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Quel est le régime d’imposition d’une EURL ?

Le régime fiscal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dépend de plusieurs critères et peut évoluer au gré des lois de finances. La nature de l’associé unique, son activité, le rôle de gérant ou non de l’associé unique sont également des critères à prendre en compte pour connaître le régime fiscal qui vous concerne. En fonction des caractéristiques précises de votre entreprise exploitée en EURL vous pourrez décider de bénéficier des options fiscales prévues par le code des impôts. 

Régime fiscal en fonction de la nature de l’associé unique 

Lorsque vous créez votre eurl, l’associé unique est nommé dans les statuts. Il peut s’agir d’une personne morale (une autre société) ou d’une personne physique (un individu). 

Par défaut, la situation fiscale est simple : 

  • l’associé unique est une personne physique, il est soumis à l’impôt sur les revenus ; 
  • l’associé unique est une personne morale, il est soumis à l’impôt sur les sociétés. 

Le droit des sociétés prévoit une option pour l’impôt sur les sociétés pour une EURL détenue par un personne physique. Cette option est, sauf exception, irrévocable. 

Par ailleurs, dans la limite de certains seuils (chiffre d’affaires notamment), l’EURL détenue par un associé unique peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. 

Dans la pratique, le montant du bénéfice réalisé sera intégré dans la déclaration globale de revenu de l’associé unique personne physique, en tant que revenu professionnel ou non, suivant qu’il y exerce ou non une activité professionnelle. 

IR ou IS, quel est le bon choix pour l’imposition des bénéfices d’une l’EURL ? 

Pour faire le bon choix entre IS et IR, l’associé unique s’appuie sur le bilan prévisionnel qui prend en compte les apports de l’associé unique créateur de l’EURL, les recettes, les dépenses liées aux fournisseurs et les frais de fonctionnement.  

Ce document permet de faire une estimation réaliste des résultats comptables de l’EURL et donc d’envisager le montant prévisionnel des bénéfices. Le choix se fait ensuite en tenant compte des taux d’imposition appliqué à ces bénéfices.

(Crédit photo : Getty)