire. Il doit cependant enregistrer la modification de dirigeant dans un registre des décisions et effectuer la formalité comme les sociétés pluripersonnelles.  

Quelle est la procédure de nomination pour un commissaire aux comptes ? 

Toutes les sociétés ne sont pas concernées par la nomination d’un commissaire aux comptes, puisque tout dépend de certains seuils fixés par la loi. Si l’entreprise dépasse 2 de ces 3 critères mentionnés ci-dessous (données valables en 2020), alors elle est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes : 

  • un total du bilan de 4 000 000 d’euros ; 
  • un chiffre d’affaires HT de 8 000 000 d’euros ; 
  • un nombre de salariés supérieur à 50. 

Ne pas respecter l’obligation de désigner un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €. 

En dehors de ces dispositions légales, une société peut décider de nommer un commissaire aux comptes (CAC) pour différentes raisons. Un projet de croissance ou de cession peut justifier cette volonté, pour présenter des informations financières rassurant les investisseurs ou partenaires de l’entreprise.  

La nomination d’un commissaire aux comptes passe obligatoirement par les associés et actionnaires de l’entreprise, même s’il figure dans les statuts suite à la procédure de création de la société. Pour procéder à son changement, le représentant légal doit inscrire le motif sur l’ordre du jour de l’assemblée générale. Après le vote, la nomination du nouveau commissaire aux comptes est inscrite sur le procès-verbal obligatoire, qui fait le compte rendu de l’AG. 

Quelles sont les formalités administratives d’enregistrement ? 

Qu’il s’agisse du président, du gérant ou du commissaire aux comptes, toute nouvelle nomination fait l’objet de formalités imposées par le droit des sociétés. Il s’agit d’une part de la publication d’une annonce légale, c’est-à-dire un avis de modification, dans un journal habilité ; et d’autre part, du dépôt d’un dossier de formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. Celui-ci doit notamment contenir des pièces justificatives : 

  • le formulaire Cerfa M3 (ou version M3 SARL) correspondant à la nomination (dirigeant ou commissaire aux comptes) dûment rempli et signé, 
  • un exemplaire du procès-verbal de nomination ou de la décision pour EURL / SASU, 
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, 
  • une copie d’un justificatif d’identité du nouveau dirigeant nommé, 
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ou président entrant, 
  • un justificatif de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes le cas échéant,  
  • une lettre d’acceptation des fonctions du commissaire aux comptes le cas échéant.