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Quelle sécurité sociale pour un gérant associé unique d’EURL ?

Le gérant associé unique d’EURL (Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée) prend seul toutes les décisions. Il peut agir, par exemple, de telle façon que l’entreprise se développe afin d’ouvrir son capital social à d’autres actionnaires et transformer l’EURL en SARL. 

Le fonctionnement de l’EURL, en deux mots 

En étant similaire au fonctionnement de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) l’EURL n’est gérée que par un associé unique. Des apports en numéraires et en nature constituent le capital social de l’EURL tandis que même si les apports en industrie sont admis (depuis 2003), ils ne sont pas comptabilisés dans le capital social de l’entreprise. 

L’associé unique, personne morale ou physique, est détenteur de l’intégralité des parts sociales. Si l’associé unique est une personne morale telle qu’une société, elle est soumise à l’IS, alors que si c’est une personne physique, le principe d’imposition par défaut est l’IR. 

L’associé unique de l’EURL doit rédiger les statuts sociaux de son entreprise en suivant les directives du Code du Commerce. Pour gagner du temps et s’assurer du contenu, l’associé peut s’appuyer sur des modèles disponibles sur internet.  

Les statuts ainsi rédigés doivent présenter l’objet social de l’entreprise soit, la nature de son activité principale, les coordonnées de l’associé et celles du siège social, la durée de vie de l’entreprise, le montant du capital social, la répartition des parts sociales, la date de clôture de l’exercice social, etc. 

La création d’une EURL appelle les mêmes formalités d’immatriculation que toutes les autres sociétés. L’associé unique qui, de la rédaction des statuts au dépôt de dossier de demande de création d’entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent ou du greffe du Tribunal de Commerce, en passant par la publication de l’annonce légale de création d’une EURL, réalise toutes ces démarches. 

Le gérant de l’EURL, associé unique ou pas ? 

La création d’une entreprise sous le statut juridique de l’EURL impose la désignation d’un gérant qui peut ou non, être l’associé unique de cette EURL.  

Le statut social du gérant de l’EURL diffère en fonction de l’une ou l’autre de ces deux situations :  

  • le gérant associé unique est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) et règle ses cotisations sociales à la Sécurité Sociale des Indépendants, le SSI (ex RSI), rattaché depuis début 2020 au régime général de la Sécurité Sociale, 
  • le gérant qui n’est pas associé, peut être une personne morale ou une personne physique.  

Dans le cas d’un gérant personne physique qui touche une rémunération sous la forme d’un salaire, il est assimilé-salarié et affilié au régime général de la Sécurité Sociale.  

S’il est gérant non associé sans être salarié, il ne touche aucune autre rémunération pour sa fonction et ne bénéficie d’aucune couverture sociale dans le cadre de l’EURL. 

A propos du statut social du gérant associé unique de l’EURL 

Le statut social du gérant associé unique de l’EURL est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants. Ce régime présente quelques inconvénients mais aussi l’avantage de soumettre le gérant associé unique à des charges sociales moins lourdes que celles du régime général de la Sécurité Sociale. 

Les formalités administratives du gérant associé unique de l’EURL n’impliquent pas qu’il fasse des déclarations à l’URSSAF ni à l’organisme de retraite. Bien entendu, en retour, il ne dispose pas de fiches de paie. 

Rappel, les cotisations réglées par le gérant associé unique de l’EURL peuvent être considérées comme des charges professionnelles et être déduites du revenu avant imposition. 

A l’inverse ce gérant ne touche pas d’indemnités de chômage en cas d’arrêt de son activité, il n’est pas assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le régime de la SSI se montre donc moins avantageux que le régime général de la Sécurité Sociale en termes de couverture sociale. 

Note, même si le gérant est bénévole, il doit malgré tout cotiser à la SSI. 

Comment améliorer la protection sociale du gérant associé unique de l’EURL ? 

Le gérant associé unique de l’EURL dispose de solutions pour améliorer sa couverture sociale. Ces solutions sont généralement proposées par des organismes spécialisés dont le métier est orienté vers la protection sociale. 

En tant que travailleur indépendant, le gérant associé unique de l’EURL peut choisir d’investir une partie de ses revenus auprès d’assurances complémentaires santé et retraite complémentaire. Un courtier peut intervenir pour donner des conseils et s’investir dans la recherche des organismes les plus efficients dans ces deux domaines, santé et retraite. 

Depuis la loi Madelin, le travailleur indépendant, gérant associé unique de l’EURL peut également déduire de son revenu imposable une partie des sommes cotisées pour sa complémentaire santé. Il bénéficie ainsi d’un avantage fiscal appréciable, tout en améliorant sa protection sociale.