Prolonger la durée de la société : la prorogation de la personne morale

Lors de la création de votre société, vous définissez sa durée de vie. Par défaut elle est fixée à 99 ans, mais pour les besoins de votre projet, vous avez pu définir une durée moins longue : projet immobilier, activité cyclique ou liée à un événement après lequel la société n’aura plus d’intérêt, ou finalisation de l’objet social… Une société familiale peut approcher du terme de la durée définie par les fondateurs. Au terme de la durée définie dans les statuts, la société sera dissoute si vous ne faites aucune démarche pour la maintenir en activité.

La durée est inscrite dans les statuts et figure dans d’autres documents dont le Kbis. Il faut donc réaliser des formalités définies par la loi pour modifier la durée de vie de la société. Rien de compliqué, il vous suffit de faire une demande de prorogation de durée.

Démarches et formalités

Un an avant la date du terme définie dans les statuts, vous devez consulter les associés pour leur demander si la société doit être prorogée. Pour les sociétés dont la durée est courte, vous pouvez utiliser les outils d’alertes d’agenda pour penser à cette échéance. Cela vous évitera les soucis.

Dans les SARL, une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée pour décider de la prorogation de la société. Les associés peuvent définir une nouvelle durée, dans la limite de 99 ans. Dans les SAS, les modalités de consultation des actionnaires sont définies dans les statuts.

Si votre société est dotée d’un commissaire aux comptes, il doit être convoqué à l’assemblée. Autre organe de l’entreprise selon sa taille, le comité d’entreprise est également présent lors de la consultation.

Une fois cette décision votée, le procès-verbal sera enregistré au service des impôts. Cette nouvelle durée doit être notifiée dans les statuts qui doivent contenir également la date de l’AGE l’ayant actée.

Pour le dossier qui sera déposé au CFE ou au greffe du tribunal de commerce de votre ressort, vous devez fournir une attestation de parution ou une copie de l’annonce publiée dans un journal d’annonces légales de votre département. La formalité doit être effectuée dans le mois suivant la date de l’AGE.

Pièces à fournir pour l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS)