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Le rôle et pouvoir du président de la SASU

La SASU est un des statuts juridiques les plus utilisés lors de la création d’entreprises. Sans capital social minimum, avec un statut fiscal qui peut évoluer de l’Impôt sur les Sociétés (IS) vers l’Impôt sur le Revenu (IR), un statut d’assimilé-salarié pour le président (hors assurance chômage), une responsabilité limitée aux apports et des statuts sociaux rédigés sans formalisme particulier ; la SASU apparait effectivement comme une forme juridique intéressante. 

La Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est dirigée par un président, mandataire social qui dispose des pouvoirs les plus étendus, dans son rôle de représentant de la société lorsqu’il agit en son nom.  

Mais qui est ce président ? Comment a-t-il été nommé à la tête de l’entreprise ? Quels sont ses pouvoirs réels ?  

Rappel, le capital de la SAS et de la SASU est divisé en actions sociales réparties entre les actionnaires alors que pour une SARL et une EURL, on parle de parts sociales et d’associés. De même, la SASU est dirigée par un président et l’EURL par un gérant. 

Qui est le président de la SASU ? 

Le président de la SASU est une personne morale (société) ou une personne physique. Dans le cas d’une personne physique c’est généralement l’associé unique qui est président tandis que la personne morale est représentée par son dirigeant. 

L’entrepreneur, créateur de la SASU en est aussi l’actionnaire unique, détenant la totalité des parts sociales de l’entreprise (100 %). Qu’il soit président ou non, il a fixé les fonctions de ce dernier lors de la rédaction des statuts sociaux de l’entreprise et ces décisions doivent être respectées. 

Si le président est l’associé unique, personne physique et créateur de la SASU, il est inutile de rédiger des conventions réglementées avec la SASU ; le président et l’associé unique étant une seule et même personne. Si le président est un tiers non associé, une procédure de conventions réglementées est mise en place, surtout si le président trouve un intérêt direct (rémunération) ou indirect dans ces conventions.  

Comment est nommé le président de la SASU ? 

Le premier président de la SASU est nommé dans les statuts sociaux de l’entreprise. La durée de son mandat peut être limitée, éventuellement en fonction de son âge, mais si aucune précision n’est faite à ce sujet, la durée du mandat est illimitée.  

Attention, si dans l’avenir, il y a un changement de président, les statuts devront être modifiés, occasionnant la reprise d’un certain nombre de formalités légales, pour aboutir au dépôt d’un nouveau dossier auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du Tribunal de Commerce. Un nouvel extrait Kbis sera édité pour remplacer et annuler le précédent. 

Quels sont les pouvoirs du président de la SASU ? 

La SASU confère à son président les pouvoirs les plus étendus dans le déroulement des actions « courantes » de la société. 

Le président peut agir au nom de la société et appliquer ses pouvoirs dans la limite de l’objet social tel que déclaré au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) lors de son immatriculation. 

Attention, si les agissements du président engagent la SASU au-delà des limites à respecter telles que définies dans l’objet social, il est susceptible d’être destitué de ses fonctions de dirigeant. 

Le président, s’il n’est pas actionnaire unique, voit ses pouvoirs encadrés par certaines obligations statutaires. Il est aussi possible que l’associé unique, sans être président, souhaite mettre en place des organes de direction supplémentaires : directeur adjoint ou comité de direction, tout en sachant qu’elles sont inopposables aux tiers. 

Quels est le rôle du président de la SASU ? 

Le président tient le rôle de représentant de la société lorsqu’il est à l’extérieur de celle-ci, principalement face aux tiers de l’entreprise (fournisseurs, clients), mais également face aux diverses administrations (fiscale, sociale, etc.).  

En interne, le rôle du président est d’assurer une gestion correcte de la société afin de respecter l’intégrité de son patrimoine. Il doit assurer un management responsable et savoir prendre les décisions qui s’imposent dans l’intérêt de la SASU. 

Qu’il soit ou non président, c’est à l’associé unique de la SASU d’arrêter les comptes de la société et de définir l’affectation du résultat dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice (article L 227-9 du Code du Commerce).  

Ensuite, le rôle du président est de gérer les formalités afin de déposer les comptes consolidés auprès du greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit leur approbation. Ces comptes sont (éventuellement) associés aux rapports du commissaire aux comptes et au rapport de gestion dont la rédaction est du ressort du président.  

Rappel, le président de la SASU, associé unique et personne physique, peut bénéficier de la dispense de rédiger un rapport de gestion dans la mesure où la SASU respecte au moins deux des trois conditions suivantes, la classant dans la catégorie des « petites entreprises » :  

  • bilan annuel inférieur à 4 M€,  
  • chiffre d’affaires inférieur à 8 M€, et  
  • moins de 50 salariés. 

Attention, ce texte de loi exclut d’office un certain nombre de types d’entreprises tels que les établissements d’assurance et de crédit, les institutions de retraite supplémentaire, les mutuelles, etc.