ANNONCE LÉGALE

APCG - Notaires

Société par actions simplifiée au capital social de 163.730,24 euros

Siège social : 38 Place de la Libération - 26110 Nyons

306 018 417 R.C.S. Romans

Par décision de l'AGE en date du 2 juillet 2025 et conformément à l'art. 1er de l'ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 et du décret n°2022-1675 du 27 décembre 2022, il a été décidé de transformer la société en société d’exercice libéral par actions simplifiées sans la création d’un être moral nouveau, et ce, à compter du 1er juillet 2025. La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, ses dirigeants et la date de clôture de son exercice social demeurent inchangés. Son objet social est complété comme suit : « L'exercice en commun, par ses associés, de la profession de notaire, telle que régie par les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, du décret du 26 novembre 1971, et de manière générale, de toute disposition législative ou réglementaire applicable à cette profession ».

Les statuts ont été modifiés et refondus en conséquence.

Mention en sera faite au R.C.S. de Romans.