ANNONCE LÉGALE
Changement de régime matrimonial
Changement de régime matrimonial
Changement de régime matrimonial - Publiée le 02/11/2019
dans le journal Echo Drôme Ardèche (07)
Changement de régime matrimonial
Philippe BERTHON - Elisabeth TUIL
365 Chemin du Prieuré, LABLACHERE (07230)
Mariés le 28 juin 1997 à Lablachère (07)
Régime matrimonial avant modification : Séparation de biens
Modification du régime matrimonial : Séparation de biens avec société d'acquêts
Notaire rédacteur : Sylvie Pallot, Notaire à Arcachon
Date de l'acte : 29/10/2019
Élection de domicile pour les oppositions : par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier de justice dans un délai de trois mois au notaire rédacteur de l'acte.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auTGI.
La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal
AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL
Echo Drôme Ardèche
en Changement de régime matrimonial
Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil
/ Consulter les annonces légales
/ Auvergne-Rhône-Alpes / Ardèche / Annonce déposée : Changement de régime matrimonial
