Formulaires CERFA pour la SASU

En France, toutes les démarches administratives, qu’il s’agisse des formalités accomplies par des entreprises ou des particuliers (demande de passeport, de permis de conduire, de carte grise, etc.), sont réglementées par un document : le CERFA.   

Crée en 1966, le CERFA (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) est aujourd’hui un document incontournable dans la vie d’une entreprise de sa création jusqu’à sa fermeture.  

Basé sur un modèle unique, il existe cependant autant de formulaires que de démarches administratives. De plus, le formulaire adéquat dépend également du régime juridique de l’entreprise. Zoom sur les formulaires CERFA pour la SASU. 

Les formulaires CERFA pour la SASU 

Toute démarche administrative d’une SASU implique l’utilisation d’un formulaire CERFA précis (création de l’entreprise, modification des statuts juridiques, radiation, etc.). Pour vous aider à y voir plus clair, voici les différents CERFA nécessaires dans la vie d’une SASU. 

  • Formulaire M0 d’immatriculation d’une SASU ou SAS 

Les formulaires CERFA sociétés M0 sont réservés à la création de l’entreprise. Il existe un modèle de CERFA M0 pour chaque régime juridique de sociétés commerciales (SARL, Société Civile, Société Agricole). Chaque formulaire M0 est accompagné d’une notice explicative pour la déclaration d’immatriculation de la société. 

Dans le cas de la constitution d’une SASU (ou SAS s’il y a des associés), il s’agit du formulaire M0-Immatriculation d’une SAS ou SASU, CERFA N° 13959*08

  • Formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale 

Le formulaire M2, CERFA N° 11682*06, est destiné à la déclaration des modifications de la société, comme le transfert de siège de social, l’augmentation du capital, le changement de la dénomination sociale de la SASU, la dissolution, etc. 

Il s’agit d’un formulaire unique, quel que soit le régime juridique de la société commerciale (SARL, SASU, SAS, etc.) à une exception près, la société d’activité agricole (CERFA M2 agricole). 

Nous attirons votre attention sur le fait que le changement du gérant de la SASU, ou de son président s’il diffère, ne s’effectue pas avec le formulaire M2. Il convient d’utiliser le formulaire M3. 

  • Formulaire M3 de déclaration de changement des gérants et des dirigeants 

Les formulaires CERFA M3 sont donc à utiliser pour déclarer le changement du gérant, ou président de la société. Il existe un formulaire différent selon le régime juridique de l’entreprise. Pour la SASU, il s’agit du formulaire M3-Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale, CERFA N° 11683*03

  •  Le formulaire M4 de radiation d’une personne morale 

Lorsque le gérant souhaite mettre fin à l’activité de sa SASU, il doit procéder à sa dissolution puis sa liquidation. À l’issue de la procédure de liquidation, il doit remplir le formulaire M4 « Radiation d’une personne morale », CERFA N° 11685*02, afin de fermer officiellement la société. 

  • Le formulaire M’BE de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) 

Un bénéficiaire effectif correspond à la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante, c’est-à-dire si elle possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.  

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au greffe du Tribunal de commerce. Pour cela, toute société, indépendamment de son régime juridique, doit compléter et transmettre le formulaire M’BE, CERFA N° 16062*01

La publication d’une annonce légale obligatoire après l’envoi d’un formulaire CERFA 

Les formalités administratives présentées ci-dessus sont corrélées à l’obligation de publier une annonce légale, afin d’informer les tiers des décisions importantes prises par une société. Le gérant de la SASU doit donc faire publier une annonce légale, qu’il peut rédiger lui-même ou en déléguant son pouvoir à un mandataire (un expert-comptable par exemple).  

Toute annonce légale doit contenir les mentions obligatoires suivantes :  

  • la dénomination de la société ; 
  • la forme juridique ; 
  • le montant du capital de la société ; 
  • l’objet social ; 
  • l’identité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ; 
  • la durée de vie de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • la date de signature des statuts ; 
  • l’adresse du greffe dont dépendra la société. 

Enfin, l’annonce légale doit être publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un site de presse en ligne agréé. 

La publication d’une annonce légale n’est pas un acte gratuit. Elles étaient jusque-là facturées à la ligne, le montant étant fixé par arrêté ministériel. La loi PACTE de 2019 vient modifier ce mode de fonctionnement. Elle instaure la forfaitisation des annonces légales dès 2021 pour la publication d’un avis de constitution de société. D’ici 2025, c’est l’ensemble des annonces légales qui devrait être facturé au forfait.