Annonces-legales.fr/Guides et modèles/Guide de l'EURL /Quel est le régime d'imposition d'une EURL ?

Quel est le régime d’imposition d’une EURL ?

Le régime fiscal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dépend de la nature de l’associé unique, son activité, son rôle de gérant ou non. Bien qu’en principe, pour un associé unique personne physique, l’EURL soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’option de l’impôt sur les sociétés (IS) reste ouverte.

Pour connaître le régime fiscal qui vous concerne, vous devez donc prendre en compte les caractéristiques précises de votre entreprise exploitée en EURL.

Régime fiscal en fonction de la nature de l’associé unique 

Lorsque vous créez votre EURL, l’associé unique est nommé dans les statuts. Il peut s’agir d’une personne morale (une autre société) ou d’une personne physique (un individu). 

Par défaut, la situation fiscale est simple : 

  • Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ; 
  • Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le droit des sociétés prévoit une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour une EURL détenue par un personne physique. Cette option est irrévocable, ce qui signifie que l’EURL ne pourra pas revenir à l’impôt sur le revenu (IR) par la suite. La renonciation à l’IS n’est possible que dans un délai de 5 ans à compter de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée. Plus précisément, l’entrepreneur devra adresser une notification à l’administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier versement d’acompte d’IS du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Par ailleurs, dans la limite de certains seuils (chiffre d’affaires notamment), l’EURL détenue par un associé unique peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. 

IR ou IS, quel est le bon choix pour l’imposition des bénéfices d’une l’EURL ? 

Pour faire le bon choix entre IS et IR, l’associé unique s’appuie sur le bilan prévisionnel qui prend en compte les apports de l’associé unique créateur de l’EURL, les recettes, les dépenses liées aux fournisseurs et les frais de fonctionnement.  

Ce document permet de faire une estimation réaliste des résultats comptables de l’EURL et donc d’envisager le montant prévisionnel des bénéfices. Le choix se fait ensuite en tenant compte des taux d’imposition appliqué à ces bénéfices.

(Crédit photo : Getty)