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ANNONCE LÉGALE
Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial - Publiée le 02/11/2019
Changement de régime matrimonial

Philippe BERTHON - Elisabeth TUIL

365 Chemin du Prieuré, LABLACHERE (07230)

Mariés le 28 juin 1997 à Lablachère (07)

Régime matrimonial avant modification : Séparation de biens

Modification du régime matrimonial : Séparation de biens avec société d'acquêts

Notaire rédacteur : Sylvie Pallot, Notaire à Arcachon

Date de l'acte : 29/10/2019

Élection de domicile pour les oppositions : par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier de justice dans un délai de trois mois au notaire rédacteur de l'acte.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auTGI.

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