Annonces-legales.fr/Guides et modèles/Modifier les statuts d'une société/Prolonger la durée de la société : la prorogation de la personne morale

Prolonger la durée de la société : la prorogation de la personne morale

Lors de la création de votre société, vous définissez sa durée de vie. Par défaut elle est fixée à 99 ans, mais, pour les besoins de votre projet, vous avez pu définir une durée moins longue : projet immobilier, activité cyclique ou liée à un événement après lequel la société n’aura plus d’intérêt, finalisation de l’objet social… Au terme de la durée définie dans les statuts, la société sera dissoute si vous ne faites aucune démarche pour la maintenir en activité.

La durée est inscrite dans les statuts et figure dans d’autres documents dont l’extrait K-bis de la société. Il faut donc réaliser des formalités définies par la loi pour proroger la durée de vie de la société.

Démarches et formalités

Un an avant la date du terme définie dans les statuts, vous devez consulter les associés pour leur demander si la société doit être prorogée. Pour les sociétés dont la durée est courte, vous pouvez utiliser les outils d’alertes d’agenda pour penser à cette échéance. Cela vous évitera des soucis.

Dans les SARL, une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée pour décider de la prorogation de la société. Dans les SAS, les modalités de consultation des actionnaires sont définies dans les statuts. Si votre société est dotée d’un commissaire aux comptes, il doit être convoqué à l’assemblée.

Les associés peuvent définir une nouvelle durée, dans la limite de 99 ans.

Une fois cette décision votée, les statuts doivent être mis à jour. Le procès-verbal peut également être enregistré au service des impôts mais cette formalité est facultative. En effet, l’enregistrement des actes de société constatant la prorogation de durée n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020 (loi de finances du 28 décembre 2019).

Afin de modifier le Registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez déposer un dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE), au greffe du tribunal de commerce de votre ressort ou au guichet unique électronique. Ce dossier de modification doit comprendre une attestation de parution ou une copie de l’annonce publiée dans un journal d’annonces légales (ou site internet habilité) de votre département. La formalité doit être effectuée dans le mois suivant la date de l’AGE et son tarif dépend du nombre de lignes de l’annonce ainsi que du département du siège social de l’entreprise.

Pièces à fournir pour l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS)