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La gestion comptable et fiscale de la SASU, comment ça se passe ?

La SASU est un statut juridique prisé des créateurs d’entreprise pour sa grande souplesse, se traduisant au niveau fiscal, par l’opportunité donnée à l’actionnaire unique de soumettre les bénéfices de la SASU au régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) à la place de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Dans le même temps, il décide de l’attribution de ces bénéfices. 

Comment déterminer le résultat fiscal de la SASU ? 

Le résultat fiscal de la SASU est obtenu à partir du résultat comptable égal à la différence entre les produits réalisés et les charges constatées. Il répond à la formule :  

« résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations (charges non déductibles) – déductions (produits non imposables) » 

En cas de solde négatif, on parle de déficit. 

Il arrive que le résultat fiscal qui correspond au bénéfice imposable soit différent du résultat comptable. Par exemple, l’achat d’un véhicule automobile est amorti en totalité dans la gestion de la comptabilité alors qu’au niveau fiscal, seule une partie du prix d’achat est prise en charge. 

Afin de tenir compte de ces différences et déterminer le montant exact du résultat fiscal, l’expert-comptable de la SASU effectue des retraitements comptables. 

Comment choisir le domaine fiscal de la SASU : IR ou IS ? 

De plein droit, la SASU est imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS), mais si les conditions suivantes sont respectées, l’actionnaire unique peut choisir de quitter ce système d’imposition pour celui de l’IR (Impôt sur le Revenu), pour une durée maximum de 5 ans : 

  • le président doit être une personne physique, 
  • la SASU ne doit pas être une société de gestion de patrimoine, 
  • le nombre d’employés doit être inférieur à 50, 
  • le chiffre d’affaires ou bilan doit être inférieur à 10 M€, 
  • la SASU ne doit pas être cotée en bourse. 

Pour changer de régime fiscal, le président de la SASU doit faire sa demande au service des impôts au plus tard dans les 3 premiers mois de l’exercice en cours. 

Si la SASU est soumise à l’IR (Impôt sur le Revenu), c’est la part du bénéfice attribuée à l’actionnaire unique et déclarée sur le revenu de son foyer fiscal qui est taxée en fonction du barème sur d’impôt sur le revenu. Inversement, si le résultat fiscal montre un déficit, le montant vient en déduction des ressources du foyer fiscal. 

Si la SASU est imposée selon le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS), le bénéfice fiscal est soumis à des taux variables en fonction de tranches définies par le code des impôts.  

En 2021, les taux de l’IS sont modifiés de manière exceptionnelle. Les chiffres sont les suivants pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2021 : 

  • 26,5 %, taux normal ; 
  • 27,5 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 250 millions €. 

Il existe aussi un taux réduit, de 15 % et 28 % en fonction de seuils définis pour les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes : 

  • Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7,63 millions € (exceptionnellement 10 millions € pour l’exercice ouvert à partir de janvier 2021). 
  • Un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). 

A ces conditions, le taux réduit de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices. 

Au-delà de 38 120 € de bénéfices, le taux de 28 % s’applique pour l’exercice ouvert à partir du 1er janvier 2020. Il est également réduit à 26,5 % pour les exercices ouverts à partir de janvier 2021. 

Quelle est la gestion comptable de la SASU ? 

La gestion comptable de la SASU ne dépend pas de son mode d’imposition (IS ou IR). Dans les deux cas, elle doit être régulière, authentique et suivie, afin de réaliser les actions comptables suivantes : 

  • enregistrement de tous les mouvements de manière chronologique, sans omettre de contrôler les justificatifs (à conserver pendant 10 ans), 
  • réalisation de l’inventaire des éléments actifs et passifs de la SASU entrant dans la composition du patrimoine (une fois par an environ), 
  • tenue à jour du journal et du grand livre comptable (à conserver pendant 10 ans), 
  • établissement des comptes annuels de la SASU en fin d’exercice. 

Tous ces éléments permettent de constituer les documents comptables servant de support pour établir les comptes annuels lors de la clôture de l’exercice. C’est à l’actionnaire unique, personne physique, président ou non de la SASU, d’approuver ces comptes annuels et de les déposer auprès du greffe du Tribunal de Commerce. 

Trois bilans composent les comptes annuels : 

  • le bilan comptable est la représentation figée du patrimoine de la SASU à la clôture de l’exercice. On y trouve le montant des capitaux propres, ainsi que toutes les dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, clients, etc.), les créances, le stock, l’état de la trésorerie, les capitaux propres, les immobilisations, etc., 
  • le compte de résultat présente l’ensemble des charges et des produits de l’exercice : achats, chiffre d’affaires, charges externes, impôts et taxes, charges du personnel, dotations aux amortissements, etc., 
  • l’annexe légale : éclaire le résultat et le bilan en apportant des informations complémentaires pour faciliter leur compréhension. 

Lorsque la SASU relève du régime d’imposition du réel simplifié, il est possible de tenir une comptabilité de trésorerie, ce qui équivaut à une comptabilité « simplifiée », type dépenses-recettes : 

  • les sorties (décaissements) et les rentrées (encaissements) sont enregistrées avec leurs justificatifs, 
  • avant de clore l’exercice comptable, toutes les dettes et les créances non résolues sont enregistrées afin d’être prises en compte. 

Les livres comptables de la SASU 

  • Un livre journal contient tous les mouvements de trésorerie affectant le patrimoine de la SASU. Ils sont classés chronologiquement en respectant le plan comptable de l’entreprise.  
  • Le grand livre ventile chaque écriture du livre journal selon le plan comptable. 
  • Le livre d’inventaire, supprimé des obligations depuis janvier 2016, il peut être utile dans la mesure où il contient les éléments de passifs et d’actifs qui ont été relevés durant les inventaires. 

Le traitement de la TVA dans la comptabilité de la SASU 

Trois régimes de TVA sont à prendre en compte,  

  • Franchise de TVA : pas de paiement ni de récupération de la TVA, dépend du CA de la SASU : 
    • 82 800 € pour la vente de marchandises et/ou fournitures de logements, 
    • 32 900 € pour une activité commerciale ou non commerciale (autre). 
  • Réel simplifié : facturation de la TVA aux clients et récupération de la TVA payée,  déclaration annuelle, dépend du CA de la SASU : 
    • 789 000 € pour la vente de marchandises et/ou fournitures de logements, 
    • 238 000 € pour une activité commerciale ou non commerciale. 
  • Réel normal : idem réel simplifié mais la déclaration de TVA est mensuelle ou trimestrielle si le total de TVA annuelle est inférieur à 4 000 €.

(Crédit photo : Getty)