Formulaires CERFA pour la SAS

Le CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est un document incontournable dans la vie d’une entreprise. Il réglemente l’ensemble de ses démarches administratives de sa création jusqu’à sa fermeture (radiation).  

Les CERFA sont basés sur un modèle unique décliné en autant de formulaires qu’il y a de démarches administratives et de statuts juridiques. Chaque imprimé CERFA est à télécharger en ligne notamment sur le site du service public. Pour vous aider à y voir plus clair, faisons un point sur les formulaires CERFA pour la SAS. 

Rappel sur la publication d’une annonce légale obligatoire  

Précisons, dans un premier temps, que toutes les formalités administratives dont le recours à un formulaire CERFA est nécessaire sont soumises, en parallèle, à l’obligation de publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un site de presse en ligne agréé. 

Ainsi, le gérant d’une SAS doit donc rédiger et faire publier une annonce pour chaque décision importante. Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans une annonce légale pour que celle-ci soit valable, à savoir :  

  • la dénomination de la société ; 
  • la forme juridique (SAS) ; 
  • le montant du capital de la société ; 
  • l’objet social ; 
  • l’identité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ; 
  • la durée de vie de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • la date de signature des statuts ; 
  • l’adresse du greffe dont dépendra la société. 

Enfin, précisons que la législation concernant la publication d’une annonce légale évolue. La loi Pacte de 2019 a instauré la mise en place progressive d’une forfaitisation des tarifs. Depuis le 1er janvier 2021, ce sont les annonces d’immatriculations d’entreprises qui sont concernées. Le tarif des autres types d’annonces est, quant à lui, toujours fixé à la ligne, en fonction du département du siège social de l’entreprise. 

Les formulaires CERFA pour la SAS 

L’utilisation d’un formulaire CERFA précis (création de l’entreprise, modification des statuts juridiques, radiation, etc.) est obligatoire pour chaque démarche administrative intervenant tout au long de la vie d’une SAS.  

  • Formulaire M0 d’immatriculation d’une SAS 

Incontournable pour la création d’une entreprise, il existe un modèle de CERFA M0 et sa notice explicative pour chaque régime juridique de sociétés commerciales (SARL, SASU, Société Civile, Société Agricole).  

Le formulaire M0 Immatriculation d’une SAS, CERFA N° 13959*08 permet de procéder à la demande d’immatriculation de la SAS au du RCS, Registre du Commerce et des Sociétés. 

  • Formulaire MBE de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) 

Le gérant d’une SAS doit, juste après la création de la société, déclarer les bénéficiaires effectifs. Un bénéficiaire effectif correspond à la ou les personnes physiques (les associés) possédant ou contrôlant, directement ou indirectement, la SAS. En d’autres termes, toute personne qui possède plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société.  

Le gérant de la SAS doit déclarer les bénéficiaires effectifs auprès du greffe du Tribunal de commerce en utilisant le formulaire MBE, CERFA N° 16062*01

  • Formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale 

Chaque modification apportée à la SAS (transfert de siège de social, augmentation du capital, arrivée d’un nouvel associé, changement de dénomination sociale, dissolution, etc.) doit être réalisée à l’aide du formulaire M2, CERFA N° 11682*06 de déclaration de modification d’une personne morale. 

Il s’agit d’un formulaire unique valable pour n’importe quel régime juridique de société commerciale (SARL, SASU, SAS, etc.) hormis la société agricole qui doit utiliser un formulaire spécifique à son activité (CERFA M2 agricole). 

  • Formulaire M3 de déclaration de changement des gérants et des dirigeants 

Le changement de gérant d’une SAS, ou de son président s’il diffère, fait l’objet d’une déclaration distincte à celle d’une modification de l’entreprise. Ce changement ne s’effectue donc pas avec le formulaire M2, mais avec le formulaire CERFA M3 N° 11683*03.  

Attention, il existe un formulaire différent pour chaque régime juridique, veillez à bien télécharger le formulaire adapté pour une SAS, à savoir le formulaire intitulé « Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale ». 

  •  Formulaire M4 de radiation d’une personne morale 

Lorsqu’un gérant souhaite mettre fin à l’activité de sa SAS, il doit procéder à sa dissolution puis sa liquidation (décision prise à l’unanimité des associés lors d’une assemblée générale). À l’issue de la procédure de liquidation, le gérant doit remplir le formulaire M4 « Radiation d’une personne morale » (identique pour toutes sociétés), CERFA N° 11685*02, afin de fermer officiellement la société.